Apprendre que l’on est fiché au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est souvent un choc. Mais la question centrale n’est pas seulement « combien de temps dure le fichage ? », c’est surtout dans quelles conditions il peut être levé, et qui en a la compétence. Le FICP est un fichier géré par la Banque de France, mais alimenté exclusivement par les établissements déclarants (banques, sociétés de crédit) et par la commission de surendettement. La Banque de France ne décide pas librement d’un défichage : elle applique strictement les informations transmises par ces acteurs, dans le cadre fixé par la loi.

Le défichage FICP, c’est quoi exactement ?

Le défichage correspond à la radiation d’une inscription FICP lorsque les conditions légales sont réunies.

Il ne s’agit :

• ni d’un droit automatique sur simple demande,
• ni d’une procédure discrétionnaire,
• ni d’un mécanisme négociable.

Le défichage intervient uniquement dans les cas suivants :

• arrivée au terme légal maximal de conservation ;
• régularisation complète de l’incident de paiement ;
• clôture effective d’un dossier de surendettement ;
• erreur de déclaration avérée.

Le défichage ne signifie pas automatiquement un retour à l’accès au crédit : chaque établissement reste libre de sa politique d’octroi et de son analyse du risque.

Les durées légales de fichage (et uniquement celles-ci)

Incident de paiement sur crédit

• 5 ans maximum, à compter de la déclaration initiale,
• même si la dette n’est pas régularisée.

Dossier de surendettement

• 7 ans maximum, sauf :
  • plan intégralement respecté → durée réduite à 5 ans ;
  • remboursement anticipé de l’ensemble des dettes → radiation à la clôture.

Un nouvel incident déclaré pendant cette période n’annule pas rétroactivement le délai, mais donne lieu à une inscription distincte, avec sa propre durée légale.

Qui déclenche réellement le défichage ?

Contrairement à une idée largement répandue :

• le débiteur ne “déclenche” pas le défichage ;
• la Banque de France ne supprime jamais une inscription sans base déclarative.

Le défichage est déclenché :

• par le créancier, lorsqu’il signale la régularisation complète de la dette ;
• par la commission de surendettement, lors de la clôture du dossier ;
• automatiquement, à l’échéance du délai légal.

Le rôle de la Banque de France est strictement administratif et de contrôle, non décisionnel.

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Défichage après régularisation de la dette

Lorsqu’une dette est intégralement régularisée, le créancier doit :

• en informer la Banque de France sans délai excessif
  (aucun texte ne fixe un délai légal chiffré, notamment pas « 4 jours »),
• la mise à jour intervient après transmission effective de l’information.

En pratique :

• le délai constaté varie de quelques jours à plusieurs semaines selon l’établissement ;
• la Banque de France ne peut pas se substituer au créancier si celui-ci n’a pas transmis l’information.

Le débiteur peut transmettre ses justificatifs à titre informatif, mais seul l’établissement déclarant peut demander la radiation.

Défichage après un plan de surendettement

La radiation intervient :

• à la clôture du plan,
• ou à la date anniversaire maximale prévue par la loi.

Elle n’est pas immédiate et dépend du traitement administratif du dossier par la Banque de France.

Peut-on demander soi-même un défichage ?

Non, au sens juridique strict.

Ce qu’il est possible de faire :

• consulter son FICP gratuitement ;
• signaler une erreur avec pièces justificatives ;
• demander une vérification de sa situation.

Mais la Banque de France ne radie jamais une inscription sans :

• confirmation officielle du déclarant,
• ou décision liée à une procédure de surendettement.

En cas de retard ou d’erreur du créancier

Si un créancier tarde ou commet une erreur :

1. lui adresser une demande écrite documentée ;
2. saisir la Banque de France pour vérification ;
3. en cas d’erreur manifeste sur les données personnelles, une réclamation auprès de la CNIL est possible.

La CNIL ne décide pas du défichage : elle contrôle uniquement la conformité du traitement des données.
La CNIL n’est pas une voie de défichage accéléré.

Comment vérifier son statut FICP ?

La seule méthode fiable consiste à demander un relevé FICP officiel auprès de la Banque de France :

• en ligne,
• sur place,
• ou par courrier.

Aucun établissement bancaire n’a accès à une version « anticipée » ou « accélérée » du fichier.

Point fondamental : solutions financières et FICP

Aucune solution financière ne « défichera » quelqu’un par elle-même.

Le fichage disparaît uniquement lorsque :

• la dette est effectivement réglée,
• ou le délai légal est expiré.

Certaines opérations patrimoniales (vente amiable, vente à réméré, apport de liquidités) peuvent permettre de solder une dette, mais n’ont aucun effet juridique direct sur le FICP.

Toute présentation laissant entendre un « défichage automatique » par une opération financière est juridiquement fausse.

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