En 2025, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) reste l’un des outils centraux du système bancaire français. Mis en place et géré par la Banque de France, il recense les personnes qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs prêts ou de leurs dettes. Mais la loi évolue. Depuis janvier 2025, plusieurs ajustements modifient les règles du fichage, de la durée d’inscription et de la radiation. Ces changements visent à mieux protéger les emprunteurs tout en sécurisant les établissements financiers. Cet article détaille les nouveautés réglementaires, les conditions précises de fichage, la durée légale d’inscription, les droits des personnes concernées et les démarches à suivre pour demander une radiation anticipée.
Rappel : qu’est-ce que le FICP et à quoi sert-il ?
Le FICP est un fichier national administré par la Banque de France, qui centralise les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Il ne sanctionne pas : il informe les banques et établissements de crédit des risques liés à un emprunteur. Concrètement, toute personne qui ne rembourse pas plusieurs échéances de prêt, ou qui est concernée par une procédure de surendettement, peut être inscrite au FICP. Cette inscription entraîne une restriction temporaire d’accès au crédit. Le FICP ne contient aucune information sur le montant des dettes ni sur les biens détenus. Il ne mentionne que la nature du fichage (incident, surendettement, plan de redressement…) et la date d’inscription.
Les nouvelles règles 2025 sur le fichage FICP
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 apporte plusieurs changements majeurs dans la gestion du FICP par la Banque de France. L’objectif est double : faciliter la réhabilitation des emprunteurs et renforcer la transparence des informations.
Réduction du délai de fichage en cas de régularisation rapide
Jusqu’en 2024, un emprunteur restait inscrit au FICP pendant cinq ans, même après avoir régularisé sa situation, sauf radiation anticipée sur demande. Depuis 2025, ce délai est ramené à trois ans maximum pour les dossiers régularisés dans les six mois suivant l’incident. La Banque de France radie automatiquement l’inscription dès que la régularisation est confirmée par l’établissement créancier. Cette mesure allège considérablement les conséquences du fichage pour les particuliers ayant rencontré une difficulté ponctuelle.
Harmonisation du délai d’inscription pour les dossiers de surendettement
Pour les procédures de surendettement, le délai maximal d’inscription au FICP passe de sept à six ans. La radiation intervient désormais de plein droit dès que la personne respecte intégralement le plan de redressement ou obtient un effacement total des dettes décidé par la commission de surendettement. Autre nouveauté : en cas d’échec du plan, la Banque de France informe désormais automatiquement le débiteur de la prolongation du fichage, alors qu’auparavant, cette information pouvait tarder à être transmise.
Un meilleur contrôle des inscriptions abusives
Les erreurs d’inscription au FICP étaient fréquentes. Désormais, la Banque de France contrôle directement les justificatifs transmis par les établissements de crédit avant de valider un nouveau fichage. Les banques doivent fournir la preuve écrite de la mise en demeure de l’emprunteur et du non-paiement des sommes dues. En l’absence de pièce justificative conforme, la demande d’inscription est refusée. Cette mesure renforce la protection des particuliers face aux fichages injustifiés.
Possibilité de consulter son FICP en ligne en temps réel
Autre évolution importante : la consultation du FICP est désormais accessible en ligne, via un espace sécurisé sur le site de la Banque de France. L’usager peut s’y connecter à l’aide de FranceConnect, télécharger son relevé de situation et vérifier les mentions enregistrées à son nom. Il peut également contester une erreur directement en ligne, grâce à un formulaire électronique simplifié. Cette consultation dématérialisée, accessible sur le portail officiel banque-france.fr, renforce la transparence et accélère les démarches de vérification.
Qui peut être fiché au FICP en 2025 ?
L’inscription au FICP reste réservée à des situations bien précises, définies par le Code monétaire et financier.
Sont concernés :
- Les emprunteurs ayant au moins deux mensualités de crédit impayées, après mise en demeure restée sans effet.
- Les personnes pour lesquelles un plan de surendettement est en cours ou a échoué.
- Les débiteurs en procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
- Les co-emprunteurs ou cautions personnelles lorsque la dette n’a pas été honorée.
En revanche, les découverts bancaires simples ou les retards ponctuels sans mise en demeure ne justifient pas un fichage FICP.
Quelle est la durée d’inscription au FICP selon les cas ?
En 2025, la durée d’inscription varie selon l’origine du fichage.
- Incidents de paiement sur un crédit : durée maximale de 5 ans, mais radiation possible dès régularisation complète.
- Procédure de surendettement : durée maximale de 6 ans.
- Plan conventionnel de redressement : inscription maintenue pendant toute la durée du plan, puis levée automatique à son terme.
- Rétablissement personnel avec effacement de dettes : inscription supprimée à la clôture du dossier.
Si un établissement omet de signaler une régularisation, la Banque de France procède désormais à une vérification automatique trimestrielle pour corriger les fichages injustifiés.
Comment savoir si vous êtes fiché au FICP ?
Chaque citoyen peut demander à connaître sa situation gratuitement.
Deux options existent :
- Se rendre en personne dans une succursale de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité.
- Faire une demande en ligne via le portail officiel, accessible avec FranceConnect, sur service-public.gouv.fr.
La Banque de France envoie ensuite un relevé détaillant les inscriptions éventuelles, leur date et leur origine. Ce relevé est confidentiel et ne peut être communiqué qu’à l’intéressé ou à son représentant légal.
Comment demander la radiation ou la correction d’un fichage FICP ?
Depuis 2025, la procédure de radiation a été simplifiée. Lorsqu’un emprunteur régularise sa dette, la banque doit en informer la Banque de France dans un délai de 5 jours ouvrés. Si cette déclaration n’est pas faite, l’emprunteur peut saisir directement la Banque de France via son espace en ligne. En cas de fichage erroné, une demande de rectification peut être déposée par courrier ou via le formulaire électronique sur le site de la CNIL. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle et peut exiger la suppression immédiate d’une inscription abusive.
Fichage FICP et conséquences sur la vie financière
Être fiché au FICP n’entraîne pas d’interdiction bancaire totale, mais limite fortement l’accès au crédit. Les banques consultent systématiquement ce fichier avant d’accorder un nouveau prêt. En revanche, le fichage n’interdit pas la détention d’un compte, ni la perception de revenus ou le paiement de factures courantes. Pour les personnes propriétaires, il reste possible d’obtenir un crédit hypothécaire adossé à leur bien, même en étant fiché, à condition que la valeur du bien couvre la garantie. De même, la vente à réméré ou la vente avec complément de prix permettent d’obtenir des liquidités immédiates pour solder les dettes et sortir du FICP rapidement.
Nouveauté 2025 : la radiation automatique après trois ans de comportement régulier
Une innovation majeure de la loi 2025 concerne la radiation automatique des emprunteurs qui respectent leurs obligations pendant trois ans consécutifs. Si aucun incident n’est signalé sur la période, la Banque de France procède à la levée du fichage, même sans demande expresse. Cette mesure vise à encourager la responsabilisation financière et à éviter les fichages prolongés pour des situations anciennes.
Recours et droit à l’oubli bancaire
En complément, la réforme de 2025 introduit un droit à l’oubli bancaire pour les anciens dossiers de surendettement. Toute personne ayant été radiée du FICP depuis plus de trois ans ne peut plus voir ses anciennes inscriptions apparaître dans les échanges interbancaires. Ce mécanisme, proche du droit à l’oubli médical, garantit une seconde chance financière aux personnes réhabilitées.
Fichage FICP et alternatives de financement
Les emprunteurs fichés ne sont pas condamnés à l’exclusion bancaire. Les solutions patrimoniales proposées par des sociétés spécialisées, comme PraxiFinance, permettent de monétiser un bien immobilier pour régler des dettes ou refinancer un crédit sans passer par le circuit bancaire classique. Le crédit hypothécaire permet d’obtenir jusqu’à 60 % de la valeur d’un bien, même pour un emprunteur fiché. La vente à réméré permet quant à elle d’obtenir des liquidités immédiates, tout en conservant la possibilité de racheter son bien dans un délai convenu. Ces dispositifs offrent des alternatives concrètes à la saisie ou à la faillite personnelle.
La réglementation FICP évolue. En 2025, les délais et conditions de radiation changent : découvrez ce que prévoit la nouvelle loi sur le fichage FICP. Vous pouvez aussi consulter vos données via la Banque de France et suivre la procédure de défichage.
FAQ – Fichage FICP : les réponses aux questions les plus fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un fichage FICP en 2025 ?
La durée maximale reste de 5 ans pour les incidents de paiement et de 6 ans pour les dossiers de surendettement. En cas de régularisation, la radiation peut intervenir dès trois ans.
Comment consulter gratuitement son FICP ?
Vous pouvez consulter votre fiche gratuitement en ligne sur le portail de la Banque de France via service-public.gouv.fr ou directement dans une agence.
Peut-on être fiché par erreur ?
Oui. Si la banque a transmis une information erronée, vous pouvez saisir la Banque de France ou la CNIL pour demander la rectification.
Comment sortir du FICP plus vite ?
En régularisant vos dettes, en prouvant le remboursement intégral, ou en recourant à une solution de refinancement patrimoniale (crédit hypothécaire, vente à réméré).
Le fichage FICP bloque-t-il toute demande de crédit ?
Il rend l’accès au crédit classique très difficile, mais certaines opérations adossées à un bien immobilier restent possibles.
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