Acheter un fonds de commerce est une décision stratégique qui peut transformer la trajectoire d’un entrepreneur. C’est à la fois une aventure humaine, une opération juridique et un choix financier qui engage pour plusieurs années. En 2025, alors que les banques se montrent plus sélectives et que l’accès au financement se complexifie, comprendre toutes les étapes et anticiper les coûts est devenu indispensable.
PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire, vous apporte ici son expertise pour réussir l’acquisition d’un fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
En droit français, le fonds de commerce est défini par l’article L141-1 du Code de commerce comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité. Concrètement, il comprend :
- le matériel,
- les marchandises,
- la clientèle,
- le droit au bail,
- parfois des licences ou autorisations administratives.
Il n’inclut jamais les murs, qui restent la propriété du bailleur ou du vendeur si celui-ci détient également l’immeuble.
Pourquoi acheter plutôt que créer ?
Acheter un fonds de commerce permet de bénéficier immédiatement :
- d’une clientèle établie,
- d’une notoriété,
- d’un emplacement,
- et de contrats en cours.
C’est un gain de temps et une sécurité commerciale. À l’inverse, créer son activité offre plus de liberté mais expose à une incertitude totale. Pour en savoir plus sur l'achat d'un fonds de commerce visitez la page dédiée de la BPI.
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Plusieurs méthodes existent :
- valorisation basée sur le chiffre d’affaires,
- calcul sur l’excédent brut d’exploitation,
- analyse de la valeur de la clientèle et du bail commercial.
Cette évaluation doit toujours être confirmée par un expert-comptable ou un notaire pour éviter une surévaluation.
Les étapes juridiques de l’acquisition
- Signature d’un compromis de vente : il engage les deux parties et fixe les conditions.
- Acte définitif : signé devant notaire, il officialise le transfert de propriété.
- Publication légale : l’acte est publié pour protéger les créanciers éventuels.
- Formalités fiscales : enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Comme le souligne Boris Intini, Directeur général de PraxiFinance : « Acheter un fonds de commerce n’est pas seulement un acte commercial, c’est aussi une opération juridique qu’il faut sécuriser de bout en bout. »
Comment financer un fonds de commerce ?
1. Le crédit professionnel bancaire
Solution classique mais de plus en plus restrictive, exigeant souvent un apport personnel élevé.
2. Le crédit hypothécaire
En mettant en garantie une maison ou un appartement, il est possible d’obtenir rapidement des liquidités.
- Frais totaux : 8,5 % du montant emprunté (banque, intermédiation, notaire, expertise).
- Taux en septembre 2025 : 5,5 % par an.
- Durée : jusqu’à 25 ans.
- Pas d’assurance emprunteur, pas de limite d’âge.
Exemple standardisé :
Un entrepreneur nantais propriétaire d’un bien immobilier estimé à 500 000 € peut obtenir un crédit hypothécaire de 300 000 € (soit 60 % de la valeur du bien).
- Mensualité sur 25 ans à 5,5 % : environ 1 850 € (hors assurance).
- Frais liés au montage (8,5 %) : 25 500 €.
- Ce financement permet de racheter un fonds de commerce sans immobiliser de trésorerie professionnelle.
Plus d’informations sur le rôle des banques qui financent ce type de prêt.
Quels sont les frais et impôts liés à l’achat ?
- Droits d’enregistrement : 3 à 5 % du prix d’acquisition (barème impots.gouv).
- Honoraires de notaire : selon barème réglementé.
- Frais de greffe et de publicité légale.
Ces frais sont toujours à la charge de l’acquéreur et doivent être anticipés dès le début du projet.
Exemple concret en 2025
Un restaurateur parisien rachète un fonds pour 250 000 €.
- Droits d’enregistrement : 10 000 €.
- Apport personnel : 50 000 €.
- Financement du solde via un crédit hypothécaire garanti par son appartement de 600 000 €.
Cette solution lui a permis de préserver sa trésorerie professionnelle et de sécuriser l’opération.
Acheter un fonds de commerce : guide complet 2025
Acheter un fonds de commerce en 2025 implique une cession de fonds encadrée par le Code civil qui fixe le prix de vente entre acheteur et cédant la signature de l'acte peut se faire sous seing privé ou par acte authentique devant notaire le vendeur doit informer les créanciers du vendeur et le cessionnaire des mentions obligatoires prévues par la loi macron le séquestre du prix protège les créanciers et le repreneur lors de la cession de fonds de commerce la promesse de vente ou l acte de cession doit préciser les éléments incorporels cédés l exploitation du fonds et les parts sociales concernées le financement repose souvent sur un prêt immobilier un crédit immobilier ou un emprunt avec nantissement ou garantie le contrat de vente de fonds doit intégrer les échéances les frais de notaire la publication dans un journal d annonces légales ainsi que les formalité auprès du tribunal de commerce et de l administration fiscale la mutation peut générer une plus-value imposable pour le propriétaire du fonds le commerçant exploitant ou débiteur peut recourir à la location gérance ou à un contrat locatif avant la vente de fonds de commerce en cas de nullité ou de litige le tribunal de commerce statue sur la validité du contrat l expiration des délais ou des suspens le seing du cédant et de l acheteur scelle l opération sécuriser la vente de fonds par un acte notarié reste essentiel pour protéger l activité commerciale la résidence principale et éviter toute contestation.
FAQ
Quels sont les frais pour acheter un fonds de commerce ?
Droits d’enregistrement (3 à 5 %), honoraires du notaire, frais de greffe, plus les éventuels frais de conseil.
Peut-on acheter un fonds sans apport ?
C’est difficile avec un prêt bancaire classique. Mais un crédit hypothécaire sans apport permet de compléter un financement en mettant en garantie un bien immobilier.
Quelle différence entre fonds de commerce et droit au bail ?
Le fonds de commerce inclut clientèle, matériel, droit au bail, licences. Le droit au bail est uniquement le droit d’occuper un local.
Faut-il passer devant notaire ?
Oui. L’acte définitif doit obligatoirement être signé et publié par un notaire.
Combien de temps prend une acquisition ?
En moyenne 3 à 4 mois entre le compromis et l’acte définitif, selon la réactivité des banques et la publicité légale.
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