Plan de redressement et mesures imposées par la commission

Lorsqu’un dossier de surendettement est déclaré recevable par la Banque de France, la commission peut décider d’un plan de redressement. Ce plan constitue la phase la plus longue et la plus encadrée de la procédure : il fixe les nouvelles modalités de remboursement, les taux d’intérêt appliqués et la durée des mesures imposées. En 2025, face à la hausse des taux et à la complexité des situations financières, les plans de redressement sont devenus l’outil privilégié pour éviter l’effacement total des dettes. Mais ils supposent un engagement strict du débiteur et une discipline budgétaire souvent difficile à tenir. Comprendre comment ce plan est élaboré, quelles mesures il peut contenir et quelles en sont les conséquences permet d’anticiper les effets réels d’un surendettement durable.

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

Le plan de redressement est un accord entre le débiteur et ses créanciers, sous le contrôle de la Banque de France. Il vise à rétablir l’équilibre financier du ménage en rééchelonnant les dettes sur une période pouvant aller jusqu’à sept ans. Il intervient après la phase de recevabilité du dossier, décrite dans la page dossier de surendettement recevable ou irrecevable. Si la commission estime que le débiteur dispose d’une capacité minimale de remboursement, elle propose un plan. Dans le cas contraire, elle peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec effacement total, expliquée dans la page durée et effacement des dettes après surendettement. Le plan de redressement n’est donc pas une sanction, mais une solution négociée pour éviter la faillite personnelle. Il peut comprendre un rééchelonnement, une réduction du taux d’intérêt, une suspension partielle des paiements, voire une remise de dette.

Comment est élaboré le plan de redressement ?

Une fois la recevabilité confirmée, la Banque de France contacte l’ensemble des créanciers pour leur proposer un arrangement. Les dettes concernées — crédits à la consommation, dettes fiscales, loyers impayés, découverts bancaires — sont listées et hiérarchisées. Le calcul du reste à vivre, c’est-à-dire la somme laissée au ménage pour ses dépenses essentielles, est déterminant. Le processus démarre par un projet de plan, transmis aux créanciers et au débiteur. Si tous acceptent, le plan devient conventionnel. En cas de désaccord, la commission peut imposer un plan dit judiciaire, qui s’impose à tous. Les délais, modalités et effets d’un dépôt initial sont détaillés dans dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi. Le plan entre en vigueur dès sa notification et suspend les actions judiciaires en cours. Il peut être modifié en cas d’évolution importante de la situation financière.

Les principales mesures prévues par la commission

Le plan peut comporter plusieurs types de mesures :

• un rééchelonnement des dettes sur une période maximale de sept ans ;
• une réduction du taux d’intérêt, parfois jusqu’à zéro %;
• un report ou une suspension des paiements pour permettre au débiteur de retrouver une stabilité ;
• une remise partielle de dette lorsque la solvabilité ne peut être rétablie autrement.
  

Certaines mesures s’appliquent automatiquement à tous les créanciers, d’autres doivent être validées individuellement. Le débiteur est tenu de respecter scrupuleusement le plan : tout incident de paiement peut entraîner sa révocation et la reprise des poursuites. Lorsqu’une maison est grevée d’une hypothèque, la commission peut recommander sa vente pour apurer une partie des dettes. C’est à ce stade que la vente à réméré devient une solution alternative stratégique. Elle permet de liquider temporairement le bien pour solder les dettes, tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement, comme expliqué dans la page dossier de surendettement et saisie immobilière.

La durée du plan et ses effets

La durée maximale d’un plan de redressement est de sept ans, sauf exceptions (effacement partiel ou remboursement anticipé). Cette période comprend souvent plusieurs phases : suspension, reprise partielle, puis remboursement progressif. Pendant toute la durée du plan, le débiteur reste fiché au FICP, ce qui bloque tout nouvel emprunt et toute opération de crédit. Les règles précises du fichage et sa levée sont détaillées dans dossier de surendettement et fichage FICP : durée et levée. L’un des effets les plus contraignants du plan est la limitation bancaire. Le débiteur perd son chéquier, dispose d’une carte à autorisation systématique et doit gérer son budget sans marge de manœuvre. Ces contraintes quotidiennes sont analysées dans conséquences d’un dossier de surendettement sur le crédit et la banque.

Les obligations du débiteur

Une fois le plan validé, le débiteur s’engage à respecter l’ensemble des échéances fixées. Tout incident de paiement ou omission d’information peut conduire à la caducité du plan. La commission peut alors le révoquer et relancer les poursuites. Le débiteur doit aussi informer la Banque de France de tout changement significatif : perte ou reprise d’emploi, variation de revenus, vente d’un bien, succession ou donation reçue. Ces éléments peuvent justifier une révision du plan. Le respect du plan est essentiel pour éviter la perte de confiance des créanciers. En cas d’échec, la procédure peut basculer vers un effacement total, décrit dans durée et effacement des dettes après surendettement.

Les limites du plan de redressement

Si le plan permet d’éviter la saisie immédiate, il reste lourd à supporter. La durée, la rigidité budgétaire et le fichage prolongé découragent de nombreux débiteurs. Un incident suffit à tout compromettre, et les dettes restantes peuvent ressurgir. De plus, la plupart des plans ne couvrent pas la totalité du passif. Les dettes non effaçables — pensions alimentaires, amendes, dettes professionnelles — restent dues. Ces spécificités sont détaillées dans la page quelles dettes sont effacées par un dossier de surendettement. Pour les propriétaires, la contrainte la plus lourde demeure la menace d’une saisie immobilière en cas de défaillance du plan. Dans ce contexte, la vente à réméré constitue une solution préventive : elle permet d’assainir la situation immédiatement, d’éviter la procédure judiciaire et de racheter le bien une fois la stabilité retrouvée.

Les alternatives en cas de refus ou d’échec du plan

Lorsque le plan est refusé par la commission ou rejeté par les créanciers, il est possible de demander une révision ou de déposer un nouveau dossier. Mais ces démarches prolongent les délais et entretiennent l’incertitude. Pour les situations les plus tendues, la page refus de plan de surendettement : quelles solutions alternatives présente les options disponibles. La vente à réméré, en particulier, offre une voie de sortie rapide et sans fichage, en transformant un bien immobilier en liquidité immédiate.

En résumé

Le plan de redressement est un outil de restructuration financière essentiel, mais il enferme le débiteur dans un cadre contraignant : paiements étalés, fichage bancaire, absence de crédit et pression constante des échéances. Pour les propriétaires, la vente à réméré représente une solution patrimoniale plus efficace. Elle permet d’éviter la durée excessive du plan, d’obtenir immédiatement les fonds nécessaires pour solder les dettes et de récupérer son bien une fois la situation rétablie. Pour comprendre le fonctionnement précis de cette solution, consultez la page vente à réméré.

FAQ

Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?

C’est un accord fixé par la Banque de France entre le débiteur et les créanciers pour rééchelonner les dettes sur une durée maximale de sept ans.

Quelle différence avec l’effacement ?

L’effacement annule les dettes, tandis que le plan impose leur remboursement partiel ou total sur une période déterminée.

Combien de temps dure un plan ?

En général entre trois et sept ans, selon la capacité de remboursement du débiteur.

Peut-on refuser le plan proposé ?

Oui, mais cela entraîne un risque de rejet et de reprise des poursuites.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du plan ?

Le plan devient caduc, les créanciers peuvent relancer les saisies, et la commission peut orienter vers un effacement

Le fichage FICP est-il automatique ?

Oui, dès la mise en œuvre du plan et jusqu’à sa fin.

Que faire si le plan échoue ?

Envisager une solution patrimoniale telle que la vente à réméré, permettant de solder les dettes immédiatement.

Peut-on modifier le plan en cours ?

Oui, en cas de changement de situation (revenus, emploi, charges), une révision peut être demandée à la Banque de France.