Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, son objectif est souvent d’obtenir un allègement ou un effacement de ses dettes. Mais toutes ne sont pas concernées par cette mesure. Certaines peuvent être annulées, d’autres rééchelonnées, tandis que certaines catégories demeurent exclues du dispositif. En 2025, dans un contexte économique tendu, la question de savoir quelles dettes peuvent être effacées est cruciale. Elle conditionne l’efficacité réelle du plan de redressement ou de la procédure d’effacement total. Comprendre ces distinctions évite de faux espoirs et permet d’envisager, le cas échéant, des solutions patrimoniales plus adaptées comme la vente à réméré.
Comprendre l’effacement des dettes
L’effacement des dettes est une mesure exceptionnelle prévue par la Banque de France pour les ménages en situation de surendettement avérée. Elle peut intervenir à deux niveaux : soit dans le cadre d’un plan de redressement, avec effacement partiel, soit à travers une procédure de rétablissement personnel, qui efface la totalité des dettes éligibles. Les conditions d’application de ces mesures sont détaillées dans la page durée et effacement des dettes après surendettement. Avant d’en arriver à cette étape, le dossier doit avoir été déclaré recevable, comme expliqué dans dossier de surendettement recevable ou irrecevable : que faire ?. L’étude de recevabilité permet de vérifier la bonne foi du demandeur et la réalité de sa situation financière.
Les dettes effaçables dans un dossier de surendettement
Les dettes concernées par l’effacement sont exclusivement personnelles et non professionnelles. Elles englobent la majorité des engagements financiers des particuliers.
Parmi elles figurent :
- les crédits à la consommation, qu’ils soient personnels ou affectés,
- les prêts immobiliers, sous certaines conditions,
- les dettes fiscales et sociales, notamment les impôts, la taxe foncière et la CSG,
- les dettes locatives, comme les loyers ou charges impayés,
- les découverts bancaires,
- les factures et charges domestiques (énergie, eau, téléphone, etc.),
- les dettes familiales reconnues (prêts entre particuliers).
L’effacement total ou partiel dépend de la capacité de remboursement évaluée par la commission. Dans certains cas, une partie de la dette est maintenue pour préserver l’équilibre entre le débiteur et les créanciers.
Les dettes exclues de la procédure
Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées, même après l’acceptation d’un dossier de surendettement. Il s’agit principalement :
- des pensions alimentaires,
- des amendes pénales et sanctions financières prononcées par la justice,
- des dettes professionnelles, notamment celles liées à une activité indépendante,
- des réparations civiles dues à une victime.
Ces dettes demeurent exigibles quelles que soient les mesures décidées par la Banque de France. Le débiteur doit continuer à les honorer, sous peine de poursuites. Cette distinction fondamentale explique pourquoi certains dossiers nécessitent un arbitrage patrimonial, notamment lorsque les dettes exclues représentent une part importante du passif.
Les dettes hypothécaires et la propriété immobilière
La question des dettes hypothécaires est souvent la plus complexe. Lorsqu’un propriétaire est surendetté, la commission peut recommander la vente du bien immobilier pour apurer la dette. Mais l’effacement pur et simple d’un prêt hypothécaire est rare : la banque conserve son droit de gage sur le bien. Si le logement est saisi, la vente judiciaire ne couvre pas toujours la totalité du crédit, laissant subsister un reliquat à la charge du débiteur. Pour éviter ce scénario, certains choisissent une solution préventive comme la vente à réméré, décrite dans dossier de surendettement et saisie immobilière : comment éviter le pire. Cette opération permet de solder les dettes en amont, de stopper la procédure de saisie et de conserver la possibilité de racheter le bien une fois la situation financière rétablie.
Les dettes fiscales et sociales : un traitement spécifique
Les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation) et sociales (cotisations URSSAF, dettes RSI) sont en principe effaçables, mais leur traitement dépend de la nature du dossier. Lorsque la commission de surendettement prononce un effacement total, ces dettes sont annulées. En revanche, dans le cadre d’un plan de redressement, elles peuvent être maintenues ou partiellement allégées. Le Trésor public conserve toutefois la possibilité de refuser un effacement s’il considère que la dette résulte d’une fraude ou d’une dissimulation de revenus.
Les dettes issues d’un bail de location
Les loyers impayés et charges locatives sont effaçables au même titre que les autres dettes personnelles. Cependant, l’effacement ne protège pas des conséquences contractuelles : le propriétaire du logement peut résilier le bail pour défaut de paiement. Les droits des locataires dans le cadre d’une procédure de surendettement sont expliqués en détail dans dossier de surendettement et bail de location. Pour les locataires fichés FICP, l’accès à un nouveau logement reste difficile. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper les retards de paiement et de chercher à rééquilibrer la situation avant d’en arriver à la procédure.
L’effacement partiel et ses conséquences
L’effacement partiel consiste à supprimer une partie des dettes, tout en maintenant un plan de remboursement pour le solde restant. Cette solution intermédiaire est souvent utilisée lorsque le débiteur conserve une capacité de remboursement minimale. Elle présente l’avantage d’éviter la liquidation complète du patrimoine, mais elle prolonge la durée du fichage au FICP et limite l’accès au crédit. Ces effets sont décrits dans conséquences d’un dossier de surendettement sur le crédit et la banque. Lorsqu’un effacement partiel ne suffit pas à rétablir l’équilibre, une vente à réméré peut compléter la démarche. En vendant temporairement un bien immobilier, le débiteur peut solder l’ensemble de ses dettes restantes, éviter le fichage et récupérer son logement ultérieurement.
En résumé
Toutes les dettes ne sont pas effaçables. Le dossier de surendettement offre un cadre légal pour réorganiser ou annuler certaines créances, mais il ne couvre pas les dettes d’ordre familial, pénal ou professionnel. Pour les propriétaires, il laisse subsister le risque d’une saisie immobilière si la dette hypothécaire n’est pas soldée. Dans ce contexte, la vente à réméré se distingue comme la seule solution capable de traiter globalement l’endettement. Elle permet d’obtenir immédiatement les fonds nécessaires pour rembourser l’ensemble des créanciers, d’éviter la saisie et de préserver la propriété du bien. Pour comprendre cette solution en détail, consultez la page vente à réméré.
FAQ
Quelles dettes peuvent être effacées ?
Les crédits à la consommation, prêts personnels, dettes fiscales, locatives et sociales.
Les dettes professionnelles sont-elles concernées ?
Non, elles sont exclues du dispositif.
L’effacement annule-t-il un prêt immobilier ?
Non, la banque conserve son droit hypothécaire, sauf cas exceptionnel.
Peut-on effacer les dettes fiscales ?
Oui, mais sous conditions et sans fraude avérée.
Qu’en est-il des pensions alimentaires ?
Elles ne peuvent jamais être effacées, même après un effacement total.
Que devient la dette après une saisie immobilière ?
Si le produit de la vente ne couvre pas tout, le reste peut être effacé partiellement.
Peut-on demander un effacement sélectif ?
Non, l’effacement est global et décidé par la Banque de France.
Quelle solution pour effacer toutes les dettes sans procédure ?
La vente à réméré, qui permet d’obtenir les liquidités nécessaires pour solder ses dettes sans dépendre d’une décision administrative.
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