Le dossier de surendettement n’affecte pas uniquement les comptes bancaires ou les crédits : il a également un impact sur le logement. Pour les locataires, cette procédure peut bouleverser la relation avec le bailleur, fragiliser la stabilité du foyer et compliquer l’accès à un nouveau logement. En 2025, la hausse du coût de la vie et des loyers a amplifié le nombre de dossiers liés à des dettes locatives. Entre fichage bancaire, loyers impayés et risque d’expulsion, il est essentiel de comprendre comment la Banque de France, les propriétaires et les tribunaux gèrent la question du bail de location dans un contexte de surendettement.
Le lien entre le surendettement et le logement
La plupart des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France incluent des dettes de logement : loyers impayés, charges, régularisations de copropriété ou frais liés à un ancien bail. Lorsqu’un locataire ne peut plus régler son loyer, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion. Cependant, dès le dépôt d’un dossier de surendettement, les poursuites sont suspendues, comme expliqué dans la page dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi. Cette suspension n’efface pas la dette locative, mais elle bloque provisoirement les démarches judiciaires, offrant au locataire un délai pour réorganiser sa situation financière.
Les dettes locatives dans un dossier de surendettement
Les dettes de loyer et charges locatives figurent parmi les dettes effaçables dans le cadre d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel. Elles sont traitées comme les dettes à la consommation ou fiscales, à condition que le locataire occupe le logement à titre de résidence principale. Les règles applicables sont détaillées dans dossier de surendettement : quelles dettes sont effacées ?. La commission de surendettement peut proposer un plan de remboursement des loyers impayés, souvent étalé sur plusieurs années, ou recommander un effacement partiel si la situation du locataire est irrémédiablement compromise. Ces mesures visent à éviter l’expulsion tout en préservant les droits du bailleur.
La suspension des poursuites et ses effets
Dès qu’un dossier est déclaré recevable, la Banque de France notifie la décision au bailleur et au tribunal. Cette recevabilité entraîne une suspension des poursuites, interdisant temporairement l’expulsion. Le bailleur ne peut donc pas résilier le bail ni faire exécuter une décision d’expulsion pendant la durée d’examen du dossier Cependant, cette protection n’est pas définitive : si le dossier est jugé irrecevable, ou si le plan de redressement est refusé, la procédure d’expulsion reprend. Ces situations sont expliquées en détail dans dossier de surendettement recevable ou irrecevable : que faire ?.
Les conséquences sur le bail en cours
Le dépôt d’un dossier de surendettement ne met pas fin automatiquement au bail. Le locataire peut continuer à occuper le logement, à condition de payer les loyers courants. En revanche, les loyers impayés avant la date de recevabilité sont inclus dans la procédure et gelés pendant toute la durée du plan. Si le locataire ne paie pas les loyers postérieurs à la recevabilité, le bailleur peut saisir le juge pour résilier le bail, même si la procédure de surendettement est en cours. Dans certains cas, la commission de surendettement recommande un changement de logement pour adapter le loyer aux ressources disponibles. Cette mesure vise à rétablir un équilibre budgétaire, mais elle complique souvent la recherche d’un nouveau logement pour les personnes fichées au FICP, comme détaillé dans conséquences d’un dossier de surendettement sur le crédit et la banque.
Le fichage FICP et l’accès à un nouveau logement
Être fiché au FICP limite fortement la capacité à louer un nouveau bien. La plupart des bailleurs exigent des garanties solides, voire un garant physique. Les agences de gestion locative consultent parfois les fichiers bancaires avant d’accepter un dossier. Ce fichage peut durer jusqu’à sept ans, selon la durée du plan de redressement. Les modalités exactes du fichage et de sa levée sont détaillées dans dossier de surendettement et fichage FICP : durée et levée. Pour les locataires fichés, deux solutions existent : négocier directement avec un bailleur privé ou solliciter un logement social. Les organismes HLM tiennent compte des situations de surendettement, mais exigent que les loyers courants soient honorés.
Que se passe-t-il si le bail est résilié ?
Si la procédure d’expulsion aboutit, le locataire peut se retrouver sans solution de relogement. Les dettes locatives sont alors intégrées dans le dossier de surendettement, mais la perte du logement crée une précarité supplémentaire. Certaines familles choisissent de se tourner vers un proche pour un hébergement temporaire, d’autres envisagent de quitter leur logement avant la décision du juge. Cette situation illustre les limites du dispositif : le dossier de surendettement protège contre les créanciers, mais pas toujours contre la perte du toit. Pour les ménages propriétaires devenus locataires après une saisie immobilière, la situation est encore plus fragile. Dans ce cas, la vente à réméré peut offrir une alternative radicalement différente : elle permet de préserver le bien avant la saisie, de solder les dettes et d’éviter la bascule vers la location contrainte. Cette opération est détaillée dans dossier de surendettement et saisie immobilière : comment éviter le pire.
Les aides disponibles pour les locataires en surendettement
Plusieurs dispositifs peuvent accompagner les locataires en difficulté :
- Les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les départements peuvent prendre en charge tout ou partie des dettes locatives.
- Les CCAS (centres communaux d’action sociale) peuvent accorder des aides ponctuelles.
- Les plans de redressement décidés par la Banque de France peuvent inclure des mesures d’effacement des loyers impayés.
Mais ces aides sont limitées dans le temps et ne règlent pas le problème structurel du surendettement. Lorsque les dettes s’accumulent et que le risque de fichage s’installe, la vente à réméré devient une solution à envisager pour éviter l’enlisement financier.
En résumé
Le dossier de surendettement protège temporairement les locataires contre les expulsions et permet d’effacer une partie des dettes locatives. Mais il ne garantit ni le maintien durable dans le logement, ni la levée rapide du fichage bancaire. Pour les propriétaires en difficulté, ou les anciens propriétaires menacés de saisie, la vente à réméré reste la meilleure alternative. Elle offre une sortie par le haut : obtenir une trésorerie immédiate, rembourser toutes les dettes, et préserver son patrimoine. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à la vente à réméré.
FAQ
Les loyers impayés sont-ils effaçables ?
Oui, ils peuvent être intégrés dans le plan de surendettement ou faire l’objet d’un effacement total.
Le dépôt d’un dossier empêche-t-il l’expulsion ?
Oui, temporairement, tant que le dossier est en cours d’examen ou jugé recevable.
Que se passe-t-il si le plan échoue ?
Les poursuites reprennent et le bailleur peut demander l’expulsion.
Peut-on conserver son logement malgré un surendettement ?
Oui, si les loyers courants sont payés et le plan respecté.
Le fichage FICP bloque-t-il la location ?
Oui, il complique l’accès à un nouveau logement, surtout dans le parc privé.
Quelles aides existent pour les locataires surendettés ?
Le FSL, le CCAS et certaines associations peuvent accorder une aide ponctuelle.
Que faire si l’on perd son logement après surendettement ?
Chercher un relogement social ou anticiper via une vente à réméré pour éviter d’en arriver là.
Quelle solution durable pour sortir du surendettement ?
La vente à réméré, qui permet de solder toutes les dettes sans dépendre de la Banque de France.
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