Vous êtes propriétaire et vous découvrez un fichage au FICP. Les banques ferment la porte, vos projets s’arrêtent, la pression des créanciers augmente. La situation est sérieuse, mais elle n’est pas irréversible. Ce guide vous explique, simplement et concrètement, comment vérifier votre inscription, quelles démarches engager et comment protéger votre logement tout en organisant une sortie durable.
Comprendre le FICP
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents caractérisés (impayés, déchéance du terme) et les informations liées au surendettement. Il est géré par la Banque de France. Être fiché ne rend pas « illégal » l’octroi d’un crédit, mais en pratique, l’accès au financement devient très difficile tant que l’inscription n’est pas levée.
Vérifier sa situation
- Consultez la Banque de France (guichet, courrier ou espace en ligne) pour connaître le motif et la durée du fichage.
- Demandez au créancier d’origine un détail des sommes dues.
- Conservez chaque courrier comme preuve de votre démarche.
Conséquences pour un propriétaire
Être fiché bloque le refinancement, et peut précipiter une saisie immobilière. Le Code des procédures civiles d’exécution encadre strictement la procédure. Lorsque des poursuites existent, chaque semaine compte.
Pour approfondir :
Sortir du FICP : les solutions
Régulariser la dette
En cas de remboursement intégral, le créancier doit informer la Banque de France sous 4 jours et demander la radiation. C’est la sortie la plus rapide.
Négocier un accord
Vous pouvez obtenir un échelonnement court, une remise de frais, ou un engagement écrit de levée du fichage après règlement.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne pouvez plus faire face, la commission de surendettement peut mettre en place un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Pendant la procédure, vous restez fiché, mais les poursuites peuvent être suspendues.
À lire aussi :
La vente amiable
Elle permet de solder la dette, lever le fichage et préserver du capital.
La vente à réméré
Vous cédez temporairement votre bien, vous encaissez une trésorerie immédiate et gardez la faculté de rachat. Cette opération, prévue par le Code civil, doit être réalisée avec un notaire et peut sauver un propriétaire d’une saisie.
Pour aller plus loin :
- Vente à réméré : conditions et risques
- Réméré vs saisie immobilière : lequel est le plus risqué ?
- Arnaques possibles en vente à réméré : comment les éviter ?
Exemple concret
- Valeur du bien : 1 000 000 €
- Achat investisseur (60 %) : 600 000 €
- Honoraires (6 %) : 36 000 €
- Frais de notaire (2,5 %) : 15 000 €
- Indemnité d’occupation prépayée (10 % par an sur 600 000 € × 2 ans) : 120 000 €
- Net perçu : 429 000 €
Pendant 24 mois, aucune indemnité à payer. Vous pouvez racheter au prix de 600 000 € ou revendre à un tiers, et garder l’intégralité du complément. Les loyers prépayés non consommés sont restitués au prorata temporis en cas de sortie anticipée.
Tableau frais vente à réméré pour propriétaire fiché FICP
Pourquoi nous faire confiance
PraxiFinance accompagne les propriétaires depuis 1990, avec des notaires et avocats spécialisés.
- Biens éligibles : à partir de 400 000 €
- Besoin ≤ 50 % de la valeur du bien
- Durée 6 à 36 mois
- Décaissement en moins de 10 jours à Paris si dossier complet
- Interventions : grandes métropoles, littoraux, stations de ski
Nos opérations de vente à réméré comptent parmi les plus compétitives en France. L’inaction est ce qui fait perdre un bien : bien entouré, vous pouvez garder la main.
Que faire en cas de FICP lorsqu’on est propriétaire ?
Lorsqu’un débiteur fiché au FICP fait face à des dettes, des difficultés financières et une situation de surendettement, il peut déposer un dossier auprès des commissions de surendettement pour bénéficier d’un traitement du surendettement. Selon la situation financière, un plan conventionnel ou un plan de redressement peut être proposé, avec des mensualités et des échéances adaptées. Dans certains cas, un rachat de crédit, un regroupement de crédits à la consommation ou de prêt immobilier permet à l’emprunteur de réduire son endettement et de protéger son bien immobilier. Si la situation est trop dégradée, une procédure de rétablissement ou une procédure de rétablissement personnel peut aller jusqu’à l’effacement total des dettes, sur plusieurs ans maximum. Le juge peut également intervenir en cas de liquidation judiciaire, notamment pour les personnes physiques fortement endettées. Même en cas d’interdit bancaire, il est possible de saisir la commission et d’obtenir un plan conventionnel ou un rachat de crédits validé par les établissements de crédit. L’objectif reste toujours de rembourser progressivement ses emprunts, de régulariser ses moyens de paiement, et de retrouver une stabilité grâce à des solutions de redressement adaptées aux différentes situations de surendettement.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un fichage FICP ?
Jusqu’à 5 ans pour un incident non régularisé. En cas de plan exécuté sans incident, l’inscription s’efface à l’issue. Après rétablissement personnel, 5 ans à compter de la clôture.
Puis-je obtenir un crédit en étant fiché ?
En théorie oui, mais en pratique les banques refusent presque toujours. La priorité est de régulariser ou de trouver une solution patrimoniale comme la vente à réméré.
Un dossier de surendettement aide-t-il à sortir du FICP ?
Oui. La recevabilité peut suspendre les poursuites, et l’issue (plan ou effacement) permet de rebondir. Pendant la procédure, vous restez inscrit.
Que faire si une saisie immobilière démarre ?
Agissez immédiatement : vérifiez vos droits, déposez un dossier de surendettement si éligible, ou mobilisez une trésorerie via un réméré.
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