Vous n’arrivez plus à régler vos échéances de crédits, vos loyers ou vos factures ? Le dossier de surendettement peut suspendre la spirale, protéger votre logement et remettre vos finances à plat. Cette procédure, gratuite et encadrée par la loi, est instruite par la Banque de France et peut aboutir à un plan de remboursement réaliste, voire à l’effacement de dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
Chez PraxiFinance (créé en 1990), nous accompagnons les propriétaires face aux saisies, fichages et dettes lourdes. Notre rôle : sécuriser la sortie (plan, vente amiable, vente à réméré) et vous entourer de notaires et avocats habitués à ces procédures. Bien menées, ces opérations ne sont pas dangereuses ; ce qui l’est, c’est de ne pas préparer la suite.
Définition du surendettement (critères légaux)
La loi définit le surendettement comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes », principalement non professionnelles, pour une personne physique de bonne foi. Ce cadre ouvre droit aux mesures de traitement (plan, mesures imposées, rétablissement personnel).
Points-clés :
- Personnes domiciliées en France (certaines extensions pour expatriés), bonne foi requise.
- Procédure gratuite, instruite par une commission de surendettement (Banque de France).
Comment déposer un dossier de surendettement
Déposer un dossier de surendettement
Trois voies : en ligne via l’espace Banque de France, au guichet de la succursale départementale, ou par courrier à TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01. Utilisez le Cerfa 13594*02 et joignez les justificatifs listés par la Banque de France.
Bon à savoir :
- Dépôt en ligne accessible via FranceConnect (déposant seul, sans protection judiciaire).
- Aide possible par CCAS/PCB (point conseil budget).
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Le secrétariat vérifie les pièces, la commission statue sur la recevabilité, établit l’état d’endettement et oriente vers : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel (avec ou sans liquidation).
Effets de la recevabilité : respiration immédiate
Recevabilité : quels effets concrets ?
Dès la décision de recevabilité, plusieurs effets protecteurs s’appliquent : suspension de certaines procédures d’exécution (notamment saisies) jusqu’à 2 ans, maintien d’un compte et de moyens de paiement adaptés, plafonnement de frais.
En cas de saisie immobilière en cours : le cadre de la saisie immobilière est fixé par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). La recevabilité peut suspendre/ralentir l’exécution ; pour comprendre la mécanique d’une saisie, voir les chapitres dédiés du CPCE.
À lire aussi : nos guides pratiques
– Saisie immobilière : procédure et alternatives
– Saisie immobilière : procédure complète
Les grandes voies de traitement
Plan conventionnel de redressement
Si vous pouvez rembourser une partie de vos dettes, la commission recherche un accord avec les créanciers : rééchelonnement, baisse de taux, reports, effacement partiel final.
Mesures imposées
À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures proportionnées (rééchelonnement, effacement partiel).
Rétablissement personnel (avec ou sans LJ)
Si votre situation ne permet aucun remboursement, la commission saisit le juge pour un rétablissement personnel avec effacement intégral des dettes (avec ou sans liquidation judiciaire selon le patrimoine).
Contexte macro : la voie du rétablissement personnel s’est imposée comme solution de « seconde chance » pour les ménages les plus fragiles.
FICP : conséquences du dépôt et durée d’inscription
Être fiché FICP : que signifie l’inscription ?
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est géré par la Banque de France. Il centralise les incidents de paiement et les inscriptions liées au surendettement. L’inscription intervient dès la saisine de la commission.
Avant d’inscrire un incident, le prêteur doit vous avertir et vous laisser 30 jours pour régulariser.
Pour le cadre juridique du FICP : arrêté du 26 octobre 2010 (et textes connexes).
Ressources utiles :
– Fiches CNIL (information et droits)
– Droit d’accès Outre-mer (IEDOM)
– Portail « Banque de France – Accéder à votre espace personnel » (consultation)
À lire aussi sur notre site :
– Qu’est-ce que le FICP ? Et solutions pour en sortir
– Fichage Banque de France : solutions
Alternatives complémentaires pour propriétaires (éviter la saisie)
Négociation amiable et vente amiable
La vente amiable bien menée peut solder le passif, éviter la vente forcée et préserver une partie de la valeur.
Vente à réméré (vente avec faculté de rachat)
La vente à réméré (Code civil : faculté de rachat) offre une trésorerie immédiate tout en gardant la possibilité de racheter le bien. Cadre juridique : faculté de rachat au Code civil et jurisprudence (à manier avec des professionnels pour éviter toute dérive ; à mauvaises pratiques, risque de requalification). Voir Légifrance et Cour de cassation :
– Code civil — sections et articles sur la faculté de rachat (réméré).
– Jurisprudences & analyses : risque de pacte commissoire en cas de montage dévoyé.
Pour une compréhension opérationnelle et des cas d’usage :
– Vente à réméré : conditions et risques
– Réméré vs saisie immobilière : quel risque ?
Exemple chiffré (pédagogique, identique de méthode pour réméré/portage/faculté de rachat)
Hypothèse : valeur expertisée du bien 1 000 000 €.
- Achat par l’investisseur (60 %) : 600 000 €.
- Frais retirés sur 600 000 € :
- – Honoraires 6 % TTC : 36 000 €.
- – Frais de notaire ~2,5 % (à parfaire selon acte) sur 600 000 € : 15 000 €.
- – Indemnité d’occupation prépayée 10 %/an des 60 % (donc base 600 000 €). Sur 2 ans : 60 000 € × 2 = 120 000 € (prépayés à l’acte).
- Montant net perçu : 600 000 – 36 000 – 15 000 – 120 000 = 429 000 €.
- Pendant 24 mois, vous ne payez pas d’indemnité d’occupation (prépayée).
- Vous pouvez racheter à tout moment au prix de 600 000 € (sans plus-value), ou revendre à un tiers au prix de votre choix et conserver l’intégralité du complément entre le prix de vente définitif et les 600 000 € dus à l’investisseur.
- Important : si vous rachetez ou revendez avant le terme, les loyers prépayés non consommés sont rendus au prorata temporis.
Ce type d’opération est coûteux mais libère rapidement de la trésorerie et évite des pertes plus lourdes liées à la vente forcée. Bien préparée (dossier, stratégie de sortie, marché), entourée (notaire/avocat) et pilotée par un spécialiste, elle réduit les risques. À l’inverse, ne rien faire fait perdre du temps — et parfois le bien.
Étapes détaillées et bonnes pratiques
Constituer un dossier solide
- Inventorier toutes les dettes (échéanciers, retards, contentieux).
- Prouver la bonne foi (budget réaliste, réduction de dépenses, arrêt des crédits renouvelables).
- Documenter revenus/patrimoine/charges.
- Identifier la solution-cible (plan vs vente amiable vs vente à réméré).
Anticiper la saisie et coordonner les actions
- La menace de saisie exige une séquence claire : dépôt du dossier (protection), négociation des dettes, scénario de sortie. Voir le CPCE pour le cadre légal de la saisie.
- En parallèle, travaillez votre capacité de rachat (refinancement futur, vente, rachat du bien en fin d’opération).
Quand choisir la vente à réméré plutôt qu’un dossier ?
- Vous avez du patrimoine mais un mur de trésorerie immédiat.
- Votre besoin est ≤ 50 % de la valeur (sinon, le montage n’est pas sain).
- Le marché local est liquide (métropole, littoral, station).
- Vous voulez éviter la vente forcée et conserver une option de rachat.
- Dans ces cas, la vente à réméré peut compléter ou remplacer la procédure selon la stratégie choisie. Référez-vous aux textes sur la faculté de rachat et à la jurisprudence en cas de litiges (risque de requalification si montage dévoyé).
Points juridiques et sources officielles (à consulter)
- Surendettement – Code de la consommation (définition, orientation, mesures) : Sections L711-1 et s.
- Procédure pratique / effets : Banque de France (guides et étapes) & Ministère de l’Économie (Bercy Infos).
- FICP : Arrêté du 26 octobre 2010 (et modif. 2020), Banque de France, Service-Public, CNIL.
- Saisie immobilière : CPCE – Livre III (cadre procédural).
Comprendre la procédure de surendettement et ses solutions
Lorsqu’une situation financière devient critique et conduit à une situation de surendettement, le dépôt d’un dossier de surendettement permet d’engager une procédure de surendettement devant la commission compétente. Celle-ci peut proposer un plan de redressement, un moratoire, voire un effacement des dettes dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un traitement du surendettement. La recevabilité du dossier donne lieu à un accusé de réception et peut être suivie d’une décision de la commission. En cas de contestation, il est possible de saisir le juge, notamment le juge de l’exécution, le juge du tribunal ou encore le tribunal d’instance, qui statue via le greffe. La procédure protège la résidence principale et évite parfois une expulsion, même si les créanciers peuvent faire valoir leurs créances et demander une notification. Cette démarche permet aux personnes surendettées de continuer à faire face aux dépenses de la vie courante, tout en intégrant, si nécessaire, les dettes professionnelles ou les engagements de caution. Sur une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs ans maximum, elle offre la possibilité de bénéficier d’une procédure adaptée pour retrouver une stabilité.
FAQ — Dossier de surendettement
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique de bonne foi, domiciliée en France, dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles. La procédure est gratuite et instruite par la Banque de France.
Le dépôt suspend-il les saisies ?
Si le dossier est recevable, certaines procédures d’exécution (ex. saisies) peuvent être suspendues jusqu’à deux ans. La décision est notifiée au débiteur et aux créanciers.
Que devient mon fichage FICP ?
La saisine de la commission entraîne l’inscription au FICP. La durée dépend des mesures (plan, rétablissement personnel) et des régularisations. Le cadre est fixé par l’arrêté de 2010 et le Code de la consommation.
Quelles issues la commission peut-elle proposer ?
Un plan conventionnel, des mesures imposées (rééchelonnement/effacement partiel) ou un rétablissement personnel (effacement intégral avec/sans liquidation).
La vente à réméré est-elle compatible avec un dossier ?
Oui, selon la stratégie. Le réméré libère de la trésorerie et évite la vente forcée, avec option de rachat. Il doit être strictement encadré (Code civil, jurisprudence) pour éviter toute requalification. En savoir plus.
Combien de temps dure la procédure ?
Variable : temps d’instruction, négociation, mise en œuvre des mesures. Comptez généralement plusieurs mois pour l’instruction, puis jusqu’à plusieurs années pour un plan. Les détails pratiques sont fournis par la Banque de France et Bercy.
Puis-je garder ma maison ?
C’est l’objectif : suspendre les poursuites, rendre le plan supportable, organiser une sortie (refinancement, vente amiable, réméré). Sans action, la saisie immobilière peut reprendre.
Que se passe-t-il si je n’agis pas à l’échéance ?
Sans rachat/vente en temps voulu, vous perdez la faculté de racheter ou de revendre ; la procédure reprend (créanciers, saisie). D’où l’importance d’un calendrier et d’un accompagnement dès le départ.
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