Être en situation de surendettement est une épreuve lourde : dettes qui s’accumulent, créanciers qui relancent, menaces de saisie immobilière… Pourtant, il existe des solutions concrètes pour sortir de cette impasse. Entre procédures légales, négociation et vente à réméré, chaque propriétaire peut construire un plan de sortie.
Comprendre le surendettement
Le surendettement est défini comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Il concerne aussi bien les crédits immobiliers que les prêts à la consommation ou dettes fiscales. Dès que la situation devient intenable, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dépôt d’un dossier de surendettement
La commission de surendettement évalue votre situation et peut :
- proposer un plan conventionnel de redressement,
- imposer des mesures de rééchelonnement ou d’effacement partiel,
- prononcer un rétablissement personnel (effacement total si vous êtes durablement insolvable).
Pendant toute la durée de la procédure, vous êtes inscrit au FICP, ce qui bloque quasiment tout nouvel accès au crédit. Mais cela peut suspendre certaines poursuites, notamment liées à une saisie immobilière.
Les limites du plan de surendettement
Si vous êtes propriétaire, le plan ne garantit pas la conservation du bien. Les créanciers peuvent pousser à la vente amiable ou à la saisie si les remboursements échouent. De plus, la durée maximale des plans est de 7 ans, ce qui laisse peser un risque prolongé sur votre patrimoine.
Comment le réméré peut aider
La vente à réméré est une solution alternative puissante :
- Vous cédez temporairement votre logement à un investisseur,
- Vous percevez immédiatement jusqu’à 60 % de sa valeur,
- Vous remboursez vos dettes et faites lever votre fichage,
- Vous restez occupant et conservez une faculté de rachat à un prix fixé dès le départ.
Cette opération, prévue par le Code civil, doit être réalisée chez notaire et encadrée par des praticiens sérieux pour éviter toute dérive. Mal conduite, elle peut être requalifiée (voir jurisprudence Cour de cassation). Bien menée, elle offre une seconde chance au propriétaire.
Exemple concret
- Valeur du bien : 1 000 000 €
- Achat investisseur (60 %) : 600 000 €
- Honoraires (6 %) : 36 000 €
- Frais de notaire (2,5 %) : 15 000 €
- Indemnité d’occupation prépayée (10 %/an sur 600 000 €, sur 2 ans) : 120 000 €
- Net perçu : 429 000 €
Le propriétaire rembourse ses créanciers, sort du surendettement, et garde la faculté de racheter son bien ou de le revendre à un tiers en conservant le complément.
Pourquoi choisir PraxiFinance
Depuis 1990, nous accompagnons les propriétaires en situation de surendettement, de fichage Banque de France ou de saisie immobilière.
- Opérations à partir de 400 000 € de valeur de bien,
- Besoin maximum 50 % de la valeur,
- Décaissement possible en moins de 10 jours à Paris,
- Interventions ciblées dans les grandes villes, zones littorales et stations de ski.
Nos opérations de vente à réméré sont parmi les plus compétitives de France. Ce qui est risqué, ce n’est pas la solution : c’est l’inaction.
Sortir du surendettement : quelles solutions et en quoi le réméré peut aider
Un débiteur en situation de surendettement se retrouve souvent confronté à des difficultés financières, des incidents de remboursement de crédit immobilier ou de prêt immobilier, et des échéances qui excèdent sa capacité de remboursement. La procédure de surendettement, prévue par le Code de la consommation, peut aboutir à un plan d’étalement des mensualités, un rachat de crédit, voire une procédure de rétablissement ou une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes sur plusieurs ans maximum. Sous condition de recevabilité et de bonne-foi, le surendetté peut ainsi éviter la liquidation judiciaire, la liquidation forcée, ou l’expulsion de sa résidence principale. Toutefois, ces solutions touchent surtout les crédits aux particuliers et ne suffisent pas toujours à protéger le bien immobilier. C’est pourquoi la vente à réméré peut représenter une alternative : elle permet à l’emprunteur ou au propriétaire en difficulté de vendre temporairement son bien à un acquéreur, de rembourser ses dettes, ses emprunts, ses loyers ou ses engagements de caution, tout en conservant la possibilité de racheter le bien après régularisation. Cette opération, inscrite au fichier national, donne une chance concrète de solder les créances, d’éviter la perte définitive du patrimoine et de rétablir une situation financière stable grâce au remboursement des crédits.
Questions fréquentes
Le réméré est-il compatible avec un dossier de surendettement ?
Oui, mais la commission doit être informée. Le réméré peut solder vos créanciers et clore le dossier plus rapidement.
Puis-je garder mon logement si je dépose un dossier de surendettement ?
C’est possible, mais pas garanti. Tout dépend du montant de vos dettes et de vos revenus.
Combien de temps dure une inscription au FICP ?
En principe 5 ans, mais elle s’arrête dès que la dette est intégralement régularisée.
Quels sont les risques du réméré ?
C’est une opération coûteuse, mais sécurisée chez notaire. Le vrai risque est de ne pas anticiper la sortie (rachat ou revente).
Puis-je éviter la vente aux enchères ?
Oui, en agissant à temps : dépôt d’un dossier, vente amiable ou vente à réméré bien encadrée.
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