Lorsque la banque prononce une déchéance du terme, le prêt cesse de suivre son échéancier et l’intégralité du capital restant dû devient immédiatement exigible. La créance part au contentieux, l’incident est transmis à la Banque de France et la voie d’exécution s’ouvre si aucun règlement total n’intervient. Beaucoup de débiteurs envisagent alors de déposer un plan de surendettement pour “geler” la situation. Cette réaction est compréhensible, mais elle ne produit pas les effets que l’on attend lorsqu’un bien immobilier est engagé par hypothèque et que la procédure de saisie est déjà amorcée. L’objectif de cette page est d’expliquer, de façon concrète, ce que change une déchéance du terme, ce que couvre réellement un plan de surendettement, comment les deux dispositifs s’articulent devant le juge de l’exécution et quelle trajectoire permet, en pratique, d’éviter la vente forcée tout en préservant la propriété.
Ce que la déchéance du terme déclenche en amont d’un plan
La déchéance du terme est une rupture contractuelle qui transforme des impayés en exigibilité immédiate. Son annonce figure dans une notification écrite dont la teneur doit être vérifiée avec méthode. Les mentions attendues, les erreurs fréquentes et un modèle commenté figurent dans la page dédiée à la lettre de déchéance du terme. À compter de cette notification, la banque déclare l’incident à la Banque de France ; le fichage FICP ferme de facto l’accès au refinancement, ce qui rend illusoire l’espoir d’un rachat bancaire. Les effets pratiques de cette inscription et les conditions de radiation sont détaillés dans déchéance du terme et FICP et dans l’éclairage consacré à la Banque de France. Sur le plan procédural, le créancier peut faire signifier un commandement de payer, le publier au service de la publicité foncière puis saisir le juge de l’exécution. Le déroulé de ces jalons figure dans déchéance du terme et procédure de saisie immobilière et les étapes judiciaires sont décrites dans déchéance du terme et saisie judiciaire.
L’effet amplificateur de l’hypothèque
Sur un crédit immobilier, l’hypothèque donne au prêteur un droit de préférence et de poursuite. En clair, si la dette n’est pas réglée, il peut provoquer la vente du bien. Les conséquences spécifiques d’une déchéance sur un prêt hypothécaire, l’ordre de paiement des créanciers et le risque de reliquat après adjudication sont expliqués dans crédit immobilier et déchéance du terme. Ce contexte pèse lourd lorsque l’on évalue l’intérêt d’un plan de surendettement.
Ce qu’un plan de surendettement fait… et ce qu’il ne fait pas
Le plan de surendettement est une procédure administrative gérée par les commissions de la Banque de France. Elle vise à rééchelonner, réduire ou, à titre exceptionnel, effacer des dettes non professionnelles d’un particulier de bonne foi. Le dépôt du dossier entraîne des effets de protection, notamment la suspension de certaines poursuites individuelles. Cette suspension peut aider un ménage surendetté à reprendre souffle, à condition que ses dettes soient essentiellement chirographaires et que son logement ne soit pas sous le coup d’une saisie immobilière avancée.
En présence d’une hypothèque et d’un commandement de payer publié, la marge d’action du surendettement est limitée. La commission ne peut pas contraindre un créancier hypothécaire à renoncer à sa sûreté ni imposer un plan qui sacrifierait un droit réel. Le juge de l’exécution demeure maître de la saisie et, sauf désintéressement intégral imminent, oriente vers une vente amiable sous contrôle judiciaire ou vers une vente forcée. Le plan peut donc suspendre à la marge, mais il ne remplace pas une solution qui apporte des fonds réels pour lever les inscriptions.
Quand le plan est pertinent dans un dossier avec immobilier
Le plan a du sens si l’immeuble n’est pas engagé par une poursuite imminente, si l’arriéré est modeste au regard de la valeur et si l’on peut convaincre le prêteur de reprendre l’échéancier. Il peut également servir à traiter des dettes périphériques qui, faute d’être réglées, bloqueraient une mainlevée le jour où une solution patrimoniale est prête. Dès que la saisie est enclenchée et que la date d’audience approche, il faut toutefois basculer vers une réponse capable de solder tout le passif garanti.
Articulation concrète entre plan et procédure de saisie
La chronologie judiciaire commande tout. Après déchéance, si la banque a déjà fait signifier et publier le commandement, l’audience d’orientation est fixée. Le dépôt d’un dossier de surendettement peut être signalé, mais le juge ne se dessaisit pas pour autant. Il vérifie la régularité de la procédure et recherche une issue qui préserve la valeur du bien. Si vous présentez un projet d’acte authentique proche d’aboutir, avec un calendrier ferme et une affectation des fonds par rang d’inscription, la suspension est souvent accordée. À l’inverse, un plan en cours d’instruction qui n’apporte aucune liquidité immédiate ne suffit pas à éviter l’orientation vers la vente forcée.
Lorsque des vices affectent la déchéance ou le commandement, une action ciblée peut geler la procédure. Les moyens recevables, la juridiction compétente et la méthode sont expliqués dans contestation de la déchéance du terme. Cette défense ne doit pas être isolée ; elle s’inscrit dans une stratégie plus large qui vise à produire très vite un acte de désendettement intégral.
Pourquoi une solution patrimoniale est décisive lorsque le plan ne suffit pas
Sous fichage FICP et avec un commandement publié, aucun rachat bancaire sérieux ne se matérialise. Une vente classique de gré à gré devient juridiquement et pratiquement difficile à mener dans le calendrier d’audience. La seule opération qui s’aligne sur ce tempo, désintéresse tous les créanciers, obtient la mainlevée des hypothèques et vous maintient dans les lieux avec un droit de rachat est une cession temporaire avec faculté de rachat, structurée par acte authentique. Son fonctionnement détaillé, ses clauses clés, la distribution des fonds et la préparation du rachat figurent dans vente à réméré : la solution après une déchéance du terme. Ce schéma n’entre pas en concurrence avec le surendettement ; il résout la partie immobilière en premier, puis permet d’assainir le reste des dettes sur une base assainie.
Ce que le juge de l’exécution attend voir
Le juge cherche des pièces, pas des intentions. Une promesse de cession avec droit de rachat rédigée par notaire, un calendrier de signature proche, des estimations, des décomptes certifiés et une ventilation du prix entre créanciers constituent la démonstration attendue. Présenté en temps utile, ce dossier obtient une suspension jusqu’à la signature, ce qui transforme un délai procédural en délai utile. C’est précisément l’articulation qui fonctionne le mieux lorsque la saisie est déjà sur les rails.
Méthode opérationnelle pour combiner plan et sauvegarde du bien
La première étape consiste à auditer juridiquement la rupture du contrat. L’analyse de la notification, de la mise en demeure et du décompte s’effectue à la lumière des repères fournis par la lettre de déchéance du terme. Si des vices existent, la contestation est engagée pour gagner le temps strictement nécessaire. La deuxième étape est la constitution immédiate d’un dossier notarié complet : état hypothécaire, liste exhaustive des créanciers, estimations, projet d’acte et affectation des fonds. La troisième étape est la saisine du juge dès la signification du commandement pour obtenir une suspension sur la base du projet d’acte. En parallèle, si des dettes chirographaires importantes subsistent, un dépôt de dossier de surendettement peut être opportun afin d’éviter les saisies sur salaires ou les mesures individuelles qui compromettraient la capacité à payer l’indemnité d’occupation pendant la période de rachat.
Traiter les dettes périphériques pour sécuriser la mainlevée
Le notaire ne peut délivrer un bien juridiquement apuré que si les créances fiscales, sociales, d’énergie ou de copropriété sont incluses dans la répartition. Le plan de surendettement peut permettre d’étaler celles qui ne bloquent pas la mainlevée, mais toutes celles qui donnent lieu à inscription ou opposition doivent être soldées à l’acte. Cette coordination est capitale pour que la procédure soit clôturée sans reliquat.
Cas particuliers : indivision, SCI, baux en cours, biens locatifs
En indivision, l’adhésion de tous les coïndivisaires est nécessaire tant pour un plan que pour une cession avec rachat. En SCI, la décision sociale compétente s’impose et la banque peut être créancière à la fois de la société et des cautions ; il faut alors organiser la distribution des fonds sur les deux niveaux. Si le bien est loué, le plan n’éteint pas le bail et une vente ultérieure n’évince pas le locataire ; il faut intégrer contractuellement cette situation, notamment si le vendeur souhaite rester occupant après l’acte. En présence d’un usufruit, la faculté de rachat doit respecter le démembrement ; la commission de surendettement n’a pas le pouvoir de recomposer les droits réels, ce que l’acte authentique peut structurer correctement.
Erreurs fréquentes lorsqu’on mise tout sur le surendettement
La première erreur est de considérer le plan comme un bouclier absolu contre une saisie hypothécaire. La seconde est d’attendre la décision de la commission alors qu’une audience d’orientation est déjà fixée. La troisième consiste à multiplier les démarches bancaires pour un rachat impossible tant que le FICP est actif. La quatrième est d’ignorer des créances périphériques qui bloqueront la mainlevée le jour de la signature. Enfin, répondre de manière agressive à la banque sans préparer simultanément un acte de désendettement conduit à perdre le seul atout qui compte devant le juge : la crédibilité.
Indicateurs pour choisir rapidement la bonne trajectoire
Deux questions tranchent. La valeur vénale nette du bien permet-elle, à elle seule, de couvrir la totalité du passif garanti et des frais. Le calendrier judiciaire laisse-t-il le temps de signer un acte. Si la réponse est positive, la cession avec droit de rachat est la voie efficace. Si la valeur est insuffisante mais que la saisie n’est pas engagée, un plan peut servir de sas temporaire, tout en préparant une vente encadrée pour optimiser le prix. Dans tous les cas, attendre un refinancement bancaire post-déchéance n’est pas une stratégie.
Conclusion stratégique
Le plan de surendettement est un outil utile pour des dettes non garanties et pour protéger un budget fragilisé. Il n’est pas conçu pour neutraliser une saisie immobilière déclenchée par une déchéance du terme sur un prêt hypothécaire. Dès que le commandement de payer est publié, seule une solution patrimoniale qui apporte immédiatement la liquidité et lève les inscriptions répond à l’exigence du juge de l’exécution. La cession temporaire avec faculté de rachat constitue alors la trajectoire rationnelle : elle éteint la dette, stoppe la procédure, maintient l’occupation et laisse le temps de redevenir finançable pour reprendre son bien. Le plan peut rester en arrière-plan pour traiter des créances non garanties, mais la sauvegarde de la propriété se joue au rang de l’acte authentique.
FAQ – Déchéance du terme et plan de surendettement
Le dépôt d’un dossier de surendettement empêche-t-il automatiquement la saisie de ma maison après déchéance du terme ? Non. Il peut suspendre certaines poursuites mais ne contraint pas un créancier hypothécaire à renoncer à sa sûreté. Si une solution de désendettement intégral n’est pas présentée, le juge de l’exécution peut orienter vers la vente forcée.
Puis-je utiliser le plan pour imposer un rééchelonnement à ma banque hypothécaire ? La commission ne peut pas imposer un plan qui sacrifierait les droits réels d’un créancier inscrit. Un rééchelonnement n’est envisageable que si le prêteur l’accepte et si la situation est redevenue soutenable, ce qui est rare après déchéance.
Le plan efface-t-il mon fichage FICP ? Le dépôt entraîne sa propre inscription FICP. La levée des inscriptions intervient essentiellement après régularisation intégrale ou à l’issue des délais réglementaires. Les mécanismes pratiques sont expliqués dans déchéance du terme et FICP et déchéance du terme Banque de France.
Que se passe-t-il si la commission accepte mon dossier alors que l’audience de saisie approche ? La décision pourra être portée à la connaissance du juge, mais si aucune liquidité n’est disponible pour lever les hypothèques, l’orientation vers la vente amiable ou forcée reste probable. Seule la présentation d’un acte opposable et imminent peut justifier une suspension.
Dois-je d’abord contester la déchéance avant de déposer un plan ? Contester est pertinent s’il existe des irrégularités, car une suspension ciblée peut gagner des semaines utiles. La méthode et les motifs recevables figurent dans contestation de la déchéance du terme. Cette démarche ne remplace pas la solution financière qui désintéresse les créanciers.
La vente amiable classique sous contrôle du tribunal peut-elle remplacer un plan ? Oui si un acquéreur solvable est identifié rapidement et si le prix couvre tout le passif. En pratique, les délais bancaires de l’acheteur rendent cette option fragile lorsque la procédure est avancée.
Quelle solution me permet d’éviter la vente et de rester dans mon logement ? Une cession temporaire avec faculté de rachat organisée par notaire, telle que décrite dans vente à réméré : la solution après une déchéance du terme. Elle règle immédiatement les créances, obtient la mainlevée, suspend la procédure et vous maintient dans les lieux avec un droit de rachat prioritaire.
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