Lorsqu’une banque prononce la déchéance du terme, le contrat de prêt n’est pas simplement « rompu » : il devient immédiatement exigible. Le capital restant dû, augmenté des intérêts et frais éventuels, doit être remboursé en une seule fois. Cette situation place l’emprunteur dans une dette exigible, susceptible d’entraîner des procédures de recouvrement, voire une procédure de saisie immobilière. Dans ce contexte, un fichage au FICP intervient fréquemment, mais jamais automatiquement. La déchéance du terme, le fichage FICP et la saisie immobilière sont trois mécanismes distincts, souvent liés, mais juridiquement indépendants.
Comprendre la déchéance du terme
La déchéance du terme est une clause contractuelle permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du prêt lorsque l’emprunteur ne respecte plus ses obligations, notamment en cas :
- d’impayés répétés,
- d’absence de régularisation après mise en demeure,
- ou de manquement grave au contrat.
Une fois la déchéance prononcée :
- les mensualités ne sont plus acceptées,
- la totalité du capital devient exigible,
- la banque peut engager des actions de recouvrement (amiables ou judiciaires).
La déchéance du terme n’entraîne pas automatiquement :
- un fichage FICP,
- une saisie immobilière,
- ni un blocage immédiat des comptes.
Le fichage FICP après une déchéance du terme
Le FICP recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits ainsi que les procédures de surendettement.
Après une déchéance du terme, un établissement peut déclarer un incident au FICP si les conditions légales sont réunies.
Durée du fichage :
- 5 ans maximum pour un incident de paiement,
- radiation anticipée possible uniquement après régularisation complète de la dette.
Être fiché FICP ne signifie pas interdiction bancaire générale, mais rend l’accès au crédit extrêmement difficile dans la pratique.
Les conséquences concrètes pour le propriétaire
Après une déchéance du terme, le propriétaire peut faire face à :
- une exigibilité immédiate de la dette,
- des mesures de recouvrement (huissier, saisie sur compte, assignation),
- une éventuelle procédure de saisie immobilière si aucun accord n’est trouvé.
La saisie immobilière est une procédure judiciaire longue et encadrée, qui suppose plusieurs étapes (commandement de payer, audience d’orientation, etc.).
Elle n’est ni automatique ni immédiate.
Comment agir avant la saisie ?
Le facteur clé est le temps.
Avant que la procédure ne devienne irréversible, plusieurs options peuvent être étudiées :
- négociation amiable avec le créancier,
- vente amiable du bien,
- procédure de surendettement (selon la situation),
- ou, dans certains cas spécifiques, vente à réméré.
Vente à réméré : clarification juridique indispensable
La vente à réméré est une vente immobilière réelle, encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil.
Elle permet :
- de vendre temporairement un bien,
- d’obtenir des liquidités immédiates,
- tout en conservant une faculté de rachat, limitée dans le temps.
Points essentiels à comprendre :
- le vendeur n’est plus propriétaire pendant la durée du réméré ;
- le réméré ne suspend pas automatiquement les poursuites ;
- il n’efface pas le fichage FICP par lui-même.
Le réméré peut toutefois permettre de régler une dette exigible, ce qui constitue une condition préalable à une radiation FICP.
Exemple pédagogique
Un couple propriétaire subit une déchéance du terme sur un prêt immobilier.
Capital exigible : 180 000 €.
Aucune banque n’accepte de refinancer le dossier en raison du fichage FICP et de la procédure en cours.
Une vente à réméré est mise en place :
- valeur du bien : 300 000 €,
- prix de vente temporaire : 150 000 €.
Les fonds sont utilisés pour :
- rembourser le créancier,
- éteindre la dette exigible.
Après régularisation, la banque peut signaler la situation à la Banque de France, permettant une radiation FICP selon les délais administratifs.
Le rachat du bien dépend ensuite :
- de la capacité financière future du vendeur,
- ou d’une revente à un tiers.
Levée du fichage FICP : ce qu’il faut savoir
Le fichage FICP est levé :
- uniquement lorsque la dette à l’origine de l’inscription est intégralement réglée,
- ou à l’issue du délai légal maximal.
Il n’existe :
- ni radiation automatique instantanée,
- ni garantie de retour immédiat à la bancabilité.
Le retour à l’accès au crédit dépend exclusivement de la politique des établissements, même après défichage.
Alternatives au réméré : mise au point
- Surendettement : peut suspendre certaines poursuites, mais n’efface pas automatiquement la dette ni ne protège systématiquement le bien.
- Prêt entre particuliers : rarement suffisant pour une dette exigible importante.
- Vente amiable : solution simple mais définitive.
Le réméré est une option parmi d’autres, pas une solution universelle.
Rôle du notaire et sécurisation de l’opération
Toute vente à réméré doit être :
- notariée,
- juridiquement équilibrée,
- financièrement cohérente.
Le notaire :
- sécurise l’acte,
- vérifie la faculté de rachat,
- organise le remboursement des créanciers.
À retenir
- Déchéance du terme ≠ saisie automatique.
- Déchéance du terme ≠ fichage automatique.
- Le réméré ne défichera jamais quelqu’un par magie.
- Il peut permettre de régler une dette, condition préalable à une radiation FICP.
- Toute promesse de solution « garantie » est trompeuse.
FAQ – Déchéance du terme et FICP
La déchéance du terme entraîne-t-elle automatiquement un fichage FICP ?
Non. Le fichage dépend d’une déclaration de l’établissement et de critères légaux.
Peut-on obtenir un crédit après une déchéance du terme ?
En pratique, c’est très difficile tant que la dette n’est pas régularisée.
La vente à réméré efface-t-elle le FICP ?
Non. Elle peut permettre de régler la dette, ce qui peut ensuite conduire à une radiation.
Puis-je rester dans mon logement pendant le réméré ?
Oui, selon les modalités prévues à l’acte (indemnité d’occupation).
Le réméré est-il sans risque ?
Non. Il comporte un risque réel de perte définitive du bien en l’absence de rachat.
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