Lorsqu’une banque prononce la déchéance du terme, le contrat de prêt est rompu. Le débiteur doit alors rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû. Dans le même temps, son nom est inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France. Ce double choc – juridique et financier – plonge de nombreux propriétaires dans une impasse : impossibilité d’obtenir un nouveau prêt, menace de saisie immobilière et perte de crédibilité bancaire. Pourtant, il existe une issue. Grâce à la vente à réméré, il est possible de régulariser la situation, d’éviter la saisie et de repartir sur des bases saines.
Comprendre la déchéance du terme
La déchéance du terme intervient lorsqu’un emprunteur ne respecte plus ses obligations contractuelles : retards de paiement répétés, impayés prolongés ou absence de régularisation après mise en demeure. Dès son prononcé, le prêteur exige le remboursement intégral du prêt, intérêts compris. Le contrat est rompu et les mensualités ne sont plus acceptées. Juridiquement, cette rupture place l’emprunteur en situation de dette exigible et autorise la banque à engager des poursuites. Cette étape est souvent le point de départ d’un fichage au FICP, voire d’une saisie immobilière. Pour en comprendre le cadre global, voir Déchéance du terme : définition, conséquences et solutions en 2025.
Qu’est-ce que le fichage FICP ?
Le FICP recense les personnes ayant rencontré des incidents de paiement sur un crédit ou ayant déposé un dossier de surendettement. L’inscription dure généralement cinq ans, sauf régularisation. Durant cette période, tout nouveau crédit est refusé, y compris un rachat de prêt ou un financement hypothécaire classique. Ce fichage bloque la quasi-totalité des solutions bancaires. C’est pourquoi, pour les propriétaires, la vente à réméré apparaît comme un levier essentiel : elle contourne le blocage bancaire en s’appuyant non pas sur le profil de l’emprunteur, mais sur la valeur du bien immobilier. Le fonctionnement de ce dispositif est détaillé dans Déchéance du terme et FICP : comment s’en sortir.
Les conséquences de la déchéance du terme
La première conséquence est l’exigibilité immédiate du capital restant dû. En parallèle, la banque peut transmettre le dossier à un huissier pour recouvrement ou saisir le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire. L’emprunteur voit alors ses comptes bloqués, ses revenus ponctionnés et son bien immobilier menacé. Le fichage FICP aggrave encore la situation : il ferme l’accès à toute solution de refinancement bancaire. Pourtant, ces procédures ne signifient pas la fin de toute possibilité d’action. Des alternatives existent pour régler la dette et sauver le bien avant la vente judiciaire. Les étapes de cette procédure sont décrites dans Déchéance du terme et procédure de saisie immobilière.
Comment éviter la saisie après une déchéance du terme
Lorsqu’une procédure de déchéance du terme est enclenchée, le temps devient un facteur déterminant. Il faut agir avant que le tribunal ne prononce la saisie. La vente à réméré permet d’obtenir rapidement des liquidités en vendant temporairement son bien immobilier tout en conservant la possibilité de le racheter plus tard. Cette opération, encadrée par le Code civil, offre une bouée de sauvetage aux propriétaires fichés FICP. Les fonds issus de la vente servent à rembourser la banque et à régulariser la situation. Une fois le dossier soldé et le fichage levé, le propriétaire peut racheter son bien et retrouver une situation bancaire normale. Pour comprendre le principe, voir Vente à réméré : la solution après une déchéance du terme.
Pourquoi le réméré est la seule solution réaliste en cas de FICP
Les personnes fichées au FICP ne peuvent pas contracter de nouveau crédit. Les établissements spécialisés refusent systématiquement tout financement. La vente à réméré, en revanche, repose sur la valeur du bien et non sur le profil emprunteur. Le vendeur reste occupant du logement, conserve un droit exclusif de rachat et dispose d’un délai de 12 à 24 mois pour régulariser sa situation. Cette souplesse en fait la seule option efficace pour stopper les poursuites et effacer la dette. En pratique, le réméré permet d’effacer le fichage FICP en réglant la dette à l’origine de l’inscription, condition préalable à la radiation du fichier par la Banque de France.
Exemple concret : la déchéance du terme sur un prêt immobilier
Prenons le cas d’un couple propriétaire dont la banque a prononcé la déchéance du terme après six mensualités impayées. Le capital restant dû est de 180 000 €. Fichés au FICP, ils ne peuvent obtenir aucun crédit. Grâce à la vente à réméré, ils cèdent temporairement leur bien estimé à 300 000 €, récupèrent 150 000 € de liquidités et soldent la dette. Le fichage est levé, la saisie suspendue. Un an plus tard, leur situation financière se stabilise, ils rachètent leur bien au prix convenu et redeviennent propriétaires. Ce scénario illustre la puissance du réméré pour transformer une impasse bancaire en solution patrimoniale.
La levée du fichage FICP après régularisation
Le fichage FICP est levé automatiquement dès que la dette ayant provoqué l’inscription est entièrement remboursée. Dans le cadre d’un réméré, cette régularisation intervient dès la distribution des fonds par le notaire au créancier. La banque en informe la Banque de France, qui procède à la radiation sous quelques semaines. L’emprunteur retrouve alors une capacité bancaire normale, ce qui lui permet de solliciter un crédit hypothécaire pour racheter son bien. C’est la mécanique vertueuse du réméré : rembourser, régulariser, puis refinancer.
Les alternatives limitées au réméré
Certains envisagent un plan de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure suspend temporairement les poursuites, mais ne règle pas la dette exigible et peut aboutir à la vente forcée du bien. D’autres tentent un prêt entre particuliers, rarement suffisant pour couvrir un capital exigé. Seule la vente à réméré permet d’obtenir des liquidités substantielles, dans un cadre légal et notarié, tout en préservant la propriété du logement. Elle constitue une solution de redressement à la fois financière, juridique et humaine. Une explication complète est donnée dans Déchéance du terme et plan de surendettement.
Le rôle du notaire et la sécurité du dispositif
La vente à réméré se déroule sous contrôle notarial. Le notaire s’assure de la transparence du contrat, de la fixation du prix et du respect du droit de rachat. Il encadre la transaction, reçoit les fonds et rembourse la banque directement. Cette rigueur garantit la sécurité du vendeur et évite toute dérive. Le réméré est prévu par les articles 1659 à 1673 du Code civil et encadré par une jurisprudence constante. C’est une solution parfaitement légale, utilisée chaque année par des milliers de propriétaires confrontés à des situations critiques.
À retenir
La déchéance du terme et le fichage FICP ne marquent pas la fin du parcours financier d’un propriétaire. Grâce à la vente à réméré, il est possible de solder la dette, d’effacer le fichage et de conserver la possibilité de racheter son bien. Ce dispositif unique combine rapidité, sécurité et dignité : il permet de sortir du blocage bancaire sans perdre son patrimoine.
FAQ – Déchéance du terme et FICP
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
C’est la rupture du contrat de prêt par la banque après impayés, rendant la totalité du capital immédiatement exigible. Les détails figurent dans Déchéance du terme : définition, conséquences et solutions en 2025.
Combien de temps dure un fichage FICP ?
En général, cinq ans maximum, sauf régularisation anticipée.
Peut-on obtenir un crédit après une déchéance du terme ?
Non, tant que vous êtes fiché au FICP, aucune banque ne peut vous financer. La vente à réméré permet toutefois de régler la dette sans crédit.
Comment lever un fichage FICP ?
En remboursant la dette à l’origine du fichage. Le réméré permet de le faire immédiatement.
Puis-je rester dans mon logement pendant le réméré ?
Oui, vous restez occupant pendant toute la durée du contrat, avec un droit prioritaire de rachat.
Le réméré est-il risqué ?
Non, il est notarié, encadré par la loi et réversible.
Combien de temps faut-il pour récupérer son bien ?
Dès que la situation est régularisée et que le prix de rachat est payé, le bien redevient vôtre.
À lire également : Déchéance du terme : définition, conséquences et solutions en 2025 pour comprendre la stratégie globale, et Vente à réméré : fonctionnement et cadre légal pour découvrir le dispositif complet.
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