La vente avec faculté de rachat n’est pas réservée à un public spécifique mais s’adresse à toute personne propriétaire d’un bien immobilier souhaitant obtenir des liquidités rapidement tout en conservant la possibilité de le récupérer. Ce mécanisme concerne souvent des propriétaires confrontés à des difficultés financières temporaires, mais capables de rebondir. Comprendre qui peut en bénéficier, dans quelles situations et sous quelles conditions permet d’utiliser cet outil de manière stratégique et sécurisée.
Condition essentielle : être propriétaire du bien
La faculté de rachat est exclusivement accessible aux propriétaires, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif. Le bien doit être inscrit au nom du vendeur, libre de contestation juridique et susceptible d’être vendu chez le notaire. La preuve de propriété est indispensable pour formaliser l’opération et inscrire la clause de rachat dans l’acte authentique, comme détaillé dans notre page sur le rôle du notaire.
Profils typiquement concernés
Ce mécanisme s’adresse principalement aux propriétaires en situation de tension financière mais capables de rétablir leur situation dans un délai raisonnable. Il concerne les personnes ayant besoin de liquidités immédiates, celles confrontées à un fichage bancaire ou menacées d’une saisie immobilière, ainsi que les entrepreneurs en période de transition. L’objectif est de disposer d’un levier de trésorerie temporaire sans perdre définitivement son patrimoine immobilier, comme expliqué dans la vente avec faculté de rachat et le fichage Banque de France.
Tableau des profils éligibles et cas d’usage
Pré-requis pour y accéder
L’éligibilité repose sur la possession d'un bien immobilier dont la valeur couvre le montant recherché après application de la décote. Le vendeur doit présenter une perspective crédible de rachat, appuyée par un plan financier solide. Cela implique une capacité future à accéder au crédit, une régularisation de sa situation bancaire ou un horizon de revenus identifiable, notamment pour les entrepreneurs. L’importance du plan de rachat est centrale pour sécuriser l’opération.
Exemple concret
Un cadre fiché FICP suite à un défaut de paiement doit régulariser quatre-vingt mille euros de dettes. Sa maison vaut trois cent soixante mille euros. Il procède à une vente avec faculté de rachat pour deux cent soixante-dix mille euros. Les dettes sont soldées par le notaire et il reste dans son logement avec une indemnité d’occupation. Un an plus tard, le fichage est levé, son crédit bancaire est accepté et il récupère sa maison. Sans cette solution, la saisie aurait entraîné la perte du bien — un fonctionnement identique à l’exemple présenté ici : cas réel de réméré réussi.
Situations exclues
La faculté de rachat n’est pas adaptée si la valeur du bien ne couvre pas les dettes et frais, si le vendeur n’a aucune perspective sérieuse de rachat ou si la situation financière est structurellement dégradée. Ce mécanisme requiert une vision de redressement crédible, faute de quoi il peut simplement retarder une perte patrimoniale sans la prévenir.
FAQ
Faut-il être propriétaire pour faire une faculté de rachat ?
Oui, seule une personne propriétaire peut vendre avec option de rachat.
Peut-on faire un réméré si l’on est fiché Banque de France ?
Oui, c’est même un cas fréquent, à condition d’avoir une perspective de sortie du fichage.
Un entrepreneur peut-il utiliser ce mécanisme ?
Oui, pour récupérer de la trésorerie tout en préservant ses actifs immobiliers.
Et si l’on est chômeur ou retraité ?
C’est possible si un plan crédible de retour en capacité de financement ou d'apport existe.
Peut-on utiliser un bien locatif ?
Oui, maison, appartement ou locaux peuvent faire l’objet d’une faculté de rachat.
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