Contenu juridique relu par Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris, le 11 octobre 2026. Cette relecture porte sur les informations juridiques de la page ; elle ne constitue ni une garantie des opérations présentées, ni un conseil personnalisé.La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal contre un dirigeant ou un entrepreneur, le plus souvent à l’issue d’une liquidation judiciaire ; celui qui en est frappé conserve souvent un ou plusieurs crédits immobiliers en cours. Ces prêts, souvent souscrits à titre personnel pour financer une résidence principale ou secondaire, se trouvent directement impactés par la procédure. La faillite personnelle ne les efface pas et ne suspend pas, à elle seule, leur remboursement : les mensualités restent dues. En cas d’impayés, la banque peut engager une saisie immobilière pour récupérer les fonds, sauf si le propriétaire agit avant. Comprendre ce lien entre faillite et crédit est essentiel pour anticiper et éviter la perte de son patrimoine.
Que devient le crédit immobilier en cas de faillite personnelle ?
Pendant une faillite personnelle, les remboursements mensuels du crédit immobilier sont souvent interrompus, car le débiteur n’a plus de capacité de paiement. Si une procédure collective est ouverte à titre personnel, la banque déclare sa créance au passif ; à défaut, elle peut engager directement une procédure de recouvrement. Dans les cas les plus graves, une saisie immobilière peut être ordonnée. Cependant, il est encore possible d’intervenir avant ce stade grâce à des solutions patrimoniales adaptées. L’enjeu est de garder la main sur le bien, d’éviter la vente judiciaire et de préserver une chance de rachat ultérieur. Ces alternatives sont détaillées dans peut-on garder sa maison en cas de faillite personnelle ?.
Peut-on continuer à rembourser pendant la faillite ?
Oui, à condition de disposer d’une source de revenus suffisante : la faillite personnelle est une sanction professionnelle et n’entraîne pas, à elle seule, la suspension du crédit. Les impayés, eux, entraînent des intérêts supplémentaires et une dégradation du dossier bancaire. Pour éviter l’effet boule de neige, certains propriétaires choisissent de rembourser la banque via une vente à réméré : ils vendent leur bien avec faculté de rachat, remboursent intégralement le prêt et récupèrent le solde sous forme de liquidités. Ils peuvent ensuite racheter le bien, dans un délai de 5 ans au plus, une fois leur situation rétablie.
Vente à réméré : l’alternative au défaut de paiement
Le réméré est une vente avec faculté de rachat prévue par le Code civil : elle permet à un propriétaire en difficulté de rembourser immédiatement son crédit immobilier tout en gardant la possibilité de récupérer son bien. Concrètement, il vend son logement à un investisseur, perçoit un prix généralement compris entre 50 % et 60 % de sa valeur, solde sa dette et peut racheter son bien dans un délai de 5 ans au plus (6 à 36 mois en pratique). Ce mécanisme, largement utilisé dans les cas de faillite, présente deux avantages majeurs : il préserve la faculté de racheter le bien et évite la vente judiciaire. De nombreux dirigeants l’ont adopté après avoir découvert cette solution dans faillite personnelle et dettes : quelles solutions ?.
Le rôle de la banque dans le processus
Les établissements bancaires, face à une faillite personnelle, cherchent avant tout à sécuriser leurs créances. Si le bien constitue une garantie hypothécaire, ils peuvent en demander la vente forcée. Cependant, lorsqu’un propriétaire présente une solution de refinancement crédible, comme une vente à réméré notariée ou un crédit hypothécaire de restructuration, les banques acceptent souvent de suspendre la procédure. Cela permet de solder la dette proprement et de restaurer une relation plus saine avec le prêteur. PraxiFinance intervient régulièrement dans ce type de dossier, en négociant directement avec les établissements pour éviter la saisie.
La liquidation judiciaire et le sort du bien immobilier
La liquidation judiciaire d’une société porte sur le patrimoine de la société, et non sur celui du dirigeant, sauf caution personnelle ou condamnation pour insuffisance d’actif. Pour un entrepreneur individuel, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en vigueur le 15 mai 2022, limite en principe la procédure au patrimoine professionnel ; auparavant, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 avait rendu sa résidence principale insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Cette protection ne vise pas les créanciers personnels, comme la banque qui a financé le logement. Dans ce cas, il est souvent préférable d’agir avant la liquidation en mobilisant une solution comme le réméré. Cette stratégie est détaillée dans faillite personnelle ou liquidation judiciaire : différences et conséquences.
Quand la faillite devient une opportunité de refinancement
Paradoxalement, une faillite peut servir de point de départ à une restructuration financière intelligente. En utilisant le patrimoine immobilier comme levier, le débiteur peut solder ses dettes, éviter la saisie, et repartir avec une trésorerie saine. Ce type de stratégie patrimoniale, fondé sur la vente avec faculté de rachat, est au cœur de l’approche PraxiFinance. Le réméré n’est pas une fuite en avant, mais un outil de reconstruction raisonnée qui permet de regagner le contrôle de ses finances sans dépendre du système bancaire classique.
Exemple concret : éviter la saisie grâce au réméré
Paul, cadre dirigeant, a été déclaré en faillite personnelle après la liquidation de son entreprise. Le solde impayé de son crédit immobilier, 250 000 €, menaçait d’entraîner la saisie de sa maison. En trois semaines, il a réalisé une vente à réméré : 250 000 € ont servi à rembourser la banque, et le reste à reconstituer une trésorerie d’urgence. Il est resté dans son bien moyennant une indemnité d’occupation, et l’a racheté deux ans plus tard grâce à la reprise d’une activité de consultant. Sans solution, il risquait de perdre son logement.
Préparer la sortie de faillite avec un actif sécurisé
Une fois le crédit soldé, la priorité doit être la protection de l’actif immobilier pour éviter de replonger dans la dette. La vente à réméré permet d’aborder la sortie de faillite avec un patrimoine sauvegardé et une trésorerie reconstituée. C’est un tremplin vers la stabilisation et la reconstruction du crédit. De nombreux propriétaires ayant eu recours à cette solution témoignent d’un retour progressif à la normale en 18 à 24 mois. L’accompagnement par un cabinet comme PraxiFinance, avec le notaire, contribue à sécuriser l’opération sur les plans juridique et financier.
Conclusion : le crédit immobilier, un levier de rebond plutôt qu’un fardeau
Le crédit immobilier ne doit pas être perçu comme une condamnation lors d’une faillite personnelle. Géré avec intelligence, il devient un outil de redressement. En soldant la dette via une vente à réméré, il est possible d’éviter la saisie, de garder la faculté de racheter son bien et de reconstruire sa solvabilité. En 2026, dans un contexte où les banques refusent de plus en plus les refinancements, la vente à réméré s’impose comme une solution adaptée lorsque le crédit n’est plus accessible, notamment en cas de fichage FICP.
Découvrez la vente à réméré, la solution PraxiFinance pour solder vos crédits et reconstruire votre patrimoine.
FAQ : Faillite personnelle et crédit immobilier
La faillite annule-t-elle mon crédit immobilier ?
Non. Elle ne l’annule pas et ne suspend pas, à elle seule, les remboursements : la dette reste due.
Peut-on conserver son logement malgré la faillite ?
Une vente à réméré mise en place avant la saisie permet de rester dans le logement, moyennant une indemnité d’occupation, et de le racheter dans un délai de 5 ans au plus.
Que fait la banque en cas de non-paiement ?
Si elle dispose d’un titre exécutoire, elle peut engager une saisie immobilière ; une solution de remboursement présentée à temps peut permettre de l’éviter.
Combien de temps pour mettre en place un réméré ?
10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province.
Peut-on racheter son bien après la faillite ?
Oui, le principe du réméré repose justement sur la possibilité de rachat à court ou moyen terme.
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