Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause contractuelle souvent présente dans les contrats de prêt immobilier. Elle permet au prêteur de réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû dès qu’un incident de paiement survient, généralement après un ou plusieurs défauts de paiement.
Cette procédure est prévue par le Code civil.
Comment est-elle déclenchée ?
La déchéance du terme est généralement déclenchée après plusieurs incidents de paiement, avec souvent :
- Un retard important dans le paiement des échéances.
- Une mise en demeure restée sans effet.
- Parfois, des clauses spécifiques contractuelles qui facilitent ce déclenchement.
Impact de la déchéance du terme sur une vente à réméré
Lorsqu’un propriétaire est en situation de déchéance du terme, il risque de voir sa dette exigible immédiatement, ce qui peut entraîner des conséquences graves sur ses biens. La vente à réméré, qui permet de vendre temporairement un bien avec faculté de rachat, est souvent une solution utilisée pour éviter la saisie ou régler une situation de surendettement. Mais la déchéance du terme complique la donne.
Le risque de saisie
Si la dette devient immédiatement exigible, le créancier peut demander la saisie immobilière. Le recours à la vente à réméré permet alors, sous certaines conditions, d’apporter une trésorerie rapide pour stopper ou différer la saisie.
Découvrez plus sur la procédure de saisie immobilière ici : Procédure de saisie immobilière
La difficulté à racheter le bien
La déchéance du terme limite la capacité du vendeur à racheter son bien dans le cadre du réméré, car la dette est exigible en totalité, ce qui augmente considérablement la somme à rembourser. Cette situation peut aboutir à la perte définitive du bien.
Comment anticiper et gérer la déchéance du terme ?
Face à cette menace, plusieurs options existent, parmi lesquelles :
Recours juridique
Il est possible de contester la déchéance du terme, notamment si la procédure n’a pas respecté les conditions légales ou contractuelles. La jurisprudence récente offre parfois des protections, mais elles sont complexes à obtenir.
Utilisation du réméré pour débloquer la situation
La vente à réméré reste une solution pragmatique pour récupérer une trésorerie rapidement et éviter la saisie. En confiant ce montage à des experts, vous sécurisez l’opération et bénéficiez d’un accompagnement juridique spécialisé.
Plus d’informations sur le fonctionnement de la vente à réméré ici : Vente à réméré
Exemple chiffré d’une opération de réméré dans le cadre d’une déchéance du terme
Pour mieux comprendre, prenons un exemple concret :
- Valeur du bien : 1 000 000 €
- Achat du bien par l’investisseur (60% de la valeur) : 600 000 €
- Honoraires (6% TTC) : 36 000 €
- Frais de notaire (2,5% sur 600 000 €) : 15 000 €
- Indemnité d’occupation prépayée à l’acte : 10% par an sur 600 000 € soit 60 000 € par an
Si la durée est de 2 ans, les indemnités prépayées sont de 120 000 €.
Montant net perçu = 600 000 € - (36 000 € + 15 000 €) + 120 000 € = 429 000 €
Pendant ces 2 ans, le vendeur ne paie pas d’indemnité d’occupation car elle est prépayée. Il peut racheter son bien au prix de 600 000 € ou le revendre à un tiers à un prix supérieur, en gardant la plus-value.
Attention : les indemnités non consommées sont réduites au prorata temporis si la revente ou le rachat intervient avant la fin.
Tableau des frais d'une vente à réméré déchéance du prêt
FAQ
Q1 : Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause permettant au prêteur de demander le remboursement immédiat du capital restant dû en cas d’impayé. Source officielle
Q2 : La déchéance du terme peut-elle entraîner une saisie ?
Oui, elle ouvre la voie à la saisie immobilière si la dette n’est pas réglée rapidement. En savoir plus
Q3 : Peut-on contester une déchéance du terme ?
Oui, sous certaines conditions, notamment si la procédure n’est pas respectée. Notre équipe vous accompagne dans ce recours. Détails ici
Q4 : Comment la vente à réméré aide-t-elle en cas de déchéance du terme ?
Elle permet de libérer rapidement une trésorerie pour rembourser le créancier et éviter la saisie. Plus d’info : vente à réméré
Q5 : Quels sont les coûts liés à une opération de réméré ?
Les frais comprennent honoraires, frais notariaux et indemnités d’occupation, généralement compensés par la trésorerie libérée.
Q6 : Que se passe-t-il si le bien n’est pas racheté à la fin ?
Le vendeur perd la faculté de rachat, et l’investisseur peut conserver le bien ou trouver un tiers acquéreur.
Déchéance du terme et réméré
La déchéance du terme intervient lorsqu’un débiteur ne peut plus honorer ses remboursements ou mensualités liés à un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou plusieurs crédits en cours. Dans ce cas, la banque ou l’établissement de crédit peut exiger le remboursement immédiat de la créance, mettre en jeu l’hypothèque ou les hypothèques et saisir le bien immobilier concerné, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’autres biens immobiliers. L’acte notarié signé devant notaire et publié à la publicité foncière encadre cette procédure, où les créanciers peuvent exiger la vente aux enchères du patrimoine. Pour éviter de solder dans l’urgence toutes les dettes, un emprunteur ou des emprunteurs peuvent recourir à un rachat de crédit, un rachat de crédits ou un réméré afin de restructurer leur situation financière et réduire leur endettement. Avec l’aide d’un courtier, d’une caution ou d’une solution foncière, le prix de vente du bien sert alors de gage aux créanciers, donnant une dernière chance de préserver son patrimoine et d’éviter une revente définitive.
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