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18 janvier 2024

À combien se montent les frais de succession et comment les payer : guide complet

Perdre un membre de sa famille, qu’il soit proche ou d’une parenté plus éloignée, s’apparente souvent à une épreuve. Au choc émotionnel s’ajoutent des formalités administratives souvent lourdes, en particulier celles concernant les questions de succession. Comment se partagent les biens entre héritiers, quelles procédures sont mises en place, quels frais de succession vous seront réclamés par l’administration fiscale ? Toutes les réponses à vos interrogations se trouvent ici.

Le principe de la succession en France

La succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée (le défunt) à ses héritiers. Elle est encadrée par des règles juridiques précises destinées à assurer une répartition équitable des biens en tenant compte des relations familiales et des éventuelles dispositions testamentaires. Les frais de succession, incluant les droits de succession à régler aux services fiscaux et les honoraires du notaire, sont la résultante de ce processus.

Quel est l’ordre de priorité des héritiers dans une succession ?

En absence de testament, l’ordre de priorité des héritiers est fixé par la loi. Les enfants du défunt et leurs descendants directs sont les premiers héritiers. Si aucun enfant n’est présent, les parents, frères, sœurs et leurs descendants héritent. Les grands-parents et autres ascendants viennent ensuite, suivis des collatéraux éloignés. Lorsqu’un des héritiers potentiels est décédé au moment d’une succession, ce sont ses descendants qui reçoivent sa part.

Le conjoint survivant, si tant est qu’il fût marié au défunt, reçoit toujours une part d’héritage, qui dépend de la présence d’autres héritiers et du régime matrimonial. En revanche, les partenaires pacsés ou concubins, sans testament ou donation, n’ont aucun droit à la succession. Cela souligne l’importance de rédiger un testament ou de faire une donation pour protéger son partenaire.

La répartition des parts d’héritage si le défunt a des enfants

Lorsque le défunt avait un ou plusieurs enfants, il existe une part dite “réservataire”, c’est-à-dire une part minimale légale attribuée d’office à chacun de ses enfants. Celle-ci varie en fonction de leur nombre : un enfant reçoit la moitié de l’ensemble des biens de la succession, l’autre moitié étant la réserve héréditaire. Dans le cas où le défunt avait deux enfants, ceux-ci se partagent les deux tiers de la succession. Pour trois enfants ou plus, cette proportion passe à trois quarts.

Des dispositions testamentaires peuvent avantager le conjoint survivant : il s’agit de lui attribuer l’usufruit, ce qui a pour effet d’empêcher les enfants d’utiliser l’héritage. La donation entre époux permet également d’attribuer au conjoint survivant une part plus importante en pleine propriété et le reste en usufruit.  

La répartition des parts d’héritage si le défunt est sans enfant

Si le défunt était marié et n’avait pas d’enfant, le conjoint survivant reçoit un quart des biens en pleine propriété. Les trois quarts restants constituent la quotité disponible, qui peut être répartie librement selon les souhaits du défunt exprimés dans son testament. En l’absence de testament, le conjoint reçoit l’entièreté de la succession.

Dans tous les cas, la succession soulève la question des frais de succession. Le calcul des droits de succession est complexe et dépend de nombreux facteurs, tels que la valeur de l’actif successoral net, les dispositions testamentaires, et les abattements applicables. Le notaire joue un rôle clé dans ce calcul et dans la gestion de la succession.

Comment calculer l’actif successoral pour connaître les frais de succession ?

Les frais de succession sont déterminés sur la base de l’actif successoral net, c’est-à-dire la valeur du patrimoine du défunt après déduction des dettes. Le calcul commence par la répartition du patrimoine selon les règles du Code civil ou éventuellement les dispositions testamentaires. Il prend en compte les biens mobiliers, comme les comptes bancaires, livrets d’épargne, actions et obligations, parts de sociétés, véhicules, œuvres d’art, etc., mais également les dettes qui pouvaient être dues au défunt, ainsi que ses biens immobiliers.

Une fois l’actif successoral calculé, des abattements sur la succession sont appliqués en fonction de la relation entre le bénéficiaire et le défunt. Les donations antérieures de moins de 15 ans sont également prises en compte.

Le barème des droits de succession, dépendant du lien de parenté, s’applique sur cet actif net. Les petites successions, dont le montant est inférieur à l’abattement, ne sont pas soumises à ce barème. Des réductions de droits peuvent être appliquées dans certains cas. Ce processus est similaire pour les droits de donation.

Le calcul des frais de succession en France

Vous l’aurez donc compris, le calcul des droits de succession varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Voici les cas les plus fréquents :

Les héritiers en ligne directe, à savoir le plus souvent les enfants du défunt, bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 € sur leur part de l’actif net. Sur les biens restant après abattement, ils doivent s’acquitter de frais calculés selon un barème défini :

Tranche d'imposition

Par exemple, la part de l’actif successoral d’un enfant se monte à 200 000 €. Une fois retiré l’abattement de 100 000 €, c’est donc sur les 100 000 € restants que le barème des frais sera calculé :

5 % sur la première tranche, soit 5 % de 8072 € : 403,60 €,

10 % sur la seconde, soit 10 % de 512 109 – 8072) : 403,70 €,

15 % sur la troisième : 573,45 €,

Et 20 % sur la quatrième : 0,20 X (100 000 – 15 932) ; 16 813,60 €.

Au total, l’enfant paiera donc : 18 194, 35 €.

Attention : s’il a reçu une donation moins de quinze ans avant le décès de son parent, il faudra effectuer un rappel fiscal des donations rapportables.

  • La succession entre frères et sœurs : le taux des frais de succession est de 35 % pour la tranche inférieure à 24 430 € et de 45 % au-delà. Toutefois, une exonération totale est possible si l’héritier, frère ou sœur, remplit trois conditions simultanées : il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé le jour du décès de son frère ou de sa sœur ; il doit avoir au moins 50 ans ou être atteint d’une infirmité handicapant sa capacité à subvenir à ses besoins ; enfin, il doit avoir vécu avec le défunt durant les cinq années précédant son décès.

  • La succession entre époux : les transmissions entre époux sont exonérées de droits de succession. Le conjoint survivant ne paie rien, quelle que soit la part héritée. Toutefois, celui-ci ne reçoit pas la totalité du patrimoine du défunt si ce dernier avait des enfants.

  • La succession entre conjoints pacsés : sans testament, les partenaires de Pacs ne peuvent hériter l’un de l’autre. Un testament favorisant le partenaire pacsé peut cependant être rédigé, ce dernier bénéficiant d’une exonération de droits de succession sur les biens reçus par testament.

  • La succession entre parents éloignés ou tiers : qu’il s’agisse d’un oncle, d’un neveu, d’un cousin germain ou d’un grand-oncle par exemple, le taux des frais de succession est de 55 % pour les parents jusqu'au 4ème degré. Il monte à 60 % pour les autres parents et les étrangers à la famille.

Payer les frais de succession avec un crédit hypothécaire

Les frais de succession peuvent occasionner de graves difficultés financières aux héritiers

Compte tenu du montant des frais de succession, lorsque les biens hérités sont d’une valeur importante, les héritiers ont alors à payer d’importants droits de succession. Pour peu qu’ils ne disposent pas de liquidités suffisantes et que l’essentiel de la succession consiste en biens immobiliers ou autres biens meubles non financiers, ils peuvent alors se trouver devant un dilemme : soit vendre les biens reçus dans la succession et fortement chargés d’une valeur sentimentale, soit refuser la succession.

La vente d’un bien immobilier déjà possédé ou entrant dans l’héritage peut paraître une solution simple pour remplir ses obligations vis-à-vis des services fiscaux. Cependant, ce choix risque d’entraîner la perte d’un bien de valeur ; le voir sortir de la famille peut être vécu comme un véritable drame. Il existe une solution pour éviter cela : le crédit hypothécaire.

Vous n’aurez pas à vendre votre bien immobilier pour couvrir les frais de succession

Un prêt hypothécaire permet d’obtenir un crédit immédiat en mettant en hypothèque le bien reçu en héritage si celui-ci est d’une valeur supérieure à 400 000 €. L’avantage du prêt hypothécaire est la possibilité d’obtenir rapidement des liquidités pour régler des frais de succession liés à l’héritage... Il s’agit de prendre une hypothèque sur le bien reçu lors de la succession (ou sur un bien que l’héritier détient  à titre personnel) pour emprunter des liquidités importantes. L’héritier choisit librement le mode de remboursement qui lui convient le mieux (in fine ou amortissable pendant des durées longues pouvant aller jusqu'à 30 ans).Cette solution évite la vente forcée du bien et permet de le conserver dans la famille.  

Une procédure simple et sûre pour payer les frais de succession

Le processus de demande de prêt hypothécaire commence par l’entrée en contact avec un des conseillers de PraxiFinance. S’en suivra une évaluation de la valeur du bien apporté en garantie (généralement le bien reçu en héritage). Le montant du prêt sera ensuite déterminé par rapport au besoin de l’héritier et la valeur du bien expertisé. L’un des nombreux avantages de cette solution est qu’elle n’impose pas de conditions d’âge ni d’assurance emprunteur pour l’obtention du prêt.

Une fois le prêt accordé, les fonds peuvent être immédiatement utilisés pour régler les frais de succession. L’emprunteur a la possibilité de rembourser le prêt sur une période pouvant aller jusqu’à 30 ans.

Après le remboursement intégral du prêt hypothécaire, que ce soit par des versements mensuels ou grâce à un remboursement anticipé (vente du bien par exemple), l’hypothèque sur la propriété sera levée. Grâce à cette solution proposée depuis 1990 par PraxiFinance, le bien reçu en héritage reste alors entièrement dans le giron familial des héritiers.

Obtenez une étude gratuite, confidentielle et personnalisée

L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte notarié, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.

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