Perdre un proche est une épreuve. Mais au choc émotionnel s’ajoute une réalité fiscale lourde : le paiement des droits de succession. En France, ces droits figurent parmi les plus élevés d’Europe. Chaque héritier dispose de six mois pour payer (douze mois en cas de décès à l’étranger). Passé ce délai, des pénalités s’ajoutent.
Comment se calculent les droits de succession ?
La question se pose alors pour toutes les familles : à combien se montent les droits de succession ?
La réponse dépend de trois facteurs principaux :
- la valeur des biens transmis,
- le lien de parenté entre le défunt et l’héritier,
- les abattements et exonérations applicables.
En cas d’insuffisance de liquidités, il est possible de recourir à un crédit hypothécaire pour payer les frais de succession afin de conserver le patrimoine familial.
Comment se calculent les droits de succession ?
Le calcul des droits s’effectue en deux étapes :
- Détermination de l’actif net successoral : valeur des biens transmis – dettes du défunt.
- Application d’un abattement : selon le lien de parenté (ex. : 100 000 € par enfant).
Le solde est soumis à un barème progressif.
Exemple d’abattement :
- Enfant : 100 000 €
- Frère/sœur : 15 932 €
- Neveu/nièce : 7 967 €
- Héritier sans lien familial : aucun abattement
Plus d’explications sur la fiscalité successorale : voir Service Public.
Barèmes des droits de succession en 2025
Héritiers en ligne directe (enfants, parents)
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà : 45 %
Frères et sœurs
- Jusqu’à 24 430 € : 35 %
- Au-delà : 45 %
Parents jusqu’au 4ᵉ degré
- Taux unique : 55 %
Sans lien de parenté
- Taux unique : 60 %
Source : Impôts.gouv.fr.
Exemple concret sur un bien de 500 000 €
Un père transmet un appartement estimé à 500 000 € à son fils unique.
- Abattement enfant : 100 000 €
- Base taxable : 400 000 €
- Montant des droits (barème 2025) : environ 71 194 €
Le fils doit trouver cette somme dans les six mois. Sans financement, il risque de devoir vendre rapidement le bien.
Grâce à un crédit hypothécaire héritiers, il peut mobiliser jusqu’à 250 000 €, couvrir les droits et conserver le logement.
Tableau frais de dossier crédit hypothécaire pour droits de succession
Exemple concret : succession entre frères et sœurs
Un frère lègue une maison de 500 000 € à sa sœur.
- Abattement frère/sœur : 15 932 €
- Base taxable : 484 068 €
- Montant des droits : environ 210 000 € (taux de 35 % puis 45 %)
La sœur doit donc mobiliser plus de 40 % de la valeur du bien en trésorerie immédiate. Sans solution de financement, la vente forcée devient inévitable.
Le problème du délai de six mois
La difficulté principale est le court délai pour payer. Peu d’héritiers disposent de liquidités disponibles de cette ampleur. Ils doivent :
- vendre rapidement un bien, souvent en dessous de sa valeur,
- ou trouver une solution alternative pour mobiliser des fonds.
C’est dans ce contexte que le crédit hypothécaire devient une réponse efficace.
Le crédit hypothécaire : une solution patrimoniale
Le crédit hypothécaire pour payer des droits de succession repose sur la mise en hypothèque du bien hérité.
Conditions en septembre 2025
- Taux fixe : 5,5 % par an sur 25 ans (voir taux 2025)
- Frais globaux : 8,5 % du montant emprunté (voir coût)
- Pas d’assurance emprunteur
- Pas de limite d’âge (jusqu’à 95 ans pour le plus jeune emprunteur)
Exemple : sur une maison de 500 000 €, un héritier peut mobiliser 250 000 €. Cela couvre largement des droits de 70 000 € et laisse une marge pour d’éventuels travaux.
Alternatives si le crédit hypothécaire n’est pas possible
- Vente à réméré : vente temporaire avec faculté de rachat.
- Vente avec complément de prix : avance de trésorerie en attendant la vente définitive.
À combien se montent les droits de succession
Les successions en France sont soumises à des règles précises fixées par l’administration fiscale. le calcul des droits de mutation repose sur la valeur du bien immobilier ou du patrimoine transmis et sur le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. lorsqu’un conjoint survivant hérite, il bénéficie d’une exonération totale, tandis que les descendants, enfants ou petits-enfants, profitent d’abattements avant taxation. en cas de pacs, le partenaire est traité comme un conjoint pour la transmission. Les biens immobiliers peuvent être transmis en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, chaque situation modifiant la base imposable. la déclaration de succession doit être déposée au fisc dans les délais, et les droits sont calculés selon un barème des droits progressif. les donations antérieures sont prises en compte, avec des exonérations ou des réductions possibles, notamment pour les donations de sommes d’argent ou les contrats d’assurance-vie.
Dans certains cas, les neveux, légataires ou autres donataires éloignés paient des droits plus lourds car moins exonérés. le testament permet d’organiser la répartition mais ne dispense pas de la taxation. l’usufruitier conserve la jouissance du bien tandis que le nu-propriétaire devient propriétaire au décès. la déduction des dettes peut alléger le montant final. ainsi, chaque succession doit être analysée au cas par cas afin d’optimiser la transmission et de limiter la charge fiscale.
FAQ – Droits de succession et crédit hypothécaire
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
Six mois à compter du décès (12 mois si décès à l’étranger).
Quels sont les barèmes en 2025 ?
De 5 % à 45 % en ligne directe, 35-45 % entre frères/sœurs, 55 % au-delà du 4ᵉ degré, 60 % sans lien de parenté.
Que faire si je n’ai pas les fonds ?
Un crédit hypothécaire permet de mobiliser jusqu’à 60 % de la valeur nette du bien pour régler les droits.
Quels frais prévoir pour un crédit hypothécaire ?
Environ 8,5 % du montant emprunté (voir détails).
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