Être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) bloque toute possibilité d’accès au crédit classique. Pourtant, beaucoup de propriétaires fichés disposent d’un patrimoine immobilier de valeur, qu’ils souhaitent protéger tout en retrouvant une solvabilité bancaire. La vente à réméré est l’une des rares solutions permettant de lever un fichage FICP rapidement, en apportant la trésorerie nécessaire pour solder les dettes à l’origine du fichage.
Qu’est-ce que le FICP ?
Le FICP est géré par la Banque de France et recense les incidents de remboursement de crédits. Il concerne :
- Les défauts de paiement répétés,
- Les impayés supérieurs à 500 € déclarés par les banques,
- Les procédures de surendettement en cours (texte officiel).
Conséquence directe : impossibilité d’obtenir un nouveau financement tant que l’inscription subsiste (jusqu’à 5 ans pour un incident, 7 ans pour un dossier de surendettement).
Pour les bases : Fichage Banque de France : solutions pour en sortir et FICP : que faire quand on est fiché et propriétaire ?.
Pourquoi un propriétaire fiché a du mal à trouver une solution
Même si vous possédez un bien de valeur, les banques refusent de prêter dès qu’elles constatent une inscription au fichier. Les options classiques (rachat de crédit, prêt hypothécaire, plan de restructuration) deviennent inaccessibles.
Résultat : impossibilité de financer un projet, d’obtenir de la trésorerie, ou même de régulariser les dettes qui provoquent l’inscription.
La vente à réméré comme levier pour sortir du FICP
La vente à réméré (aussi appelée vente avec faculté de rachat) est prévue par le Code civil. Elle consiste à vendre son bien immobilier à un investisseur, à percevoir immédiatement des liquidités, tout en conservant un droit exclusif de rachat sur une durée déterminée (6 à 36 mois).
Dans un contexte de fichage FICP, cette opération permet de :
- Solder les dettes à l’origine du fichage,
- Faire lever l’inscription par la Banque de France,
- Retrouver une capacité d’emprunt auprès des banques,
- Protéger son patrimoine en gardant le droit de racheter son bien.
Pour approfondir : Vente en réméré et FICP : est-ce possible ?.
Exemple chiffré
- Valeur du bien : 1 000 000 €
- Achat par investisseur (60 %) : 600 000 €
- Honoraires (6 %) : 36 000 €
- Frais de notaire (2,5 %) : 15 000 €
- Indemnité d’occupation prépayée (10 %/an sur 2 ans) : 120 000 €
- Montant net perçu : 429 000 €
Avec cette somme, le propriétaire règle les dettes inscrites au FICP. L’inscription est levée. Pendant deux ans, il reste dans son logement sans indemnité mensuelle (prépayée à l’acte) et prépare un refinancement bancaire ou une revente maîtrisée.
Tableau des frais d'une vente à réméré pour sortir du FICP
Cas pratiques
- Sophie, 47 ans, propriétaire d’un appartement à Paris, fichée pour des impayés de crédits conso : le réméré lui a permis de solder 150 000 € de dettes et de lever son fichage. Deux ans plus tard, elle a refinancé et racheté son bien.
- Karim, 55 ans, commerçant à Bordeaux, fiché après une déchéance du terme : grâce à une vente à réméré, il a régularisé ses échéances, repris son activité et retrouvé une crédibilité bancaire.
Précautions et risques
La vente à réméré est une opération lourde en frais (honoraires, notaire, indemnités prépayées). Elle doit être envisagée quand aucune autre solution n’est possible.
Le vrai risque n’est pas juridique – puisque l’acte est notarié et prévu par le Code civil – mais pratique : ne pas préparer sa sortie. Si vous ne rachetez pas ou ne revendez pas dans le délai, le bien est définitivement perdu.
À lire en complément : Vente à réméré : conditions et risques et Risques d’une vente à réméré.
Les atouts de PraxiFinance
Depuis 1990, PraxiFinance est le spécialiste incontesté de la vente à réméré en France.
- Intervention sur des biens d’une valeur minimale de 400 000 €,
- Besoin ≤ 50 % de la valeur du bien,
- Grandes agglomérations, zones littorales et stations de ski,
- Durée de 6 à 36 mois,
- Réseau d’investisseurs privés et institutionnels,
- Déblocage des fonds en moins de 10 jours avec un dossier complet.
FAQ – Vente à réméré et FICP
Combien de temps faut-il pour lever un fichage FICP ?
La levée est immédiate dès que la dette à l’origine de l’inscription est régularisée. La banque doit signaler la radiation à la Banque de France.
Une vente à réméré suffit-elle toujours à sortir du FICP ?
Oui, si les dettes sont couvertes par le montant net perçu. Sinon, l’opération doit être calibrée pour solder toutes les créances déclarées.
Puis-je rester dans mon logement pendant la durée du réméré ?
Oui. Vous conservez l’occupation, l’indemnité étant prépayée à l’acte.
Le fichage réapparaît-il si je reprends de nouveaux crédits ?
Non, sauf si de nouveaux incidents surviennent. La levée est définitive tant que vous restez à jour de vos engagements.
Le réméré est-il risqué si je suis fiché Banque de France ?
Non, à condition d’anticiper la sortie (rachat bancaire ou revente maîtrisée). Le risque vient uniquement de l’inaction.
Puis-je refinancer mon bien après une levée de FICP ?
Oui. Une fois radié du fichier, vous redevenez éligible au crédit bancaire, sous réserve de vos revenus et garanties.
Sortir du FICP grâce à la vente à réméré : solutions bancaires et financières
Un débiteur inscrit au FICP en raison d’incidents de paiement ou de chèques rejetés peut utiliser la vente à réméré pour rembourser ses créanciers et améliorer sa situation financière. Cette opération consiste à céder temporairement un bien immobilier avec hypothèque ou gage à un acquéreur, tout en gardant la possibilité de le racheter. L’acte, souvent accompagné d’un rachat de crédits, d’un prêt immobilier, d’un crédit immobilier ou d’un prêt personnel, permet de solder l’endettement et de réorganiser les remboursements et mensualités. Les établissements bancaires, organismes de crédit et établissements de crédit examinent alors la demande de crédit, la mensualité et la capacité de remboursement avant d’accorder une nouvelle offre. Avec l’appui d’un courtier, d’un banquier ou d’un prêteur, l’emprunteur peut sortir progressivement de la situation de surendettement, lever l’interdit bancaire, régulariser son dossier auprès de la Banque de France (BDF) et du fichier national des incidents (Fcc, FICP) et retrouver un accès normal aux services bancaires.
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