Rétablissement personnel surendettement

Définition du rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est une procédure judiciaire qui aboutit à l’effacement total des dettes d’un particulier lorsque sa situation financière est irrémédiablement compromise. Elle s’adresse aux personnes dont les revenus ne permettent plus aucun remboursement, même partiel, malgré la mise en place d’un plan de redressement. Cette mesure ne concerne que les dettes non professionnelles : crédits à la consommation, découvert bancaire, loyers impayés, dettes fiscales ou charges domestiques. Les dettes alimentaires, pénales ou liées à une activité professionnelle indépendante ne peuvent pas être effacées. La décision d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel revient à la commission de surendettement ou au juge, selon les circonstances, selon les règles applicables à tout traitement du surendettement des particuliers. Une fois prononcée, elle efface la totalité des dettes concernées et clôt définitivement le dossier.

Bon à savoir

Le rétablissement personnel n’est pas une faillite personnelle. Le débiteur conserve ses droits civils et peut reprendre des activités économiques normales après la procédure, sous réserve d’avoir retrouvé une stabilité financière, comme expliqué dans les grands principes du parcours de surendettement.

Les conditions d’accès au rétablissement personnel

Pour bénéficier d’un rétablissement personnel, plusieurs conditions doivent être réunies. Le débiteur doit d’abord avoir déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. La commission doit constater que la situation est sans issue et qu’aucune mesure de redressement n’est envisageable. Le demandeur doit également être de bonne foi. Cela signifie qu’il n’a pas cherché volontairement à dissimuler ses revenus, à aggraver ses dettes ou à organiser son insolvabilité. Enfin, le rétablissement personnel est réservé aux particuliers dont les dettes sont d’origine non professionnelle et qui résident en France. Ce processus fait partie du cadre général du traitement du surendettement.

Le déroulement de la procédure

Une fois la demande validée, la commission saisit le juge du surendettement pour autoriser la procédure. Le juge vérifie la bonne foi du débiteur et s’assure qu’aucun bien important ne peut être vendu pour rembourser les dettes. S’il existe des actifs significatifs (résidence secondaire, véhicule de valeur, placements), la procédure inclura une liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le rétablissement personnel sera prononcé sans liquidation. Le jugement entraîne immédiatement l’effacement total des dettes inscrites au dossier. Le débiteur reçoit une notification officielle et la décision est communiquée aux créanciers, conformément au fonctionnement général décrit dans le dossier de surendettement et étapes associées. À partir de ce moment, aucune poursuite, aucun intérêt ni aucune relance ne peuvent être engagés.

Conseil d’expert

Avant de demander un rétablissement personnel, il est conseillé de faire vérifier la faisabilité par un professionnel, avocat ou conseiller spécialisé en gestion de dettes. Une présentation claire de la situation, avec des justificatifs précis, augmente les chances d’obtenir une décision favorable, comme le recommandent les acteurs spécialisés cités dans les ressources sur le surendettement et accompagnement.

Les effets du rétablissement personnel

L’effet principal de la procédure est l’effacement complet des dettes non professionnelles. Cela signifie que le débiteur repart de zéro : il n’a plus aucune obligation de remboursement envers ses anciens créanciers. Pendant cinq ans, le nom du bénéficiaire reste inscrit au Fichier national des incidents de remboursement (FICP). Cette inscription limite temporairement l’accès au crédit, mais elle est automatiquement levée à l’expiration du délai ou après un réexamen favorable. Le débiteur retrouve alors la possibilité de gérer un compte bancaire classique, de solliciter de nouveaux financements et de rétablir progressivement sa solvabilité, comme prévu dans le cadre légal du sortie de surendettement et FICP.

Exemple concret

Un salarié en contrat à durée déterminée accumule 60 000 euros de dettes à la suite d’un licenciement et de plusieurs crédits à la consommation. Son plan de redressement échoue après un an en raison d’une nouvelle perte d’emploi. La commission de surendettement recommande alors un rétablissement personnel sans liquidation, estimant qu’aucun actif significatif ne peut être vendu. Le juge valide la mesure et efface la totalité des dettes. En six mois, la situation est régularisée et l’intéressé retrouve la possibilité d’ouvrir un compte bancaire standard, à l’image des situations traitées dans les exemples de procédures de surendettement réussies.

Rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Il existe deux formes de rétablissement personnel : avec liquidation judiciaire ou sans liquidation. La version sans liquidation s’applique lorsque le débiteur ne possède pas de patrimoine. Elle est rapide et entraîne un effacement immédiat des dettes. La version avec liquidation intervient lorsque le débiteur dispose de biens pouvant être vendus pour apurer une partie des dettes. Dans ce cas, un mandataire est nommé pour vendre les actifs (véhicules, objets de valeur, biens immobiliers). Une fois cette étape terminée, les dettes restantes sont effacées. Dans les deux cas, la procédure met fin à toute action des créanciers et offre une reconstruction financière complète, s’inscrivant dans la logique du parcours complet de surendettement.

À retenir

Le rétablissement personnel est une mesure de dernière chance mais aussi de renaissance. Elle permet d’effacer des dettes devenues insurmontables et d’éviter la spirale des poursuites judiciaires. C’est un outil de protection efficace pour les ménages sans ressources suffisantes, à condition d’être abordé avec sérieux et transparence, comme souligné dans les principes de sortie durable du surendettement.

Les conséquences psychologiques et sociales

Au-delà de l’aspect financier, le rétablissement personnel représente un soulagement majeur pour les personnes concernées. Il met fin au harcèlement des créanciers et redonne une visibilité sur l’avenir. Cependant, cette mesure doit s’accompagner d’un accompagnement budgétaire pour éviter de retomber dans le surendettement. Les associations de consommateurs, les points conseil budget et les travailleurs sociaux peuvent aider à reconstruire une gestion saine et à prévenir les erreurs passées. La clé de la réussite réside dans la planification et la prudence : le rétablissement personnel n’est pas une échappatoire, mais une opportunité de repartir sur des bases solides, comme développé dans l’approche globale du surendettement et prévention.

FAQ – Rétablissement personnel surendettement

Qui peut bénéficier d’un rétablissement personnel ?
Toute personne physique de bonne foi, dont la situation financière est irrémédiablement compromise et qui ne peut plus rembourser ses dettes non professionnelles.

Combien de temps dure la procédure ?
Entre six mois et un an, selon la complexité du dossier et la nécessité ou non d’une liquidation.

Peut-on conserver son logement pendant la procédure ?
Oui, si le bien est modeste et que sa vente n’améliorerait pas significativement la situation. Dans le cas contraire, le juge peut ordonner sa cession.

Quelles dettes sont effacées ?
Toutes les dettes non professionnelles, y compris les crédits à la consommation, découverts bancaires et impayés fiscaux, à l’exception des dettes alimentaires et pénales.

Que se passe-t-il après la procédure ?
Les dettes sont effacées, le fichage FICP est temporaire, et le débiteur peut progressivement reconstruire sa situation financière.

Pour approfondir ce sujet et découvrir d’autres solutions, consulte aussi notre page principale sur le surendettement : définition et solutions.