Le fichage FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) n’est pas une sanction pénale ni une interdiction bancaire générale. C’est un outil d’information, géré par la Banque de France, qui signale aux établissements de crédit qu’un emprunteur a connu un incident de paiement caractérisé ou qu’il est engagé dans une procédure de surendettement. Dans les faits, être inscrit au FICP rend le rachat de crédit bancaire extrêmement difficile, voire impossible, mais aucune loi n’interdit formellement à une banque d’accorder un prêt à une personne fichée. Ce sont les politiques internes de risque des banques, et non la loi, qui ferment les portes.
Pourquoi le rachat de crédit est quasi systématiquement refusé en cas de FICP
Les établissements bancaires raisonnent selon un cadre prudentiel strict :
- un client fiché est considéré comme présentant un risque de défaut avéré,
- le scoring est automatiquement dégradé,
- le dossier sort des circuits d’acceptation standards.
Même lorsqu’un bien immobilier de valeur existe, la banque n’analyse plus la garantie, mais uniquement la situation d’incident passée.
Résultat :
- rachat de crédit immobilier refusé,
- rachat de crédit consommation refusé,
- refinancement global bloqué.
Ce refus n’est pas une obligation légale, mais une décision de gestion du risque.
Il explique pourquoi, en pratique, aucune banque n’accepte un rachat de crédit FICP, même si le patrimoine est solide.
Quand le patrimoine devient la clé de sortie
L’un des points essentiels à comprendre est que le fichage FICP ne bloque pas la valeur du bien immobilier. Il empêche d’obtenir un prêt, mais n’interdit pas de mobiliser le patrimoine. Cette différence est capitale.PraxiFinance propose une approche alternative : la vente temporaire avec faculté de rachat, ou vente à réméré. Le propriétaire vend son bien à un investisseur tout en gardant le droit exclusif de le racheter dans un délai déterminé. L’opération est signée devant notaire, encadrée légalement, et le vendeur reste occupant. Le capital versé – en moyenne entre 40 et 50 % de la valeur du bien – sert à solder les dettes à l’origine du fichage. Une fois les créanciers remboursés, la Banque de France lève l’inscription FICP. Le propriétaire redevient éligible à un crédit classique. C’est cette stratégie qui distingue la monétisation patrimoniale de toutes les tentatives de refinancement classiques.
Exemple concret : un propriétaire fiché, mais pas ruiné
Prenons le cas d’un artisan à Bordeaux. Endetté à hauteur de 110 000 €, il cumule un prêt auto, deux crédits conso et des retards URSSAF. Un incident de paiement a suffi à déclencher le fichage. Les banques refusent le rachat de crédit FICP qu’il sollicite. PraxiFinance évalue son pavillon à 400 000 €. Une vente à réméré est organisée : un investisseur verse 180 000 €, le notaire rembourse directement les créanciers, le fichage est levé sous dix jours. L’artisan reste dans sa maison, retrouve une situation stable, et peut, après dix-huit mois, racheter son bien à un prix convenu. Il n’a pas emprunté : il a utilisé son patrimoine comme levier temporaire pour redevenir libre.
La logique patrimoniale contre la logique bancaire
Là où la banque s’intéresse aux revenus, l’approche patrimoniale s’appuie sur la valeur du bien. Le système bancaire juge un dossier sur la base du risque futur ; PraxiFinance raisonne sur la richesse existante. Un propriétaire fiché FICP est donc exclu du crédit, maLe paradoxe du propriétaire fiché : riche en actifs, bloqué en liquidités
Le fichage FICP n’empêche pas de posséder un patrimoine,
mais il empêche d’accéder au crédit bancaire classique.
C’est ce paradoxe qui enferme de nombreux propriétaires :
- un bien immobilier de valeur,
- des dettes parfois modestes,
- mais aucun moyen bancaire pour les solder.
Le seul moyen de sortir du FICP reste le remboursement intégral des dettes à l’origine de l’inscription.
Encore faut-il disposer des liquidités nécessaires.
Mobiliser le patrimoine sans recourir au crédit bancaire
Contrairement à une idée répandue, le FICP ne bloque pas juridiquement les opérations patrimoniales.
Il empêche le crédit, pas la vente.
La vente avec faculté de rachat (vente à réméré)
La vente à réméré est une vente immobilière réelle, prévue par les articles 1659 à 1673 du Code civil.
Ce n’est ni un prêt, ni un rachat de crédit déguisé.
Principe :
- le propriétaire vend temporairement son bien,
- perçoit un capital,
- conserve un droit exclusif de rachat dans un délai contractuel,
- reste occupant du logement.
Les fonds servent à :
- rembourser les créanciers,
- régulariser les incidents,
- ce qui permet ensuite au créancier déclarant d’informer la Banque de France.
Point juridique fondamental
La vente à réméré ne “défiche” pas.
Seul le remboursement effectif des dettes permet la radiation FICP.
Exemple pédagogique
Un artisan à Bordeaux est fiché FICP après des retards URSSAF et des impayés de crédits à la consommation.
Montant total des dettes : 110 000 €.
Aucun établissement bancaire n’accepte un rachat de crédit.
Son pavillon est estimé à 400 000 €.
Une vente à réméré est mise en place :
- le bien est vendu temporairement,
- les fonds sont versés chez le notaire,
- les créanciers sont intégralement remboursés.
Une fois les dettes soldées :
- la banque déclarante informe la Banque de France,
- la radiation intervient selon les délais administratifs.
Ce n’est pas l’opération qui lève le FICP,
C’est le remboursement des dettes rendu possible par l’opération.
Dettes fiscales, sociales et FICP : un cas fréquent
Le fichage FICP peut aussi être lié à :
- dettes URSSAF,
- dettes fiscales,
- dettes professionnelles personnelles.
Dans ces situations :
- les banques refusent toute opération de rachat,
- le surendettement n’est pas toujours adapté,
- la vente judiciaire devient un risque réel.
Une opération patrimoniale notariée permet parfois :
- d’apurer l’ensemble des créances,
- publiques et privées,
- en une seule opération sécurisée.
Cas des SCI et associés fichés
Lorsqu’un associé est fiché FICP :
- les banques refusent souvent tout refinancement de la SCI,
- même si les loyers couvrent les échéances.
Dans certains cas, une stratégie patrimoniale individuelle peut être étudiée :
- mobilisation d’un bien détenu à titre personnel,
- apurement des dettes personnelles,
- levée du fichage,
- restauration de la capacité d’action globale.
Là encore, aucune automaticité : chaque situation doit être juridiquement cadrée.
Le rôle réel du notaire
Le notaire :
- ne finance pas,
- ne contourne pas le FICP,
- ne décide pas de la radiation.
Il garantit :
- la validité juridique de l’acte,
- la traçabilité des fonds,
- le remboursement effectif des créanciers.
C’est un tiers de sécurité, pas un levier de défichage.
Après la levée du fichage : redevenir finançable
Une fois le FICP levé :
- la situation bancaire peut être progressivement restaurée,
- le scoring remonte avec le temps,
- un financement redevient envisageable selon les profils.
Certaines banques restent prudentes, même après radiation.
C’est normal : la levée du FICP n’oblige aucune banque à prêter.
Conclusion
Le fichage FICP ne supprime pas le patrimoine.
Il supprime l’accès au crédit bancaire classique.
Dans ce contexte, le patrimoine peut devenir un levier de désendettement,
à condition de respecter strictement le cadre juridique.
La vente à réméré n’est ni magique ni automatique :
c’est un outil patrimonial lourd, encadré, coûteux, mais parfois décisif.
Ce ne sont jamais les opérations qui défichent.
Ce sont toujours les dettes réglées qui font tomber le fichage.
FAQ - Rachat de crédit FICP
Le FICP interdit-il légalement tout crédit ?
Non. Mais en pratique, les banques refusent presque systématiquement.
Une vente à réméré défiché-t-elle automatiquement ?
Non. Elle permet de rembourser les dettes, condition préalable à la radiation.
Combien de temps après remboursement la radiation intervient-elle ?
Selon la réactivité du créancier déclarant et les délais administratifs.
Un notaire peut-il accélérer le défichage ?
Non. Il sécurise juridiquement l’opération, mais ne décide pas de la radiation.
Peut-on redevenir finançable après ?
Oui, mais progressivement, et sans garantie automatique.
.svg)
