Que faire en cas de surendettement

Le surendettement survient souvent après une succession d’événements imprévus : perte d’emploi, séparation, maladie, ou baisse d’activité. Les mensualités s’accumulent, les découverts se creusent et les relances bancaires se multiplient. Rapidement, la situation devient ingérable et les dettes dépassent les revenus disponibles. Pourtant, il existe des solutions légales et concrètes pour s’en sortir. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France constitue une première étape décisive, mais d’autres leviers peuvent être activés avant ou après cette démarche. Cet article détaille, étape par étape, ce qu’il faut faire en cas de surendettement pour protéger ses biens, geler les dettes et reconstruire une stabilité financière, comme le rappelle la page de référence sur le surendettement et ses solutions coIdentifier la situation de surendettement

Le surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Il ne s’agit pas seulement d’un retard ponctuel, mais d’un déséquilibre durable entre les charges et les revenus. Reconnaître cette situation tôt permet d’éviter les mesures coercitives comme la saisie ou le fichage bancaire. La première étape consiste à dresser un bilan complet : montant des crédits, dettes fiscales, loyers, charges et revenus mensuels. Cette évaluation objective permet de mesurer l’ampleur du problème et de déterminer si une solution amiable est encore envisageable avec les créanciers. Dans bien des cas, une simple réorganisation budgétaire ou un rachat de crédits peut suffire à rétablir l’équilibre. Mais lorsque les dettes dépassent clairement la capacité de remboursement, le dépôt d’un dossier de surendettement devient indispensable, une démarche expliquée dans le guide du surendettement et démarches à entreprendre.

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France

Le dépôt d’un dossier de surendettement est une démarche gratuite et accessible à toute personne de bonne foi, qu’elle soit locataire ou propriétaire. Le dossier se dépose en ligne, par courrier ou directement auprès d’une succursale de la Banque de France. Il doit contenir la liste complète des dettes, des créanciers, des revenus, et des justificatifs de charges. Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement évalue la recevabilité du cas. Si le dossier est accepté, toutes les poursuites sont suspendues : plus de saisie, plus d’expulsion, ni d’intérêts supplémentaires. Cette suspension immédiate donne un temps précieux pour réorganiser la situation. La commission peut ensuite proposer un plan conventionnel de redressement, un rééchelonnement des dettes ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un effacement total par rétablissement personnel, comme présenté dans la procédure officielle du traitement du surendettement.

Bon à savoir

La recevabilité d’un dossier de surendettement dépend exclusivement de la bonne foi du demandeur. Une personne ayant agi volontairement pour se rendre insolvable ou ayant contracté des dettes manifestement excessives sans intention de les rembourser risque un refus. La transparence et la sincérité du dossier sont donc essentielles, conformément aux principes posés dans le cadre légal du surendettement en France.

Que faire avant le dépôt du dossier

Avant de déposer un dossier, il est conseillé de tenter une solution amiable avec les créanciers. Une simple lettre expliquant la situation financière peut parfois permettre de suspendre temporairement les échéances ou de réduire les mensualités. Certaines banques acceptent un rééchelonnement provisoire lorsque la bonne foi est démontrée. Il peut aussi être utile de contacter un conseiller en gestion de dettes ou une association d’aide au budget. Ces structures aident à constituer le dossier et à hiérarchiser les priorités de paiement : logement, alimentation, énergie. En parallèle, il faut éviter de contracter de nouveaux crédits, même de petit montant, car cela aggraverait la situation et compromettrait la recevabilité du dossier, une recommandation reprise dans les bonnes pratiques du surendettement et prévention.

Les effets du dépôt du dossier

Dès que le dossier est déclaré recevable, le débiteur bénéficie d’une protection immédiate. Les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement, ni procéder à des saisies. Les intérêts cessent de courir et les huissiers doivent suspendre leurs actions. La commission analyse ensuite la situation pour déterminer la meilleure issue : plan de redressement, mesures imposées, ou effacement partiel des dettes. Cette phase d’étude peut durer plusieurs semaines, durant lesquelles le débiteur conserve la jouissance de ses biens et de son logement, comme prévu par les règles encadrant le traitement du surendettement.

Conseil d’expert

Il est important de ne pas attendre que les dettes s’accumulent au point d’entraîner des saisies. Plus la démarche est anticipée, plus les solutions sont nombreuses. Dès les premiers signes de déséquilibre, consulter un avocat spécialisé ou un conseiller en finances personnelles permet de préparer un dossier solide et d’éviter les erreurs de procédure, une approche recommandée dans les conseils stratégiques du surendettement et accompagnement expert.

Le plan de redressement

Lorsque la commission estime que le ménage dispose d’une capacité de remboursement, elle propose un plan de redressement. Ce plan peut inclure un rééchelonnement des dettes sur plusieurs années, une réduction du taux d’intérêt ou une suspension temporaire des paiements. Le plan de redressement est souvent conclu pour une durée maximale de sept ans. Le débiteur doit s’engager à respecter scrupuleusement les nouvelles échéances. En cas de non-respect, la procédure peut être annulée et les créanciers reprennent leurs droits. Pour les propriétaires, le plan peut intégrer la conservation du bien immobilier, à condition que le prêt soit compatible avec les revenus restants. Sinon, la commission peut recommander une vente volontaire du logement afin de solder les dettes, comme rappelé dans le fonctionnement du surendettement et maintien du logement.

Exemple concret

Une mère de famille, employée à temps partiel, cumule trois crédits à la consommation et un prêt auto pour un total de 45 000 euros. Ses revenus ne suffisent plus à couvrir les mensualités. Après le dépôt d’un dossier à la Banque de France, la commission déclare sa situation recevable et impose un plan de redressement sur huit ans. Les taux d’intérêt sont supprimés, les échéances réduites de moitié et la pression des huissiers cesse immédiatement. Grâce à cette mesure, elle retrouve une stabilité financière et évite la faillite personnelle, un cas typique observé dans les retours d’expérience liés au surendettement et plans de redressement.

Quand le rétablissement personnel devient nécessaire

Si la commission constate que le débiteur n’a aucune capacité de remboursement, elle peut recommander un rétablissement personnel. Cette procédure efface toutes les dettes non professionnelles, y compris les crédits à la consommation, les découverts bancaires et les arriérés. Le rétablissement personnel peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire selon que le débiteur possède encore des biens. Il marque une remise à zéro complète, mais implique souvent la perte des actifs. C’est une solution de dernier recours, réservée aux situations les plus graves, comme expliqué dans la partie dédiée au rétablissement personnel et fin du surendettement.

Les conséquences du surendettement

Pendant la durée du plan ou du rétablissement personnel, le débiteur est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement (FICP). Cette inscription limite temporairement l’accès au crédit, mais n’a pas de caractère définitif. À la fin du plan ou après la clôture du rétablissement, le fichage est levé et la personne peut à nouveau emprunter, à condition d’avoir retrouvé une stabilité financière, un fonctionnement expliqué dans la rubrique dédiée au surendettement et FICP.

À retenir

Faire face au surendettement nécessite une démarche structurée : évaluer la situation, déposer un dossier complet, coopérer avec la commission et suivre le plan. L’objectif n’est pas seulement d’effacer les dettes, mais de rétablir durablement un équilibre financier et de prévenir toute récidive, une logique conforme à l’approche globale du traitement du surendettement.

FAQ – Que faire en cas de surendettement

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique de bonne foi, domiciliée en France, qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles.

Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
Selon la complexité du dossier, la durée varie entre 12 mois et 7 ans, en fonction du plan ou du rétablissement personnel.

Peut-on continuer à payer ses dettes pendant la procédure ?
Oui, mais uniquement celles jugées prioritaires comme le logement, l’énergie ou les pensions alimentaires.

Que faire si la commission refuse le dossier ?
Un recours peut être déposé devant le juge du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la notification.

Peut-on sortir du surendettement avant la fin du plan ?
Oui, en cas d’amélioration significative des revenus ou d’un remboursement anticipé, il est possible de clore la procédure.

Pour une vision complète de toutes les étapes, stratégies et options patrimoniales possibles, consulte aussi notre page principale dédiée au surendettement et solutions pour propriétaires.