Que faire si vous ne pouvez pas payer l’indemnité compensatoire ?

Boris Intini
Directeur général de PraxiFinance
Mis à jour le
14 October 2025

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement d’une indemnité compensatoire à l’un des époux afin de rétablir l’équilibre entre les niveaux de vie. Mais il arrive souvent que le montant fixé dépasse les capacités financières réelles du débiteur. Salaire insuffisant, patrimoine immobilisé, refus bancaire : l’impossibilité de payer l’indemnité est un scénario courant. Pourtant, des solutions existent pour éviter le contentieux et préserver son patrimoine.

L’impossibilité de paiement : un risque juridique majeur

Ne pas payer l’indemnité compensatoire n’est pas un simple retard, c’est une inexécution d’une décision de justice. Le bénéficiaire peut alors faire exécuter le jugement par voie de saisie ou demander des intérêts légaux sur les sommes dues. En cas de mauvaise foi manifeste, le juge peut même ordonner des mesures plus contraignantes, comme l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien du débiteur. Cette situation entraîne rapidement des conséquences financières lourdes et une dégradation de la situation patrimoniale. Avant d’en arriver là, il faut envisager des solutions de financement ou d’aménagement. Pour comprendre comment le juge fixe le montant, consultez Comment est calculée l’indemnité compensatoire en cas de divorce ?.

Le premier réflexe : demander un aménagement du paiement

Le Code civil permet à l’époux débiteur de demander un échelonnement de l’indemnité. Le juge peut accorder un paiement en plusieurs fois, sur une période maximale de huit ans. Cette mesure est adaptée lorsque la difficulté est temporaire ou liée à un manque de liquidités immédiat. En revanche, elle n’efface pas la dette. L’objectif est de rendre le paiement supportable, pas de le supprimer. Le juge peut également prévoir des garanties : hypothèque sur le bien immobilier, caution, ou assurance décès pour sécuriser le versement. Pour mieux comprendre cette option, voir Peut-on payer une indemnité compensatoire en plusieurs fois ?.

La révision du jugement : une procédure exceptionnelle

En cas de changement substantiel de situation (perte d’emploi, invalidité, faillite, liquidation judiciaire), le débiteur peut demander la révision du montant de l’indemnité. Cette demande est rare et strictement encadrée. Le juge ne peut la réduire que si la modification des ressources est durable et indépendante de la volonté du débiteur. Il est donc conseillé d’apporter des preuves solides : attestations, fiches de paie, bilan d’entreprise, décisions administratives, etc. En revanche, un simple endettement personnel ou un refus bancaire ne suffit pas à justifier une révision.

Les solutions patrimoniales pour débloquer des liquidités

Lorsqu’un débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, il dispose d’un levier souvent méconnu : la monétisation de son patrimoine. Plutôt que de vendre dans l’urgence, il peut mobiliser la valeur de son bien pour obtenir la trésorerie nécessaire. Le crédit hypothécaire est la solution la plus directe : il permet d’emprunter jusqu’à 60 % de la valeur du bien sans changer de banque ni souscrire d’assurance emprunteur. Le capital débloqué peut être utilisé pour régler immédiatement l’indemnité. Ce type de financement est souvent plus rapide qu’un prêt classique et ne dépend pas du taux d’endettement, mais de la valeur du bien. Pour les personnes souhaitant éviter un emprunt, la vente à réméré constitue une alternative efficace : le propriétaire vend temporairement son logement à un investisseur, reste occupant, et dispose de plusieurs années pour le racheter. Enfin, la vente avec complément de prix permet d’obtenir une avance immédiate avant la cession définitive du bien. Ces mécanismes sont détaillés dans Indemnité compensatoire et bien immobilier : quelles solutions ?.

La négociation amiable avec l’ex-conjoint

Dans certains cas, un accord amiable reste possible. Si le conjoint bénéficiaire n’a pas un besoin immédiat de la totalité du capital, il peut accepter un calendrier de paiement personnalisé. Cet accord, une fois homologué par le juge, devient exécutoire. Cette solution est particulièrement utile pour éviter une saisie ou un contentieux. Elle nécessite toutefois une grande transparence sur la situation financière du débiteur et souvent la présentation d’une garantie de paiement, comme une hypothèque de second rang ou un nantissement.

Les aides et soutiens possibles

En parallèle, il est possible de solliciter certaines aides ponctuelles. Si la situation du débiteur est précaire, il peut demander à bénéficier d’un accompagnement par le service social de la mairie, d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou d’un médiateur. Dans certains cas, les juridictions peuvent accorder un délai de grâce, notamment lorsque le débiteur prouve sa bonne foi et la mise en œuvre d’une démarche de financement. Ces reports restent rares, mais peuvent permettre de gagner quelques mois pour finaliser une opération hypothécaire.

Le risque de saisie en cas de non-paiement

Si aucune démarche n’est engagée, le bénéficiaire peut demander la saisie du bien immobilier. C’est l’une des issues les plus lourdes, car elle conduit souvent à une vente judiciaire à prix réduit. Une saisie peut être engagée après mise en demeure restée sans réponse. Elle entraîne la publication d’une hypothèque judiciaire et la mise en vente forcée du logement. Ce scénario est d’autant plus dommageable qu’il aurait pu être évité grâce à une solution de refinancement adaptée. Les risques liés à ces situations sont proches de ceux rencontrés en cas de liquidation ou de saisie patrimoniale, comme évoqué dans Indemnité compensatoire et vente du bien commun.

Financer l’indemnité grâce à la valeur du bien commun

Lorsqu’un couple possède un bien en commun, la vente de ce bien peut permettre de financer l’indemnité compensatoire. Le produit de la vente est alors partagé selon les parts de chacun, mais il est possible d’en affecter une partie au règlement immédiat de l’indemnité. Cette opération nécessite l’accord des deux ex-conjoints et une coordination avec le notaire en charge du partage. Dans certains cas, le juge peut même autoriser la vente forcée du bien si le débiteur refuse de coopérer. Ce mécanisme est expliqué en détail dans Indemnité compensatoire et vente du bien commun.

La fiscalité du paiement en difficulté

Le paiement tardif ou fractionné n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux liés au versement immédiat. En revanche, si le débiteur parvient à verser le capital total sous douze mois grâce à un financement hypothécaire, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur la somme versée (dans la limite de 30 500 €). Ce point fiscal est souvent décisif dans le choix du mode de financement. Pour plus de précisions, voir Indemnité compensatoire : fiscalité et imposition en 2025.

Préserver sa résidence principale malgré la dette

Perdre son logement après un divorce est l’une des plus grandes craintes. Or, il est souvent possible de le conserver. Les dispositifs de financement patrimonial permettent d’obtenir la trésorerie nécessaire tout en restant propriétaire. Par exemple, une opération de crédit hypothécaire in fine permet de ne rembourser que les intérêts pendant plusieurs années, laissant le temps de se rétablir financièrement. Cette approche protège à la fois la résidence principale et la stabilité du foyer en cas d’enfants à charge.

En cas de décès avant paiement intégral

Si le débiteur décède avant d’avoir réglé la totalité de l’indemnité compensatoire, le solde devient une dette successorale. Elle sera prélevée sur la succession avant tout partage. Ce cas particulier est traité dans Indemnité compensatoire et succession : que se passe-t-il ?. Pour éviter d’imputer cette dette aux héritiers, il est conseillé de sécuriser le financement du vivant du débiteur.

Le bon réflexe : agir avant le contentieux

La clé est d’anticiper. Dès que la décision est prononcée, il faut établir un plan de financement clair : estimer la valeur du bien, consulter un expert en monétisation, et envisager les solutions hypothécaires ou réméré avant la première échéance. Plus la démarche est rapide, plus le choix des options est large. Les équipes spécialisées de PraxiFinance accompagnent régulièrement des propriétaires dans cette démarche, en lien avec leurs avocats et notaires.

À retenir

L’impossibilité de payer une indemnité compensatoire n’est jamais une fatalité. Le juge peut adapter le rythme, et le patrimoine immobilier peut devenir la solution. En mobilisant la valeur du bien plutôt que de le vendre dans l’urgence, il est possible de solder sa dette, d’éviter la saisie, et de préserver son patrimoine.

FAQ – Difficultés de paiement d’une indemnité compensatoire

Puis-je demander un report de paiement ?

Oui, le juge peut accorder un délai, mais uniquement pour une courte durée.

Un bien immobilier peut-il servir de garantie ?

Oui, le juge peut exiger une hypothèque pour sécuriser le paiement.

Existe-t-il des aides financières spécifiques ?

Non, mais les solutions patrimoniales permettent d’obtenir des liquidités rapidement.

Le non-paiement entraîne-t-il des poursuites ?

Oui, le bénéficiaire peut faire saisir vos biens.

Comment éviter la saisie ?

Par un refinancement ou une opération temporaire de vente à réméré avant la mise en demeure.

Boris Intini est le Directeur Général de PraxiFinance. Régulièrement invité dans les médias pour partager son expertise sur la monétisation immobilière, il contribue à l’enrichissement du site par la rédaction d’articles dédiés aux eneux des propriétaires en recherches actives de liquidités.