La Banque de France centralise plusieurs fichiers destinés à prévenir les risques liés au crédit et aux incidents de paiement. Ces fichiers recensent les incidents bancaires ou financiers des particuliers et des entreprises, notamment :
- Les incidents de paiement sur les crédits,
- Les interdictions bancaires,
- Les procédures de surendettement.
Les principaux fichiers Banque de France
- Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Ce fichier recense les personnes ayant eu des incidents de paiement sur leurs crédits (retards, défauts, etc.).
En savoir plus : Banque de France – FICP - Fichier Central des Chèques (FCC)
Recense les interdictions d’émettre des chèques suite à des incidents bancaires.
Plus d’infos : Banque de France – FCC - Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Entreprises (FIBEN)
Regroupe les incidents liés aux crédits des entreprises.
Détails : Banque de France – FIBEN
Les conséquences du fichage Banque de France
Être fiché à la Banque de France a plusieurs impacts majeurs sur la vie financière.
Difficultés d’accès au crédit
Les établissements bancaires consultent systématiquement ces fichiers avant d’accorder un prêt. Un fichage peut entraîner :
- Refus automatique de crédit,
- Difficultés à obtenir une carte bancaire,
- Restrictions dans l’utilisation des moyens de paiement.
Interdictions bancaires
Le fichage peut aussi entraîner des interdictions, comme l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.
Impact sur la vie quotidienne
Au-delà du crédit, le fichage peut compliquer la gestion quotidienne, limiter l’accès aux services bancaires essentiels, voire empêcher la location d’un logement ou l’obtention de certains contrats.
Exemple concret de fichage et ses impacts
Monsieur Dupont, salarié, a accumulé plusieurs retards de paiement sur un crédit auto. Après un dernier incident non régularisé, sa banque déclare le fichage au FICP. Conséquences :
- Refus de sa demande de crédit pour financer un projet,
- Mise en place d’une interdiction d’émettre des chèques (FCC),
- Obligation de gérer ses comptes en mode « comptes sans chéquier ».
Grâce à un plan de remboursement négocié avec la Banque, Monsieur Dupont a pu régulariser sa situation au bout de 18 mois, aboutissant à la radiation du fichier et la levée des interdictions.
Comment sortir du fichage Banque de France ?
Plusieurs pistes permettent de lever le fichage ou d’en limiter les effets.
Régularisation des incidents
Le plus efficace est de régler les dettes ou de négocier un échéancier avec les créanciers. La Banque de France supprime alors le fichage après réception de la preuve du remboursement.
Procédure de surendettement
Pour les situations très difficiles, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dispositif permet de bénéficier d’un plan de redressement ou d’effacement partiel des dettes.
Plus d’informations : Déposer un dossier de surendettement
Recours juridique
En cas de fichage abusif ou erreur, un recours auprès de la Banque de France ou des tribunaux est possible.
FAQ
Q1 : Qu’est-ce que le fichage Banque de France ?
Le fichage Banque de France est l’inscription dans des fichiers qui recensent les incidents bancaires ou financiers des particuliers ou entreprises. Source officielle
Q2 : Combien de temps dure un fichage ?
La durée varie, généralement de 1 à 5 ans selon le type d’incident et le fichier concerné.
Q3 : Puis-je obtenir un crédit si je suis fiché ?
C’est très difficile, mais pas impossible selon les situations et les établissements.
Q4 : Comment sortir du fichage Banque de France ?
En régularisant ses dettes, en négociant un échéancier, ou en déposant un dossier de surendettement.
Q5 : Qui peut consulter ces fichiers ?
Principalement les banques et établissements financiers, dans le cadre d’une demande de crédit.
Fichage Banque de France : explications
Le fichage Banque de France intervient lorsqu’un débiteur ou emprunteur connaît des incidents de paiement répétés, comme un chèque sans provision, des impayés de mensualités ou un crédit à la consommation non remboursé. L’inscription au fichier FICP ou FCC, géré par la BDF et la CNIL, entraîne une interdiction bancaire et l’impossibilité d’obtenir un nouveau financement auprès d’un établissement bancaire, d’un organisme de crédit ou d’établissements de crédit. Le banquier peut alors limiter l’autorisation de découvert, refuser l’ouverture d’un compte et imposer une régularisation de votre situation pour lever l’inscription. Être fiché Banque de France ou fiché FICP bloque souvent une demande de prêt, un rachat de crédit ou une restructuration, sauf si la Commission de surendettement accepte un plan ou un rétablissement personnel. L’interdit bancaire peut durer plusieurs ans maximum, mais la situation peut être régularisée en réglant les chèques sans provision, les dettes abusives ou en renégociant avec le créancier.
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