Un fichage Banque de France, qu’il relève du FICP ou du FCC, rend l’accès au crédit bancaire classique extrêmement difficile en pratique. Pour un propriétaire confronté à une crise financière, cette situation peut rapidement entraîner des impayés, un commandement de payer, puis un risque de saisie immobilière. Dans ce contexte, la vente avec faculté de rachat peut constituer une stratégie patrimoniale permettant de dégager des liquidités, de régler des dettes urgentes et d’organiser une sortie ordonnée de la difficulté, à condition d’en comprendre précisément les limites juridiques et financières.

FICP, FCC : que recouvrent réellement ces fichages ?

• FICP : il recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits ainsi que les procédures de surendettement.
• FCC : il concerne principalement les interdictions d’émettre des chèques ou l’usage abusif de moyens de paiement.

Dans les deux cas :

• il n’existe pas d’interdiction légale absolue d’emprunter,
• mais, en pratique, les établissements bancaires refusent quasi systématiquement toute nouvelle demande de crédit tant que la situation n’est pas régularisée.

C’est ce blocage opérationnel - et non une interdiction de principe - qui rend les solutions patrimoniales pertinentes pour certains propriétaires.

Simuler ma vente avec faculté de rachat

Pourquoi la faculté de rachat peut être envisagée en cas de fichage

La vente avec faculté de rachat est une vente immobilière, pas un crédit.
Elle n’est donc pas soumise aux critères d’octroi bancaire.

Son intérêt, dans un contexte de fichage, tient à trois éléments :

• elle permet d’obtenir des liquidités immédiates,
• ces fonds peuvent servir à régler les dettes à l’origine du fichage,
• elle laisse au vendeur un droit de rachat exclusif, limité dans le temps.

Point fondamental
La faculté de rachat ne lève jamais un fichage par elle-même.
Elle peut uniquement permettre de rembourser les créances, condition indispensable pour que le créancier déclare la régularisation à la Banque de France.

Principe général : une solution transitoire, pas une finalité

La faculté de rachat n’a de sens que si elle s’inscrit dans un plan de redressement crédible.

L’objectif n’est pas de contourner le système bancaire, mais de :

1. désendetter,
2. régulariser la situation,
3. retrouver progressivement une capacité d’emprunt,
4. puis, éventuellement, financer le rachat du bien.

Elle agit comme un pont patrimonial temporaire, pas comme une solution définitive.

Déroulement type

1. Le bien est vendu avec faculté de rachat devant notaire.
2. Les fonds sont consignés et répartis par le notaire.
3. Les dettes sont effectivement réglées.
4. Le créancier déclarant informe la Banque de France.
5. La radiation du fichage intervient selon les délais administratifs.
6. Le vendeur reste occupant et stabilise sa situation financière.
7. Si et seulement si sa solvabilité est restaurée, un financement bancaire peut être envisagé pour exercer le rachat.

Aucun automatisme : chaque étape dépend de faits objectifs et de décisions de tiers (créanciers, banques).

Tableau : fichage vs faculté de rachat

Vérifier mon éligibilité à la vente avec faculté de rachat

Exemple pédagogique

Un salarié est fiché FICP pour 62 000 € d’impayés.
Son appartement est estimé à 280 000 €.

Une vente avec faculté de rachat est mise en place :

• le bien est vendu avec décote,
• les dettes sont intégralement réglées par le notaire,
• le créancier informe la Banque de France.

Après la radiation du fichage et plusieurs mois de gestion bancaire stabilisée, un financement est accordé pour exercer le rachat.

Ce n’est pas la vente qui défiché,
C’est le remboursement effectif rendu possible par la vente.

Points de vigilance essentiels

La réussite d’une faculté de rachat dépend principalement :

• de la capacité future à redevenir finançable,
• de la stabilité des revenus,
• de l’absence de nouveaux incidents,
• et du respect strict des délais contractuels.

Sans perspective réaliste de redressement, l’opération perd sa logique et expose au risque de non-rachat.

FAQ - Faculté de rachat et fichage

Puis-je faire une faculté de rachat si je suis fiché Banque de France ?
Oui. Le fichage n’empêche pas une vente, puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit.

La faculté de rachat lève-t-elle le fichage ?
Non directement. Elle permet de rembourser les dettes, ce qui peut conduire à la radiation.

Combien de temps après remboursement le défichage intervient-il ?
Selon la réactivité du créancier et les délais administratifs.

Puis-je racheter mon bien tant que je suis fiché ?
En pratique, non, car le rachat nécessite généralement un financement bancaire.

Que se passe-t-il si je ne suis pas défiché à temps ?
Si le droit de rachat n’est pas exercé dans le délai prévu, la vente devient définitive.