Lorsqu’un crédit immobilier n’est plus payé, une question revient souvent chez les propriétaires : “Au bout de combien de temps la banque ne peut plus agir ?” Cette interrogation est légitime, mais elle repose souvent sur une confusion juridique. Beaucoup de personnes entendent parler de forclusion, de prescription, ou de délais de 2 ans, sans savoir ce qui s’applique réellement au crédit immobilier.

Cet article a pour objectif de :

• expliquer ce qu’est réellement la forclusion,
• distinguer clairement forclusion et prescription,
• préciser les délais applicables au crédit immobilier impayé,
• et rappeler les risques concrets, indépendamment des délais théoriques.

Forclusion et prescription : deux notions différentes

Qu’est-ce que la forclusion ?

La forclusion est un délai spécial et strict, au terme duquel :

• le créancier perd définitivement son droit d’agir,
• même si la dette existe toujours.

Ce délai est court et d’ordre public.

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription est un délai plus long :

• au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable,
• sauf interruption ou suspension du délai.

Tous les crédits ne sont pas soumis à la forclusion.

Le crédit immobilier n’est PAS soumis au délai de forclusion de 2 ans

C’est l’erreur la plus fréquente.

Le délai de 2 ans concerne le crédit à la consommation

Le délai de forclusion de 2 ans s’applique :

• aux crédits à la consommation,
• aux découverts bancaires,
• aux crédits personnels.

Il est prévu par le Code de la consommation.

Il ne s’applique pas aux crédits immobiliers.

Quel délai s’applique réellement au crédit immobilier impayé ?

Le principe : la prescription quinquennale (5 ans)

Pour un crédit immobilier, la banque dispose en principe d’un délai de 5 ans pour agir en paiement.

Ce délai est issu de l’article 2224 du Code civil, qui prévoit que :

les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Point essentiel : le point de départ du délai

Avant la déchéance du terme

Tant que le prêt suit son cours normal :

• chaque mensualité impayée se prescrit individuellement,
• à compter de sa date d’exigibilité.

Après la déchéance du terme

Lorsque la banque prononce la déchéance du terme :

• l’intégralité du capital restant dû devient exigible,
• le délai de prescription de 5 ans court à compter de la déchéance du terme,
• pour l’ensemble de la dette.

C’est un moment clé juridiquement.

La prescription ne signifie pas absence de risque

Même lorsque des délais existent, il faut être très clair :

La prescription peut être interrompue

Le délai de prescription peut être interrompu par :

• une action en justice,
• un commandement de payer,
• une reconnaissance de dette,
• un acte d’exécution forcée.

Dans ce cas :

• le délai repart à zéro.

Attention au titre exécutoire : un risque souvent ignoré

Lorsque la banque obtient :

• un jugement,
• ou un titre exécutoire,

Elle dispose alors d’un délai de 10 ans pour engager des mesures d’exécution (saisie, vente, etc.).

Cela signifie que :

• même si la dette est ancienne,
• le risque peut rester très concret pendant longtemps.

Forclusion, prescription et saisie : ce qu’il faut retenir

Il est dangereux de croire que :

• “la banque ne peut plus rien faire”,
• ou que “le temps joue en faveur du débiteur”.

En pratique :

• les banques agissent avant l’expiration des délais,
• la procédure est souvent engagée bien en amont,
• et les frais s’accumulent.

Les risques réels en cas de crédit immobilier impayé

Indépendamment des délais juridiques :

• la déchéance du terme reste possible,
• la saisie immobilière peut être engagée,
• la vente judiciaire entraîne souvent une forte décote,
• le patrimoine est durablement fragilisé.

Le délai n’est jamais une stratégie.

Quand les solutions bancaires sont fermées

Une fois en contentieux :

• les banques refusent tout nouveau crédit,
• les solutions classiques disparaissent,
• mais le bien immobilier reste un levier.

C’est dans ce contexte précis que certaines solutions juridiques alternatives peuvent être envisagées.

La vente à réméré : une option pour désamorcer le risque

Sans promesse irréaliste

La vente à réméré n’est pas :

• un effacement de dette,
• ni une solution automatique.

Mais elle permet, dans certains cas :

• de rembourser immédiatement le créancier,
• d’éteindre la procédure,
• d’éviter une saisie judiciaire,
• et de se laisser le temps de se réorganiser.

Un cadre légal et notarié

La vente à réméré :

• est prévue par le Code civil,
• fait l’objet d’un acte notarié,
• avec des conditions écrites dès l’origine.

Elle doit être analysée au cas par cas, sans précipitation.

FAQ – Délai et crédit immobilier impayé

Le crédit immobilier est-il soumis à la forclusion ?

Non. Le crédit immobilier n’est pas soumis au délai de forclusion de 2 ans applicable au crédit à la consommation.

Quel est le délai de prescription applicable ?

En principe, 5 ans, à compter de l’exigibilité de la dette, et notamment de la déchéance du terme.

La banque peut-elle agir après plusieurs années ?

Oui, tant que le délai n’est pas prescrit ou qu’il a été interrompu.

La prescription empêche-t-elle la saisie ?

Non automatiquement. Si un titre exécutoire existe, la banque peut agir pendant 10 ans.

Peut-on attendre que le délai passe ?

C’est rarement une bonne stratégie. Les banques agissent avant l’expiration des délais.

À retenir

• Le crédit immobilier n’est pas soumis à la forclusion de 2 ans
• La prescription applicable est en principe de 5 ans
• Le point de départ dépend de la déchéance du terme
• Les délais peuvent être interrompus
• Attendre aggrave souvent la situation patrimoniale