Inscription hypothèque conventionnelle

L’inscription d’une hypothèque conventionnelle est une étape incontournable dans la mise en place d’une garantie immobilière. Elle rend l’hypothèque opposable aux tiers et assure au créancier (souvent une banque) un droit réel sur le bien hypothéqué, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. Cette formalité, encadrée par le Code civil et réalisée par un notaire, confère à la banque une sécurité juridique essentielle dans le cadre d’un crédit immobilier, professionnel ou hypothécaire.

Qu’est-ce que l’inscription d’une hypothèque conventionnelle ?

L’inscription d’une hypothèque conventionnelle est l’acte administratif qui rend effective une hypothèque consentie par un emprunteur sur son bien immobilier.
Sans inscription, la garantie n’a aucune valeur légale vis-à-vis des tiers (autres créanciers, acquéreurs, etc.).

Autrement dit, l’inscription :

• Confirme officiellement la création du droit hypothécaire,
• Rend la garantie opposable à tous,
• Fixe la date de priorité du créancier,
• Et protège la banque en cas de défaillance ou de saisie.

Base légale : Code civil et publicité foncière

L’inscription d’une hypothèque conventionnelle est prévue par les articles 2426 à 2434 du Code civil, ainsi que par le Code des procédures civiles d’exécution.

Elle doit être effectuée :

• À la demande du notaire,
• Auprès du service de la publicité foncière (SPF),
• Dans le mois suivant la signature de l’acte notarié.

Sans cette inscription, l’hypothèque reste « en attente » et n’offre aucune garantie réelle au créancier.

Rôle du notaire

Le notaire joue un rôle central dans la procédure d’inscription :

1. Il rédige l’acte d’hypothèque selon les termes convenus entre la banque et l’emprunteur.
2. Il adresse l’acte au service de publicité foncière (SPF) pour enregistrement.
3. Il s’assure du paiement des droits et taxes liés à l’inscription.
4. Il reçoit la copie officielle de l’inscription, qui atteste de la validité de la garantie.

Ce professionnel garantit la conformité juridique de la démarche et la protection des parties.

Procédure d’inscription d’une hypothèque conventionnelle

1. Signature de l’acte notarié

L’hypothèque conventionnelle ne peut être constituée que par acte authentique signé devant notaire.
Cet acte précise :

• L’identité des parties,
• Le montant du prêt garanti,
• La description détaillée du bien (terrain, immeuble, local professionnel, etc.),
• Les conditions de la garantie et sa durée.

2. Transmission au service de publicité foncière

Le notaire transmet ensuite l’acte au SPF compétent (celui du lieu où se situe le bien).
Le service procède à :

• La vérification des informations,
• L’enregistrement de l’hypothèque dans ses registres,
• L’attribution d’un numéro d’inscription unique.

3. Notification et conservation

Une fois enregistrée, l’inscription est valable pendant toute la durée du prêt, et reste inscrite pendant un an après son extinction, sauf radiation.

Durée et effets juridiques de l’inscription

• Durée de validité : égale à la durée du prêt + 1 an après son remboursement.
• Effet juridique : l’inscription donne au créancier un droit de préférence (priorité sur les autres créanciers) et un droit de suite (possibilité de saisir le bien, même revendu).
• Opposabilité : à compter de son enregistrement, elle devient opposable à tous les tiers.

Exemple : si une société contracte un prêt hypothécaire garanti par un entrepôt, l’inscription de l’hypothèque permet à la banque de conserver un droit sur le bien même en cas de revente ultérieure.

Radiation et mainlevée de l’inscription

L’inscription ne disparaît pas automatiquement à la fin du prêt.
Elle doit être radiée par un acte de mainlevée signé par le notaire, puis transmis au SPF.

Cette mainlevée :

• Met fin officiellement à la garantie,
• Permet la revente ou le refinancement du bien,
• Fait disparaître toute mention hypothécaire du fichier immobilier.

Sans mainlevée, le bien reste juridiquement grevé d’une hypothèque, même si le prêt est soldé.

Inscription provisoire : cas particulier

Dans certaines situations, le créancier peut demander une inscription provisoire d’hypothèque avant la signature définitive du prêt.
Cette inscription préserve ses droits en attendant la formalisation de l’acte.

Elle doit être confirmée par une inscription définitive dans un délai de deux mois, sous peine de caducité.

Conséquences d’une absence d’inscription

Si l’inscription n’est pas réalisée ou mal enregistrée :

• Le créancier perd tout droit de préférence sur le bien,
• L’hypothèque devient inopposable aux tiers,
• Le prêt est juridiquement non garanti,
• Et, en cas de défaut, la banque ne peut pas saisir le bien hypothéqué.

Cas pratique : inscription d’une hypothèque sur un bien professionnel

Une société contracte un prêt de 300 000 € pour financer un agrandissement de ses locaux.
La banque exige une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble professionnel.

Le notaire rédige l’acte, le transmet au SPF, et l’inscription est enregistrée sous le numéro 2025P-1456.
Dès lors, la banque bénéficie d’un droit réel prioritaire jusqu’à extinction du prêt.

En résumé

L’inscription d’une hypothèque conventionnelle est une procédure obligatoire pour rendre une garantie immobilière juridiquement valable.
Elle :

• Protège le prêteur,
• Sécurise le financement,
• Et assure la traçabilité de la garantie auprès du service de publicité foncière.

Bien qu’elle implique des frais et formalités, elle constitue la pierre angulaire de tout prêt hypothécaire en France.

FAQ – Inscription hypothèque conventionnelle

Qui procède à l’inscription d’une hypothèque conventionnelle ?
C’est le notaire qui dépose l’acte d’hypothèque auprès du service de publicité foncière.

Combien de temps l’inscription reste-t-elle valable ?
Elle dure toute la période du prêt et un an après son remboursement.

Quel est le coût moyen d’une inscription ?
Entre 1,5 % et 2 % du montant du prêt garanti.

Peut-on vendre un bien avec une hypothèque inscrite ?
Oui, mais la vente nécessite la mainlevée officielle de l’inscription.

Quelle est la différence entre inscription et hypothèque ?
L’hypothèque est la garantie ; l’inscription est la formalité qui la rend juridiquement opposable.