Déchéance du terme : que faire face à une mise en demeure ?

Recevoir une mise en demeure de sa banque est un moment de grande inquiétude pour tout emprunteur. Ce courrier officiel annonce souvent la volonté de l’établissement de crédit de mettre fin au contrat de prêt si les impayés ne sont pas régularisés. La mise en demeure constitue la dernière étape avant la déchéance du terme, une procédure par laquelle la banque exige le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû. Si elle n’est pas prise au sérieux ou si aucune action n’est engagée à temps, elle peut rapidement conduire à des mesures judiciaires, voire à la saisie du bien immobilier. Pourtant, il existe des recours, des délais et des solutions financières capables d’éviter une issue dramatique. Comprendre les mécanismes juridiques de la mise en demeure et de la déchéance du terme, identifier les leviers de négociation et solliciter le bon accompagnement permettent souvent d’éviter la rupture définitive du contrat de prêt.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure avant déchéance du terme ?

La mise en demeure est un courrier formel envoyé par la banque à l’emprunteur lorsqu’un ou plusieurs incidents de paiement ont été constatés. Elle vise à l’informer de la situation et à lui laisser un dernier délai pour régulariser ses échéances impayées avant l’application de la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat. Ce document doit mentionner le montant exact de la dette, le nombre d’échéances concernées, le délai imparti pour la régularisation et les conséquences en cas de non-paiement. En général, l’emprunteur dispose de 15 à 30 jours pour régler les sommes dues. Passé ce délai, la banque est en droit d’exiger le remboursement total du prêt et d’engager des procédures de recouvrement forcé. La mise en demeure constitue donc un avertissement sérieux. C’est à ce stade que le dialogue avec la banque ou l’intervention d’un professionnel du financement peut encore sauver la situation, notamment par des solutions comme celles présentées dans contestation de la déchéance du terme.

Les conséquences de la déchéance du terme

Si la mise en demeure reste sans réponse, la banque peut prononcer la déchéance du terme. Cette décision met fin à l’échéancier initial du prêt : la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible, accompagnée des intérêts et pénalités éventuelles. L’emprunteur n’a alors plus la possibilité de reprendre les paiements mensuels habituels. La banque transmet généralement le dossier à son service contentieux ou à un commissaire de justice chargé de recouvrer la dette. Dans les cas les plus graves, une procédure de saisie immobilière peut être engagée, notamment lorsque le prêt est garanti par une hypothèque. Cette situation est particulièrement délicate pour les propriétaires, car elle menace directement leur logement ou leur bien professionnel. Pour comprendre la suite procédurale, le déroulé complet est détaillé dans déchéance du terme et procédure de saisie immobilière.

Bon à savoir

La déchéance du terme ne peut être prononcée que si la clause correspondante est clairement stipulée dans le contrat de prêt. Si cette mention est absente ou si les formalités de mise en demeure n’ont pas été respectées, la décision de la banque peut être contestée. Les tribunaux exigent en effet une procédure régulière : notification claire, respect du délai de régularisation et preuve du manquement de l’emprunteur. Un avocat spécialisé en droit bancaire peut vérifier la conformité de la mise en demeure et identifier d’éventuelles irrégularités, comme celles décrites dans lettre de déchéance du terme.

Les recours possibles après réception d’une mise en demeure

Plusieurs voies s’offrent à l’emprunteur confronté à une mise en demeure. La première consiste à contacter immédiatement la banque pour tenter de trouver un accord amiable. Une demande de report d’échéances, une suspension temporaire ou un rééchelonnement peuvent être négociés, notamment si les difficultés sont ponctuelles. Lorsque les impayés sont plus importants, il est possible de solliciter un intermédiaire en financement comme PraxiFinance. Ce type d’acteur dispose de solutions adaptées aux situations de tension financière : rachat de crédit, refinancement hypothécaire ou restructuration globale des dettes. L’objectif est de reconstituer une trésorerie suffisante pour régulariser la situation avant la déchéance du terme. Enfin, dans les cas les plus critiques, un avocat peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de paiement. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder jusqu’à deux années de répit à un débiteur de bonne foi, comme cela est souvent fait en parallèle d’un projet de vente à réméré.

Exemple concret

Un propriétaire ayant souscrit un prêt immobilier de 200 000 € subit une baisse soudaine de revenus à la suite d’une perte d’emploi.

Après trois échéances impayées, il reçoit une mise en demeure de sa banque lui donnant quinze jours pour régulariser 3 000 € d’arriérés.

N’ayant pas cette somme immédiatement, il contacte un courtier en financement spécialisé. Ce dernier lui obtient un crédit hypothécaire sur sa maison, lui permettant de solder les échéances en retard et d’éviter la déchéance du terme.

Quelques mois plus tard, la situation se stabilise et le prêt initial reprend son cours normal.

Cet exemple illustre l’importance d’agir rapidement : même en situation difficile, une solution financière peut souvent être trouvée avant que la banque ne rompe définitivement le contrat.

L’importance du dialogue avec la banque

Ignorer une mise en demeure est une erreur courante mais lourde de conséquences. Les établissements bancaires sont souvent ouverts à la discussion si l’emprunteur manifeste sa volonté de régulariser. Une attitude transparente et proactive peut suffire à retarder ou suspendre la procédure. La banque appréciera notamment les démarches concrètes : dépôt d’un dossier de financement, proposition d’un plan de paiement ou accompagnement par un professionnel reconnu. Plus la communication est structurée, plus la négociation a de chances d’aboutir. PraxiFinance intervient régulièrement en tant qu’intermédiaire entre emprunteurs et établissements financiers, afin d’apaiser les tensions et de sécuriser la recherche de solutions adaptées.

À retenir

Une mise en demeure précède toujours la déchéance du terme.

Elle marque un point de bascule dans la relation entre la banque et l’emprunteur.

Mais tant que la déchéance n’est pas prononcée, il reste possible d’agir, de négocier et de trouver une issue amiable.

Les recours existent, qu’ils soient financiers ou juridiques, et ils permettent souvent d’éviter une procédure de saisie.

L’accompagnement d’un professionnel du financement ou d’un avocat spécialisé en droit bancaire est fortement conseillé à ce stade.

Comprendre la portée du courrier, respecter les délais et anticiper les conséquences sont les clés pour préserver son patrimoine.

FAQ – Déchéance du terme : que faire face à une mise en demeure ?

Combien de temps ai-je après une mise en demeure avant la déchéance du terme ?

En général, le délai varie entre 15 et 30 jours, mais il peut être précisé dans le contrat de prêt.

Puis-je contester une mise en demeure ?

Oui, si elle ne respecte pas les formes légales ou si le montant réclamé est erroné, un avocat peut en demander la nullité, comme expliqué dans contestation de la déchéance du terme.

Que faire si je ne peux pas payer les sommes dues ?

Un refinancement hypothécaire ou un rachat de crédit peut permettre de régulariser les impayés avant la rupture du contrat.

La mise en demeure entraîne-t-elle automatiquement la saisie du bien ?

Non, elle précède la déchéance du terme. La saisie n’intervient qu’en dernier recours, après une décision judiciaire.

PraxiFinance peut-elle intervenir après une mise en demeure ?

Oui, PraxiFinance accompagne les propriétaires et dirigeants en difficulté pour trouver un financement adapté avant que la procédure ne s’aggrave, notamment via la vente à réméré.