Divorce, soulte et prestation compensatoire, réponse à toutes vos questions

Au-delà des discussions sur la garde des enfants, la question financière est très souvent un sujet crucial, incluant notamment la séparation du patrimoine immobilier. La soulte et la prestation compensatoire peuvent devenir des enjeux qui nécessitent un financement pour l’un des deux ex-conjoints.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Si le divorce engendre pour l’un des deux époux un changement significatif de son niveau de vie, la loi prévoit que son ex-conjoint lui verse une somme d’argent pour compenser cette situation. Son montant est calculé en fonction des besoins de l’époux concerné et est souvent versé sous forme d’un capital. La prestation compensatoire peut être déterminée par consentement mutuel ou dans le cadre d’un divorce judiciaire.

Quand doit-on racheter une soulte ?

Si l’un des deux époux souhaite devenir pleinement propriétaire du bien immobilier, initialement commun, il devra racheter la part de son ex-conjoint. On parle alors de rachat de soulte. La soulte peut donc se cumuler avec le paiement d’une prestation compensatoire.

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Peut-on éviter de payer une soulte ?

Pour devenir pleinement propriétaire du bien, le rachat de soulte sera une obligation. Son montant peut être défini par un calcul simple ou à l’amiable, et sera validé par le notaire. Si aucun des deux ex-conjoints ne souhaite devenir pleinement propriétaire du bien, rien n’empêche sa mise en vente sur le marché et la séparation des sommes perçues de la vente entre les ex-époux, après remboursement des crédits éventuels en cours.

Que faire si on ne peut pas payer la soulte et une prestation compensatoire suite à un divorce ?

Si vous ne disposez pas de la trésorerie ou de l’épargne suffisante pour payer une soulte et une prestation compensatoire, il existe plusieurs solutions de financement. Ces solutions dépendent du montant dû à régler au moment de la prononciation du divorce.

Pour des montants inférieurs à 75 000€, il s’agira de se tourner vers des solutions de crédit à la consommation. Pour des montants supérieurs, les banques traditionnelles françaises ne proposent pas de solutions de prêts. Vous pouvez donc vous tourner vers un prêt hypothécaire. Le prêt hypothécaire est un prêt de trésorerie, garantie par une hypothèque sur le bien.

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Peut-on racheter la soulte avant le divorce ?

Dans le cadre d’un mariage sous la communauté, il n’est pas possible d’effectuer un rachat de soulte avant la conclusion du divorce. En effet, le mariage implique la mise en commun des biens du couple. Cela ne sera possible qu’après la prononciation du jugement définitif du divorce.

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il est possible de racheter les parts du futur ex-partenaire. Il ne s’agit alors pas d’un rachat de soulte avant divorce à proprement parler, mais d’un rachat de parts indivises, que le notaire qualifiera de transaction de gré à gré.

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