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28 mars 2023

Payer les frais d’un divorce sans se retrouver à la rue

 

Un divorce ou une rupture de PACS peut malheureusement engendrer de très lourdes dépenses, qui mettent en difficulté l’assise financière de nombreux séparés. Comment s’acquitter de ces obligations financières sans risquer de perdre une partie de son patrimoine, voire son toit ? La vente en nue-propriété apporte une solution efficace et immédiate. 

Prestation compensatoire, soulte : comment les régler ?

Du divorce à la dette : les nombreuses dépenses d’une séparation.

Un divorce ou une séparation entre deux personnes liées par un contrat est très souvent synonyme de frais multiples et souvent impressionnants. En effet, lorsqu’un ménage dispose de biens acquis pendant la durée du contrat, les conjoints seront confrontés à :


  • Des honoraires d’avocat : indispensables pour vous accompagner et défendre vos intérêts durant la procédure,
  • Le versement d’une pension alimentaire pour la personne qui a la garde des enfants, s’il y a lieu, 
  • Une éventuelle prestation compensatoire : une somme d’argent qu’un des ex-époux doit à l’autre pour équilibrer leurs situations financières respectives post-divorce,
  • Une soulte : la somme qu’un des conjoints doit payer à l’autre lors du partage d’un bien immobilier commun s’il souhaite récupérer des biens non divisibles par exemple.

 

Ces frais peuvent rapidement s’accumuler, créant une pression financière importante pour les parties concernées. 

Le risque de perdre son logement

Dans un contexte déjà lourd, la tentation peut être grande de vendre un bien immobilier pour faire face à ces dépenses : part de la résidence principale, maison ou appartement détenu hors contrat, par exemple par le jeu d’une succession. Or, on sait qu’il s’agit rarement du meilleur choix. Pouvoir rester dans ses murs ou dans des murs dont on est propriétaire garantit un confort de vie irremplaçable.

 

Mais comment faire si l’on ne dispose pas de l’argent nécessaire à payer les frais du divorce ?

La vente en nue-propriété, l’assurance d’avoir un toit 

Qu’est-ce que la vente en nue-propriété et comment ça marche

La vente en nue-propriété est une pratique immobilière qui consiste à vendre la propriété d’un bien, tout en conservant le droit de l’utiliser. C’est une forme de viager sans rente, dans lequel le vendeur, le nu-propriétaire, conserve l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de l’occuper ou de le louer.

 

La vente en nue-propriété implique la division du droit de propriété en deux parties :

  • L’usufruit : qui donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
  • La nue-propriété : qui est le droit de disposer du bien, sans pouvoir l’utiliser ou en percevoir les revenus.

 

Dans le cas d’une vente d’un bien en usufruit et nue-propriété, l’acquéreur n’aura la pleine propriété du bien qu’au décès de l’usufruitier, ou à ’expiration d’une période déterminée.

Un moyen raisonnable de financer son divorce

Vendre en nue-propriété est une solution pragmatique pour financer un divorce. En optant pour cette démarche, vous pouvez monétiser votre patrimoine immobilier pour faire face aux coûts du divorce, tout en conservant une résidence.

Il s’agit d’un genre de vente en viager, mais ici le vendeur ne touche aucune rente. Par contre, dès la signature de la vente, il reçoit l’entièreté de la valeur de la nue-propriété, soit, au-delà de 50 ans, au moins 50 % de la valeur totale du bien. Il peut donc régler l’ensemble des dépenses liées au divorce ou à la séparation, et continuer à vivre dans son logement.

Jusqu’à quand ? Tout dépend du contrat, soit il a l’usufruit jusqu’à son décès, soit il est convenu dans le contrat de vente qu’il quittera les lieux à une certaine date, par exemple dix ans plus tard.  

Pour profiter de cette solution, il faut avoir au moins 55 ans, et être propriétaire d’un bien immobilier. Cette condition remplie, rien ne s’oppose à une vente en nue-propriété.

PraxiFinance vous accompagne dans vos démarches 

Chez PraxiFinance, nous nous engageons à vous accompagner dans toutes les étapes de votre vente en nue-propriété. Nous sommes conscients que le processus peut être complexe et émotionnellement difficile, c’est pourquoi nous offrons un suivi personnalisé à chaque client.

De l’évaluation de votre bien à la recherche d’un acheteur, en passant parla compréhension des implications juridiques et fiscales de la vente en nue-propriété, nos experts sont là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.

Les conditions d’obtention de la vente en nue-propriété

Pour accéder à ce type de financement, pas de conditions de revenus. Si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez effectuer cette opération, jusqu’à un âge très avancé. Il vous faudra simplement :

  • Posséder le bien en toute propriété,
  • Trouver un acquéreur qui soit intéressé par un investissement à long terme,
  • Établir un contrat détaillé stipulant les termes de la vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit.

Votre conseiller PraxiFinance, le garant d’une opération réussie

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L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte notarié, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.

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