Comment contester une déchéance de prêt ?

Lorsqu’une banque prononce une déchéance du prêt, c’est souvent un coup de massue pour un emprunteur. Tous les avantages liés au crédit sont retirés et l’intégralité du capital restant dû devient exigible immédiatement. Cette situation, qui peut déboucher rapidement sur une saisie immobilière, est l’une des plus redoutées par les propriétaires en difficulté. Heureusement, il existe des moyens de contester une déchéance du prêt et parfois de la faire annuler ou réaménager.

Qu’est-ce que la déchéance du prêt ?

La déchéance du terme est une clause prévue dans la plupart des contrats de crédit. Lorsqu’elle est prononcée, la banque peut exiger le remboursement immédiat de tout ce qui reste dû. Cela survient en cas d’impayés répétés, de fausses déclarations lors de la souscription ou d’utilisation des fonds contraire au contrat. La déchéance du terme est encadrée par le Code civil et par la jurisprudence, qui impose à l’établissement prêteur de respecter certaines conditions de forme et de fond.

Conséquences d’une déchéance du prêt

Une fois la déchéance prononcée, l’emprunteur se retrouve immédiatement en défaut. Le capital restant dû devient exigible dans sa totalité, souvent accompagné d’intérêts de retard et de frais de recouvrement.

Cela entraîne :

• Une inscription au FICP,
• Des poursuites judiciaires,
• Le risque d’une saisie de biens, dont le logement principal,
• L’impossibilité de souscrire un nouveau financement tant que la situation n’est pas régularisée.

La déchéance est donc un signal d’alerte majeur qui doit pousser à agir immédiatement.

Les motifs pour contester une déchéance de prêt

Tout emprunteur peut tenter de contester une déchéance s’il estime que la banque n’a pas respecté ses obligations. Plusieurs arguments sont recevables devant un tribunal :

• Non-respect des procédures légales : si la banque n’a pas envoyé de mise en demeure claire avant la déchéance, l’acte peut être jugé irrégulier.
• Clauses abusives : certaines clauses contractuelles peuvent être considérées comme disproportionnées et donc inapplicables.
• Mauvaise foi du créancier : si la banque a refusé un accord de paiement malgré une proposition sérieuse de l’emprunteur, le juge peut atténuer les effets de la déchéance.
• Erreur de calcul : une contestation peut également porter sur le montant exact réclamé, notamment si des frais indus ou des intérêts excessifs sont intégrés.

En complément, lire : Déchéance du terme : définition et conséquences.

Les recours possibles

Lorsqu’une déchéance est prononcée, plusieurs solutions existent :

• Négocier avec la banque : certaines institutions acceptent d’annuler ou de suspendre la déchéance si un plan de remboursement crédible est proposé.
• Saisir le juge de l’exécution : ce dernier peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à deux ans (texte officiel).
• Contester en justice la validité de la déchéance : par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé, il est possible d’obtenir l’annulation de la clause si elle est jugée abusive ou appliquée de manière irrégulière.
• Recourir à une vente à réméré : cette solution permet de solder la dette immédiatement et d’éviter la saisie. La vente à réméré, prévue par le Code civil, consiste à vendre temporairement son bien à un investisseur pour dégager des liquidités tout en conservant la faculté de rachat.

Exemple chiffré : quand le réméré devient une alternative

Un propriétaire d’une maison estimée à 1 000 000 € se voit notifier une déchéance du prêt après plusieurs impayés. La banque exige 420 000 € immédiatement. Grâce à un montage en réméré, l’investisseur rachète le bien à hauteur de 600 000 € (60 % de sa valeur). Après déduction de 36 000 € d’honoraires, 15 000 € de frais de notaire et 120 000 € d’indemnité d’occupation prépayée pour deux ans, le propriétaire perçoit 429 000 €.
Il règle la banque, sort du fichage, évite la saisie et conserve la possibilité de racheter son bien ou de le revendre ultérieurement.

Cas pratiques

• Luc, 52 ans, Nice : après la perte de son emploi, sa banque a prononcé une déchéance du terme. Grâce à un avocat, il a contesté la validité de la procédure et obtenu des délais de paiement supplémentaires.
• Mireille, 61 ans, Bordeaux : fichée au FICP après une déchéance, elle a utilisé un réméré pour solder sa dette et préparer un refinancement bancaire.

Points de vigilance

Contester une déchéance n’est jamais garanti. Le juge reste souverain et peut valider la décision de la banque si elle est conforme. De plus, même si la contestation est recevable, elle ne suspend pas automatiquement la procédure de saisie. Il est donc essentiel d’agir rapidement, accompagné d’un avocat spécialisé et, si besoin, d’un expert en solutions patrimoniales.

Pourquoi être accompagné par PraxiFinance

Depuis plus de 30 ans, PraxiFinance aide les propriétaires confrontés à une déchéance du prêt, une saisie ou un fichage. Nous proposons des montages sur mesure, notamment des ventes à réméré, pour stopper les procédures et redonner une bouffée d’oxygène financière. Notre réseau d’investisseurs privés et institutionnels, associé à nos notaires spécialisés, permet de sécuriser chaque opération et de rassurer les créanciers.

FAQ – Déchéance du prêt et contestation

Qu’est-ce qu’une déchéance du prêt ?

C’est la perte du bénéfice des échéances, qui oblige l’emprunteur à rembourser immédiatement l’intégralité du capital restant dû.

Peut-on contester une déchéance en justice ?

Oui. Un avocat peut démontrer que la clause est abusive ou que la procédure n’a pas été respectée.

Quels sont les délais pour réagir ?

Il faut agir sans attendre après la notification. La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution dans des délais très courts.

Le réméré permet-il d’éviter les effets d’une déchéance ?

Oui. En dégageant des liquidités immédiates, il permet de rembourser la banque et d’annuler la procédure.

Quels risques si je ne conteste pas ?

La dette devient exigible immédiatement, une saisie peut être engagée et vous risquez de perdre votre logement.

Contester une déchéance de prêt : recours et solutions possibles

Un débiteur confronté à une déchéance de prêt immobilier ou de crédit immobilier peut agir pour protéger son bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’un locatif ou d’autres biens immobiliers. L’acte notarié ou acte authentique signé devant notaire engage l’emprunteur, mais en cas de surendettement, de dettes ou de difficultés financières, il est possible de contester la créance et de saisir la Banque de France. Selon la situation financière, plusieurs recours existent : rachat de crédit, rachat de crédits, regroupement de crédits ou restructuration de crédits à la consommation pour alléger les mensualités, les échéances et la mensualité globale. L’organisme prêteur ou l’établissement bancaire examine alors le contrat souscrit, le montant total, la durée du prêt, le taux fixe, le capital restant et l’amortissement, avant de proposer une nouvelle offre de prêt, un prêt personnel ou un prêt hypothécaire. Avec l’aide d’un courtier, les emprunteurs peuvent renégocier, obtenir un nouveau crédit ou un remboursement anticipé, et protéger leur patrimoine grâce à une garantie hypothécaire ou à une caution. Ce processus permet d’éviter une revente forcée et de sécuriser les loyers ou revenus issus du patrimoine immobilier, tout en respectant les droits fixés par le droit bancaire et le contrat de prêt.