Solutions de fiducie pour garantir un crédit

Qu'est-ce que la fiducie ?

La fiducie est un contrat impliquant trois parties. Ce type de contrat est réglementé par le code Civil, la fiducie a été réformée en 2007, avec notamment la distinction entre fiducie gestion et fiducie sûreté.

Définition légale

"La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires."

Loi du 19 février 2007, article 2011 du Code civil

Il s'agit d'un contrat dans lequel un constituant consent à transférer des actifs à un tiers de confiance, le fiduciaire, dans l'objectif de garantir une opération déterminée auprès d'un bénéficiaire.

Les parties de la fiducie

Dans le cadre de la constitution d'une fiducie en vue de garantir un crédit, trois personnes interviennent dans la relation contractuelle :

• Le constituant en fiducie, l'emprunteur, qui transfère temporairement la propriété de ses actifs afin d'obtenir un crédit ;
• Le bénéficiaire de la fiducie, la banque prêteuse, qui prête les fonds en contrepartie de la constitution de la fiducie ;
• Le fiduciaire, tiers de confiance de l'opération, qui conserve la propriété des actifs durant l'opération et et veille à la bonne exécution des termes du contrat de fiducie.

Fonctionnement

Les étapes du contrat de fiducie :

1. Le constituant (emprunteur) transfère la propriété d'actifs (biens immobiliers, droits ou sûretés) dans la fiducie et en conserve l'usage ;
2. Le constituant bénéficie d'un crédit de la part de la banque prêteuse ;
3. Si le crédit est remboursé, le fiduciaire restitue les actifs ;
4. En cas de défaillance, le fiduciaire peut gérer les actifs, les vendre, ou transférer les propriétés à la banque prêteuse.

Veuillez noter que la fiducie n'est pas un crédit en soi, mais un contrat de sûreté adossé à un contrat de crédit, il s'agit d'une garantie de remboursement, comme c'est le cas pour l'hypothèque dans le cadre d'un crédit hypothécaire par exemple.

Placement en fiducie, quel contrat choisir ?

Il existe en théorie deux formes de fiducie, dont les dispositions contractuelles et les objectifs sont différents.

Fiducie sûreté

La fiducie sûreté permet au constituant débiteur de transférer temporairement la propriété d'actifs vers un fiduciaire (tout en conservant l'usage) afin de garantir au bénéficiaire créancier le paiement de la dette. Il s'agit de la garantie d'un crédit.

Fiducie gestion

Cette opération a pour but d'isoler l'actif du constituant afin qu'il puisse faire face à ses obligations et à son passif. Les biens sont transférés au fiduciaire qui en assure également la gestion pour le compte du constituant ou du bénéficiaire.

Pourquoi avoir recours à la fiducie ?

La fiducie est une méthode particulièrement souple permettant de limiter les risques d'une opération.

Cette méthode est utilisée principalement pour sécuriser des prêts, notamment lorsque les montants empruntés sont importants ou que le débiteur emprunte auprès d'un pool de banques.

Les obligations liées à la fiducie

Malgré sa grande souplesse, la constitution d'une fiducie nécessite de respecter un certain nombre d'obligations, sous peine de nullité. Le rôle du fiduciaire est de veiller à ce que la mise en place du contrat de fiducie respecte ces obligations.

À titre d'exemple, voici quelques unes de ces obligations :

• Les actifs constitués en fiducie doivent être clairement identifiés, le transfert de propriété de certains actifs doivent faire l'objet d'un acte notarié (actifs immobiliers et parts indivises) ;
• L'identité des parties doit être établie ;
• La mission du fiduciaire doit être prévue dans le contrat ;
• La durée du transfert de propriété doit être déterminée ;
• La constitution de la fiducie doit faire l'objet d'une déclaration auprès d'un service d'enregistrement de la Direction Générale des Finances Publiques.

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