La fiducie-sûreté : reine des garanties pour un crédit

La fiducie-sûreté est une garantie en contrepartie d’un crédit bancaire. Elle permet à l’établissement prêteur de se protéger face au risque d’impayé. Pendant la durée du crédit, la propriété d’un actif de l’emprunteur est transférée à un tiers, le fiduciaire, qui garantit la bonne exécution du contrat de prêt.

La fiducie-sûreté est un contrat tripartite adossé à un contrat de crédit. Sa constitution fait l’objet d’un acte notarié entre :

• Un emprunteur (également appelé bénéficiaire), qui peut être une personne physique ou morale ;
• Un prêteur, (établissement bancaire ou un pool bancaire), qui prête les fonds et souhaite garantir solidement le capital ;
• Un fiduciaire, le tiers de confiance de l’opération qui devient provisoirement propriétaire de l’actif et est chargé de la bonne exécution du contrat ;

À savoir

La fiducie est un contrat prévu par les articles 2011 à 2030 du Code civil. Il s’agit d’une pratique héritée du droit romain où des institutions fiduciaires étaient chargées de faciliter la constitution de sûretés au profit d’un bénéficiaire.

Définition légale de la fiducie

« La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. »

Source : Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, article 2011 du Code civil

Fonctionnement de la fiducie sûreté

Contrairement à d'autres garanties, la fiducie sûreté ne nécessite pas l'intervention d'un tiers extérieur en cas de contentieux.

Remboursement

Comme pour tout crédit, un prêt garanti par fiducie-sûreté doit être remboursé selon l’échéancier convenu avec le prêteur.

Il existe deux options pour rembourser un prêt avec fiducie-sûreté :

• Remboursement amortissable : capital et intérêts mensualisés ;
• In Fine : remboursement du capital en un seul versement à l’échéance finale ou par remboursements anticipés partiels ;

Fin de la fiducie-sûreté : sortir de l’opération

Le contrat de fiducie-sûreté limite la durée du transfert de propriété et les missions du fiduciaire.

Veuillez noter que le contrat de fiducie-sûreté peut prévoir d’autres modalités de sortie d’opération :

Remboursement selon les termes :

• Le crédit est remboursé selon les modalités du contrat
• L’actif est restitué de plein-droit à l’emprunteur

Défaillance :

• L’emprunteur ne parvient pas rembourser selon les termes convenus
• Le fiduciaire récupère la jouissance de l’actif et procède à sa vente
• La différence entre les fonds issus de la vente et le montant dû au prêteur est versée à l’emprunteur

Quels actifs placer en fiducie sûreté ?

Le contrat de fiducie-sûreté est souple par nature, un ou plusieurs actifs peuvent y être placés, même s’ils sont de nature différente et adossés à un passif important :

• Locaux immobiliers ;
• Parts sociales de SCI ou d’autres sociétés ;
• Brevets, droits d’exploitation ;
• Flottes de véhicules professionnels…

L’emprunteur conserve l’usage, la gestion des actifs et ses droits sur les revenus qu’ils génèrent. Cependant, il n’est plus propriétaire des actifs pendant l’opération.

Emprunter avec fiducie-sûreté

La fiducie-sûreté vient garantir des crédits d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Elle peut financer un projet d’avenir ou permettre de reprendre un passif et même refinancer une dette sous certaines conditions.

Le Cabinet PraxiFinance travaille en collaboration avec des fiduciaires et des banques acceptant de produire des crédits garantis par fiducie-sûreté. Contactez-nous.

Quels sont les avantages de la fiducie-sûreté ?

En plus d'être une solide garantie pour le prêteur, la fiducie-sûreté présente de nombreux avantages par rapport à d’autres prêts :

Une solution pour isoler le patrimoine

Les actifs transférés au fiduciaire sont isolés des actifs des autres opérations dont il a la charge. Le constituant (l’emprunteur) isole la dette contractée dans le cadre de la fiducie-sûreté du reste de son patrimoine.

Souplesse et sécurité

Ce contrat permet l’utilisation par le constituant des actifs placés en fiducie. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’application de la fiducie reste dans le cadre d’un contrat privé et ne nécessite pas de procédure de saisie ou de liquidation judiciaire.

Neutralité fiscale

L’opération est neutre fiscalement. Il n’y a pas d’imposition sur la plus-value. Le constituant reste redevable de la fiscalité sur les actifs placés en fiducie.

Conserve la valeur des actifs

Les actifs sont gérés et utilisés par le constituant pendant l’opération, ce qui présente l’avantage de protéger le cours normal de leur valorisation.

Permet d’emprunter des montants importants

La quotité d’un prêt avec fiducie-sûreté varie entre 30 % et 80 % de la valeur des actifs apportés en garantie. Les banques ont recours à la fiducie-sûreté pour financer des montants de plusieurs millions d’euros.

PraxiFinance : courtier en crédit hypothécaire et en prêts avec fiducie depuis 1990

Créé en 1990, le Cabinet PraxiFinance est expert en méthodes permettant d’obtenir des liquidités à partir d’un patrimoine immobilier.

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