Qu’est-ce que la vente avec option de rachat ?

Qu’est-ce que la vente avec option de rachat ? Définition juridique

La vente avec option de rachat est une vente immobilière encadrée par l’article 1659 du Code civil. Elle permet à un propriétaire de céder temporairement son bien à un tiers (investisseur) tout en gardant la faculté de le racheter dans un délai prédéterminé, généralement entre 6 mois et 5 ans.

On parle aussi de vente à réméré, même si tous les rémérés ne sont pas identiques dans leur montage juridique. Dans tous les cas, c’est une vente réelle – avec changement de propriétaire et acte notarié –, mais pas une vente définitive. Le vendeur initial conserve un droit de rachat exclusif.

À ne pas confondre : ce n’est pas un crédit, ni un prêt hypothécaire déguisé. C’est une transaction immobilière notariale, fondée sur un mécanisme légal.

‍

Fonctionnement de la vente avec option de rachat

1.     Vente du bien à un investisseur (généralement à un prix inférieur à sa valeur réelle, entre 60 et 70 %)

2.     Occupation maintenue du bien par l’ancien propriétaire (via un contrat d’occupation précaire ou un bail)

3.     Droit de rachat exclusif pour l’ancien propriétaire pendant une période fixée (souvent entre 12 et 36 mois)

4.     Rachat à un prix déterminé à l’avance ou revente à un tiers (avec partage de la plus-value éventuelle selon les termes du contrat)

‍

Dans quels cas utiliser la vente avec option de rachat ?

·       Situation financière urgente : dettes fiscales, assignation d’huissier, fichage bancaire

·       Blocage bancaire : refus de crédit, interdiction bancaire, besoin de liquidités rapides

·       Prévention de saisie immobilière : en amont d’une mise en vente judiciaire

·       Phase de transition : divorce, succession en cours, perte d’emploi, projet d’expatriation temporaire

Bon à savoir : La vente avec option de rachat est parfois la seule solution patrimoniale pour récupérer un bien évitablement perdu via une saisie ou une vente en urgence.

‍

Quels sont les avantages ?

·        Liquidités rapides : décaissement sous 30 à 45 jours

·        Pas d’endettement bancaire : pas de prêt, pas de mensualité, pas d’assurance emprunteur

·        Maintien dans le logement : pas de déménagement, vous restez dans votre bien

·        Souplesse contractuelle : droit de rachat jusqu’à 5 ans selon les cas

·        Sortie stratégique : revente à un tiers possible si vous ne souhaitez pas racheter

‍

Quels sont les risques ?

·        Prix de cession inférieur à la valeur réelle : souvent 60 à 70 % du prix du marché

·        Perte définitive du bien en cas d’impossibilité de rachat dans les délais

·        Marchands de sommeil et faux montages : il est crucial de passer par un acteur sérieux, comme PraxiFinance, qui sécurise l’opération par notaire + investisseur fiable

‍

Chez PraxiFinance : une expertise de la vente à réméré haut de gamme

Chez PraxiFinance, nous structurons des ventes avec option de rachat haut de gamme, adaptées à votre situation patrimoniale. Nous travaillons exclusivement avec :

·       Des investisseurs privés et institutionnels, professionnels du réméré

·       Des montages 100 % légaux et notariés

·       Des honoraires transparents, validés à l’avance

‍

Exemple réel

Claire, 58 ans, retraitée, fait face à une dette fiscale urgente de 120 000 €. Elle est propriétaire de sa maison en région parisienne, estimée à 500 000 €. La banque refuse de lui accorder un prêt.

Grâce à PraxiFinance, elle vend en réméré à un investisseur 300 000 €, reste dans la maison, et solde immédiatement ses dettes.

Deux ans plus tard, elle rachète le bien à 300 000 € après la vente d’un héritage. Résultat : elle conserve son biensans passer par un prêt.

‍

FAQ

Quel est le délai légal d’un réméré ?

Entre 6 mois et 5 ans selon les cas (art. 1660 du Code civil). Chez PraxiFinance, le délai moyen est de 24 à 36 mois.

Suis-je obligé de racheter ?

Non. Vous pouvez aussi vendre le bien à un tiers, récupérer la différence et ne pas exercer votre option.

Est-ce une opération légale ?

Oui. C’est une vente régie par le Code civil, actée chez notaire, et pratiquée par des professionnels sérieux comme PraxiFinance.

Combien coûte une vente avec option de rachat ?

Les frais sont encadrés. Chez PraxiFinance, ils incluent : notaire, occupation, et accompagnement. Aucun prêt, aucun frais bancaire.

‍