Qu’est-ce que le droit de réméré ? Définition, fonctionnement et enjeux

Définition du droit de réméré

Le droit de réméré est une faculté accordée au vendeur d’un bien immobilier, par laquelle il se réserve le droit de racheter ce bien dans un délai déterminé après la vente. Il s’agit d’un dispositif légal encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil.

Autrement dit, une personne vend un bien, mais garde la possibilité de lui-même en redevenir propriétaire, dans un délai défini, en remboursant le prix de vente augmenté des frais prévus.

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Comment fonctionne concrètement le droit de réméré ?

Le droit de réméré suit un mécanisme précis :

1.     Un vendeur (souvent en difficulté financière) cède temporairement son bien à un investisseur ou un marchand de biens.

2.     Le contrat de vente stipule une clause de réméré, enregistrée chez notaire, mentionnant un prix de rachat et un délai de réméré.

3.     Pendant ce délai (généralement 12 à 36 mois), le vendeur initial peut redevenir propriétaire en versant le montant prévu.

4.     En cas d’absence de rachat à l’échéance, l’investisseur devient définitivement propriétaire.

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Le droit de réméré dans le Code civil

Le droit de réméré est strictement encadré par la loi. Les articles 1659 à 1673 du Code civil prévoient notamment :

·       Le délai maximum de rachat (5 ans)

·       L’obligation de remboursement du prix de vente, augmenté des frais de notaire, éventuels loyers ou taxes

·       L’exclusivité du rachat par le vendeur initial

·       L’extinction automatique du droit si le délai n’est pas respecté

Référence légale : Article 1659 du Code civil sur Légifrance

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À qui s’adresse le droit de réméré ?

Le droit de réméré est particulièrement adapté aux propriétaires dans les situations suivantes :

·       Problèmes de dette fiscale ou assignation d’huissier

·       Saisie immobilière imminente

·       Refus de prêt ou blocage bancaire

·       Divorce, succession conflictuelle ou besoin de liquidités rapide

·       Transition professionnelle ou expatriation temporaire

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Les avantages du droit de réméré

Préserver son patrimoine malgré une situation financière compliquée

Ne pas s’endetter auprès d’une banque (aucun prêt, aucun taux d’usure)

Continuer à occuper le bien pendant la période de réméré

Négocier une sortie positive : rachat personnel ou revente à un tiers

À retenir : le réméré est un levier de rebond, permettant d’éviter la vente judiciaire ou la perte sèche d’un bien immobilier.

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Les risques et limites à connaître

Perte du bien si le rachat n’est pas effectué dans les temps

Frais de notaire et d’occupation à prévoir dans le prix de rachat

Montage juridique à fiabiliser : méfiez-vous des opérateurs non encadrés ou des pseudo-promesses orales

Prix de vente souvent minoré (60 à 70 % de la valeur du bien)

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Pourquoi passer par PraxiFinance ?

Chez PraxiFinance, nous accompagnons exclusivement des opérations encadrées :

·       Vente actée chez notaire, avec une clause de réméré bétonnée

·       Occupations juridiques sécurisées : contrat précaire ou convention d’occupation protectrice

·       Investisseurs fiables : institutionnels ou marchands de biens professionnels

·       Montages adaptés aux délais de rachat possibles pour le client

Nous transformons le droit de réméré en véritable solution de redressement patrimonial, et non en dernier recours à l’aveugle.

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Exemple concret

Michel, 62 ans, artisan en fin de carrière, possède une maison d’une valeur de 450 000 € à Montpellier. Il doit 110 000 € à l’Urssaf et à la DGFiP, avec une menace de saisie.

PraxiFinance organise une vente avec droit de réméré à un investisseur à 270 000 €, ce qui permet à Michel de :

·       Rembourser ses dettes

·       Rester dans sa maison

·       Organiser la vente d’un bien secondaire pour financer son rachat dans 18 mois

Résultat : il évite la saisie, reste propriétaire à terme, et sauve son patrimoine.

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Questions fréquentes (FAQ)

Est-ce que le droit de réméré est légal ?

Oui. Il est prévu par les articles 1659 à 1673 du Code civil et reconnu par tous les notaires.

Puis-je rester dans mon bien pendant le réméré ?

Oui, avec une convention d’occupation temporaire, validée dans le contrat.

Que se passe-t-il si je ne peux pas racheter ?

L’investisseur devient définitivement propriétaire. Vous pouvez, selon le contrat, vendre le bien à un tiers pour récupérer la différence.

Combien de temps ai-je pour racheter ?

Entre 6 mois et 5 ans. La durée est fixée dans l’acte notarié.

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