Vous traversez une période difficile, avec la déchéance de votre prêt immobilier ? Vous vous demandez s’il est encore possible d’utiliser la vente à réméré pour sauver votre bien et éviter la saisie ? Cette question est essentielle et suscite souvent inquiétude et incertitude. Pourtant, la vente avec faculté de rachat (appelée aussi réméré) reste une option réaliste, sous conditions strictes. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail quand et comment la vente à réméré peut intervenir après la déchéance du terme, quels sont les risques, et surtout comment sécuriser cette opération grâce à un accompagnement expert.
Qu’est-ce que la déchéance du prêt et quelles conséquences ?
Définition juridique de la déchéance du terme
La déchéance du terme est une procédure prévue par la loi qui permet au prêteur (banque ou établissement financier) d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, en cas de manquement grave (ex : non-paiement de plusieurs échéances). Cette mesure est prévue notamment à l’article L. 313-47 du Code de la consommation.
Impact sur l’emprunteur
En pratique, cela signifie que l’emprunteur est en situation de défaut et peut rapidement faire face à une procédure de saisie immobilière si aucune solution n’est trouvée. La vente à réméré peut alors apparaître comme une solution de dernier recours pour éviter la perte définitive du bien.
Vente à réméré après déchéance du prêt : est-ce envisageable ?
Conditions spécifiques après déchéance
La vente à réméré, en droit civil régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil, reste possible après déchéance du prêt sous réserve de l’accord du créancier hypothécaire (la banque) et du respect des règles légales.
Il est indispensable que la banque accepte de suspendre la procédure judiciaire et la saisie, généralement dans le cadre d’un protocole amiable ou d’un arrangement extrajudiciaire. Le réméré devient alors un moyen d’obtenir une trésorerie immédiate en vendant temporairement le bien, avec la faculté de le racheter dans un délai donné.
Exemple concret d’une opération après déchéance
Henri, 62 ans, propriétaire d’un appartement parisien d’une valeur de 1 000 000 €, est en situation de déchéance de son prêt immobilier (capital restant dû 500 000 €). Pour éviter la saisie, il décide de recourir à une vente à réméré.
- Valeur expertisée du bien : 1 000 000 €
- Prix d’achat par l’investisseur (60 %) : 600 000 €
- Honoraires (6 % TTC) : 36 000 €
- Frais de notaire (2,5 %) : 15 000 €
- Indemnité d’occupation prépayée (10 % par an sur 600 000 €, durée 2 ans) : 120 000 €
Montant net perçu par Henri : 429 000 € immédiatement.
Il n’aura pas à payer d’indemnité d’occupation pendant 2 ans. Henri peut à tout moment racheter son bien au prix de 600 000 € sans plus-value, ou le revendre à un tiers et conserver la différence.
Cet exemple illustre la capacité du réméré à injecter rapidement de la trésorerie tout en évitant une saisie, même après déchéance.
Les avantages et précautions à prendre
Pourquoi le réméré est une solution intéressante après déchéance ?
- Liquidité immédiate : Vous obtenez des fonds rapidement pour régler dettes, impôts ou autres urgences.
- Maintien de la faculté de rachat : Vous pouvez récupérer votre bien dans un délai convenu (généralement 6 à 36 mois).
- Suspension des procédures de saisie : Avec l’accord du créancier, la procédure est suspendue.
Les risques et les conditions à respecter
- L’accord préalable du créancier est indispensable, sinon la vente peut être inefficace face à une saisie.
- Le non-rachat à l’échéance peut entraîner la perte définitive du bien, ou un protocole spécifique peut être négocié.
- Frais importants (notaire, honoraires, indemnité d’occupation).
- Cette opération est lourde, doit être accompagnée par des professionnels (notaires, avocats).
Pour en savoir plus sur les risques, consultez notre page dédiée : Risques d’une vente à réméré.
Tableau des frais d'une vente à réméré pour déchéance du terme
Pourquoi faire confiance à Praxifinance pour votre vente à réméré ?
Depuis 1990, Praxifinance est le spécialiste incontesté de la vente à réméré en France. Notre expertise repose sur un réseau d’investisseurs privés et institutionnels solides, prêts à intervenir sur des biens d’une valeur supérieure à 400 000 €, dans les grandes agglomérations et zones touristiques. Nous proposons des opérations parmi les plus compétitives du marché, avec un montage rapide (décaissement en moins de 10 jours pour dossiers complets à Paris), encadré par des notaires spécialisés et des avocats praticiens aguerris. Notre accompagnement vise à sécuriser chaque étape, minimiser les risques, et vous permettre de garder le contrôle sur votre bien, avec la faculté de le racheter ou revendre.
Attention cependant : la vente à réméré reste une opération lourde et engageante, qui nécessite d’anticiper la sortie. Si au terme du délai, le bien n’est pas racheté, la faculté de rachat se perd définitivement.
FAQ optimisée SEO
1. La vente à réméré est-elle possible après une déchéance du prêt ?
Oui, sous réserve de l’accord du créancier et du respect des règles légales, la vente à réméré peut être mise en place après déchéance du terme pour éviter la saisie.
2. Quels sont les frais liés à une vente à réméré après déchéance ?
Les frais comprennent honoraires (environ 6 % TTC), frais de notaire (2,5 %), et indemnités d’occupation prépayées. Ces frais sont déduits du montant avancé par l’investisseur.
3. Que se passe-t-il si je ne rachète pas mon bien à la fin de la période de réméré ?
Vous perdez la faculté de rachat, et le bien devient définitivement acquis par l’investisseur. Un protocole peut parfois être négocié pour un délai complémentaire.
4. Puis-je vendre mon bien en réméré si je suis fiché Banque de France ?
Oui, le réméré est une solution adaptée aux personnes fichées, car il ne nécessite pas d’emprunt bancaire classique. Plus d’informations ici : vente à réméré et fichage Banque de France.
5. Quel est le délai moyen d’une opération en vente à réméré ?
La durée varie généralement entre 6 et 36 mois, selon l’accord entre parties.
6. Puis-je revendre mon bien à un tiers pendant la période de réméré ?
Oui, vous pouvez revendre à tout moment votre bien à un tiers et conserver la différence entre le prix de vente et le prix dû à l’investisseur.
7. Est-ce dangereux d’utiliser la vente à réméré après déchéance ?
Non, si l’opération est bien encadrée et anticipée, elle constitue une solution sécurisée pour éviter la saisie. Le vrai danger est de ne pas préparer la sortie de l’opération.
Pour aller plus loin
Pour découvrir toutes les facettes de la vente à réméré, consultez la page mère : vente à réméré Praxifinance.
Consultez aussi le cadre légal officiel sur Legifrance :
Réméré après déchéance du prêt
Après une déchéance du prêt, un débiteur en difficulté ne peut plus rembourser ses crédits en cours — crédit immobilier, prêt personnel ou crédit à la consommation — et se retrouve souvent en surendettement. La vente à réméré permet néanmoins de céder temporairement un bien immobilier, résidence principale ou locatif, à un acquéreur, via un acte notarié signé devant notaire, avec une hypothèque servant de gage pour les créanciers. L’opération, validée par un organisme prêteur ou un établissement de crédit, fixe le montant du prêt, les mensualités, les versements et les remboursements anticipés possibles. Elle donne aux emprunteurs la possibilité de restructurer leur endettement, de préserver leurs biens immobiliers et d’éviter une revente forcée, tout en envisageant un rachat de crédit ou un prêt hypothécaire. Avec l’aide d’un courtier et d’une assurance de prêt adaptée, l’anticipation devient clé pour sécuriser sa situation financière et protéger son patrimoine.
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