Dans le cadre d'une succession, si la personne qui hérite d'un bien immobilier souhaite le conserver, il est possible de souscrire un prêt bancaire avec garantie hypothécaire pour régler les droits de succession dans les meilleurs délais.
Un bien immobilier à conserver
Lorsque l'on hérite d'un bien immobilier, il est parfois nécessaire de mobiliser d'importantes sommes d'argent pour le conserver.
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Bien souvent, un héritier a des revenus suffisants pour conserver le bien hérité et l'entretenir, mais il ne dispose pas immédiatement de la trésorerie nécessaire au règlement des droits de succession.
Dans ce cas, il est possible de contracter un prêt destiné au paiement des droits de succession.
Comment souscrire un prêt bancaire pour payer les droits de succession ?
Si un héritier souhaite emprunter pour payer les frais de succession, il peut avoir recours au prêt hypothécaire, un crédit bancaire particulièrement adapté à un héritage.
Le prêt hypothécaire de succession
Un crédit hypothécaire de succession permet d'emprunter jusqu'à 50% de la valeur du bien hérité dans le but de financer les différents droits de succession.
Principales caractéristiques du prêt hypothécaire de succession PraxiFinance :
- Crédit de trésorerie à partir de 200 000 € destiné au paiement des droits de succession ou tout autre dépense liée à un héritage ;
- Garantie hypothécaire sur un bien de valeur supérieure à 400 000 €.
La garantie hypothécaire peut être prise sur le bien faisant l'objet de la succession ou sur un autre bien. Il s'agit d'une garantie pour le prêt bancaire : elle ne dépossède pas le propriétaire et ne bloque en aucun cas une éventuelle vente du bien immobilier.
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Remboursement In Fine ou amortissable
Il existe deux options pour rembourser le crédit hypothécaire de succession :
- Amortissable : intérêts et capital par mensualités, comme la plupart des crédits ;
- In Fine : seuls les intérêts sont payés mensuellement, le capital est remboursé au terme final ou par anticipation.
Détails des modalités de remboursement du crédit hypothécaire de succession :
| Type de remboursement | In Fine | Amortissable |
|---|---|---|
| Options de durée | 5, 7 ou 10 ans | 10, 12, 15 ou 20 ans |
| Intérêts | Taux fixe | Taux fixe |
| Paiement des intérêts | Mensualisé | Mensualisé |
| Remboursement du capital | Au terme final | Mensualisé |
| Remboursement anticipé total ou partiel | Possible | Possible |
Éligibilité
Pour être éligible à un tel crédit, il faut notamment :
- Être résident fiscal en France ;
- Disposer de revenus suffisants pour honorer les échéances du prêt.
Par ailleurs, les banques qui octroient des prêts hypothécaires font preuve d'une certaine souplesse :
- Sans assurance emprunteur obligatoire ;
- Pas de limite d'âge ;
- Sans ouverture de compte ni transfert d'épargne.
Des délais courts
Un crédit hypothécaire est un produit relativement rapide à obtenir, particulièrement si l'emprunteur fait preuve de réactivité pour fournir les documents justificatifs.
Respecter le délai légal de 6 mois pour payer les droits
Le délai légal pour payer les droits de succession lorsque l'on est domicilié en France métropolitaine est de 6 mois à compter du jour du décès de la personne dont ont hérite.
Source : Article 641 du Code général des impôts.
Cependant, des délais supplémentaires peuvent être demandés à l'administration, ils sont accordés au cas par cas.
Si vous pensez dépasser ce délai pour payer les droits de succession, nous vous recommandons vivement de contacter l'administration fiscale.
Obtenir le prêt hypothécaire en quelques semaines
Un crédit hypothécaire peut être obtenu dans des délais relativement restreints. De manière générale, le décaissement (versement effectif des fonds) intervient 5 à 8 semaines après la constitution du dossier.
Ce délai comprend la vérification des états hypothécaires des biens auprès du Service de Publicité Foncière, leur expertise par la Chambre des Notaires ou un autre organisme, le délai légal de réflexion et la rédaction de l'acte hypothécaire par un notaire.
Pour les particuliers : le délai légal de réflexion de 11 jours est obligatoire entre la réception de l'offre de prêt et sa signature. Ce délai est incompressible.
Le décaissement des fonds (versement du capital emprunté) a lieu le jour de la signature de l'acte devant notaire.
C'est le notaire lui-même qui procède à un virement dit "jour" ou "express" vers votre compte en banque (ou l'administration fiscale si une hypothèque légale a été prise sur le bien apporté en garantie).
PraxiFinance : crédit hypothécaire pour propriétaires immobiliers depuis plus de 30 ans
Depuis 1990, PraxiFinance est spécialisé dans le crédit hypothécaire et les méthodes pour obtenir des liquidités à partir d'actifs immobiliers.
Dans le cadre d'un succession, nous sommes capables de financer le paiement des droits, le rachat de soulte ou une avance de fonds sur la vente du bien.
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