Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal ou social, un particulier ou une entreprise peut être amené à devoir rembourser des sommes importantes aux administrations publiques.
Parfois, des voies de recours sont possibles. Sinon, il s'agit de trouver une solution de financement pour rembourser la dette fiscale dans les délais impartis.
Qu'est-ce qu'une dette fiscale ?
Une dette fiscale correspond à un impôt à verser n'a toujours pas été payé au Trésor Public.
Bien souvent, une dette fiscale importante est la conséquence d'un contrôle fiscal ou d'un changement soudain de revenus.
À titre d'exemple, voici quelques situations pouvant donner lieu à une dette fiscale importante :
- Retard de versement de la TVA pour une entreprise
- Droits de succession à régler
- Taxes sur les plus-values immobilières
- Taxes foncières
- Difficultés à payer l'impôt sur le revenu
Quels délais pour le paiement d'une dette fiscale ?
Les fonctionnaires des Finances Publiques appliquent une certaine souplesse vis-à-vis des délais pour payer une dette fiscale :
- Si vous manquez de fonds pour payer vos impôts : des étalements et des délais supplémentaires peuvent être accordés sur demande ;
- Si vous faites l'objet d'un redressement : les délais de paiement peuvent être négociés en fonction du montant de la dette et de vos ressources financières.
Si vous êtes propriétaire immobilier et que vous faites l'objet d'une dette fiscale, les services ministériels sont susceptibles de prendre une hypothèque légale sur un de vos biens afin de garantir le paiement des sommes dues.
Éviter le recouvrement forcé
Cependant, si vous faites preuve de mauvaise foi manifeste ou si vous ne faites pas l'effort d'échanger avec votre interlocuteur au ministère l'Économie et des Finances, l'administration peut avoir recours au recouvrement forcé de la dette.
Les recours administratifs possibles pour rembourser une dette fiscale
Sachez dans un premier temps qu'en cas de difficultés à régler la dette fiscale ou de contestation du montant dû, différents recours sont possibles auprès des Finances Publiques :
- Réclamation puis recours amiable, il s'agit de la procédure recommandée par le ministère de l'Économie et des Finances en cas de désaccord sur le redressement ;
- Demander réduction de la dette fiscale (remise exceptionnelle) afin de diminuer le montant des sommes dues au Trésor Public ;
- Demander un étalement du paiement de l'impôt si vous manquez de ressources pour payer en une fois votre dette fiscale.
Quel crédit pour régler une dette fiscale ?
Les propriétaires immobiliers qui connaissent une dette fiscale importante peuvent avoir recours au crédit hypothécaire pour financer son paiement.
Éligibilité au crédit hypothécaire PraxiFinance pour le paiement d'une dette fiscale ou sociale :
- Être propriétaire d'un bien immobilier de valeur supérieure à 400 000 € (qui sert de garantie pour le prêt hypothécaire) ;
- Justifier de revenus suffisants pour honorer les échéances du prêt.
Dans le cas d'une dette fiscale, un crédit permet d'adapter le paiement de cette dette à votre situation financière grâce à des mensualités en adéquation avec vos revenus.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
- À lire aussi : Comment hypothéquer sa maison pour obtenir un crédit ?
Remboursement du crédit amortissable : étaler le paiement jusqu'à 20 ans maximum
Nous pouvons obtenir un crédit amortissable, qui permet de rembourser le capital et les intérêts par mensualités. Ce type de prêt peut être mis en place pour une durée assez longue : jusqu'à 20 ans.
- Options de durée du prêt amortissable hypothécaire : 10, 12, 15 ou 20 ans.
Remboursement du crédit par In Fine : rembourser le capital à la fin du crédit
Une autre option de remboursement est possible : le "terme fixe", aussi appelé In Fine. Ici, seuls les intérêts sont payés mensuellement et le capital doit être remboursé en un seul versement à la fin du crédit ou par anticipation.
- Options de durée du prêt In Fine hypothécaire : 5, 7 ou 10 ans.
Ce type de remboursement est idéal pour les personnes qui ont prévu de vendre un bien immobilier ou de liquider un actif pour rembourser le crédit.
Quelles solutions alternatives au crédit pour honorer le redressement fiscal ?
PraxiFinance dispose d'autres solutions pour dégager la trésorerie nécessaire au paiement de la dette fiscale, notamment si elle a été échue (en procédure de contentieux) :
- Vente avec faculté de rachat (connue sous le nom de vente à réméré) ;
- Fiducie, qui permet de céder provisoirement une créance en attendant d'améliorer sa situation financière.
Contactez-nous pour nous exposer votre besoin, nous discuterons ensemble des solutions que nous pouvons déployer pour le paiement de votre dette fiscale.
PraxiFinance : aux côtés des propriétaires immobiliers depuis 30 ans
Depuis 1990, la société PraxiFinance est spécialisée dans les méthodes pour obtenir des liquidités à partir de biens immobiliers.
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