Comment hypothéquer sa maison pour obtenir un crédit ?

Les propriétaires de biens immobiliers qui connaissent un besoin de liquidités peuvent contracter un prêt hypothécaire pour financer leur projet grâce à leur résidence principale ou secondaire.

Il s’agit d’un prêt qui comprend un bien immobilier d’habitation comme garantie (appartement ou maison).

Ce type d'emprunt ne doit pas être confondu avec un prêt immobilier classique qui peut faire l’objet d’une autre garantie de type : Privilège Prêteur de Deniers (PPD inscrit sur le bien) ou d’une caution (Crédit logement, CAMACA, SACCEF ou d’autres établissements).

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Pour quels besoins hypothéquer sa maison ?

Un prêt hypothécaire peut servir à financer tous types de besoins personnels et professionnels, avec un montant de prêt allant de 100 000 € à plusieurs millions, y compris de la trésorerie non affectée.

Ainsi, de nombreuses raisons peuvent justifier d’envisager un prêt sur hypothèque de maison, le montant emprunté peut permettre de par exemple :

• répondre à un besoin urgent de trésorerie ;
• régler une dette ;
• financer l'achat d'une œuvre d'art ;
• développer son activité ;
• disposer d’une garantie pour l’obtention d’un autre bien immobilier ;
• et bien d'autres projets.

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Quels biens immobiliers peut-on hypothéquer ?

Les biens immobiliers d’habitation peuvent faire l’objet d’une garantie hypothécaire, procédé qui permet d’emprunter jusqu’à 50 % de la valeur du bien sans limite d’âge et sans assurance emprunteur. Pour obtenir un prêt, il suffit pour cela de respecter les conditions ci-dessous.

Un local d'habitation, terminé, conforme et bien situé

Seuls les locaux d’habitation permettent d’emprunter jusqu’à 50 % de leur valeur :

• Si le bien est neuf, les travaux doivent être terminés et le certificat de conformité délivré
• Si le bien est plus ancien, il doit être en bon état d’entretien et habitable

Le bien doit être idéalement situé en France métropolitaine dans une zone où la valeur foncière est élevée, comme par exemple : Paris et sa région, la côte d’Azur et la région PACA, les deux Savoie ou la Normandie.

Le premier rang libéré

L'organisme prêteur qui octroie le prêt hypothécaire veut impérativement le premier rang de garantie sur le bien.

Cela signifie que le crédit immobilier qui a servi à l’acquisition du bien est intégralement remboursé et qu’aucune autre hypothèque n’est en cours sur le bien. Toutefois, s’il reste un reliquat de crédit immobilier, les fonds obtenus grâce à l’hypothèque conventionnelle doivent permettre de procéder au remboursement anticipé du crédit immobilier afin de libérer le premier rang.

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Quelles démarches pour procéder à l'hypothèque conventionnelle de ma maison ?

Un crédit hypothécaire fait systématiquement l’objet d’un acte notarié, c'est-à-dire d'un acte devant notaire, ainsi que d’une inscription de la publicité foncière correspondante auprès du service de Conservation des hypothèques.

Concrètement, le notaire de la banque qui prête les fonds ou le notaire de l’emprunteur inscrit la publicité foncière lors de la signature du contrat de prêt. Le choix du notaire qui effectue cette opération revient à l’emprunteur.

Au préalable, un dossier a été constitué, comprenant entre autres pour le bien : des photographies du bien apporté en garantie ainsi que son titre de propriété et son estimation. La banque a mandaté des professionnels venus expertiser le bien à partir de ce dossier.

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Les différents types de remboursement possible

Les banques partenaires de la société PraxiFinance proposent deux types de remboursement avec différentes échéances.

Les différents types de remboursement du prêt hypothécaire :

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement de l'hypothèque ?

En cas de déchéance du terme du crédit, la banque créancière demande la saisie du bien puis procède à sa vente afin de récupérer le capital prêté.

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PRINCIPALES CONDITIONS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE : 

• Être propriétaire d'un bien immobilier situé en France métropolitaine et être résident fiscal en France
• Valeur de ce bien : 350 000 € minimum
• Montant du crédit souhaité : 100 000 € de trésorerie minimum et un montant total jusqu'à 50 % de la valeur du bien apporté en garantie
• L'emprunteur doit disposer de revenus adéquats aux échéances des paiements des mensualités du prêt sollicité

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